Complicité – définition, types, incrimination, sanction
Complicité – définition, types, incrimination, sanction :
I). — La complicité
(Complicité – définition, types, incrimination,
sanction)
Conformément à l’article 121-7 du Code pénal, le complice est :
« la personne qui sciemment, par aide ou assistance, a facilité la préparation oula consommation (de l’infraction) » ou « qui par don, promesse, menace, ordre,
abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné desinstructions pour la commettre. »
Il s’agit donc d’une aide à la commission de l’infraction apportée par une tiercepersonne.
(Complicité – définition, types, incrimination, sanction)
Il faut d’emblée comprendre qu’il existe plusieurs modalités de pluralité departicipants à une infraction.
Les co-auteurs d’une infraction doivent tous participer matériellement à lacommission de l’infraction, de sorte qu’un co-auteur est bien un auteur, tandisque le complice ne participe pas à la matérialité de l’infraction.
L’article 121-7 du Code pénal prévoit trois hypothèses distinctes.
— 1). — D’une part, la complicité par provocation
(Complicité – définition, types, incrimination, sanction)
(Le complice est celui qui conduit l’auteur principal à commettre l’infraction), maiscette provocation doit être caractérisée par un don, une promesse, une menace,
un abus de pouvoir ou d’autorité (C. Pén, art. 121-7 al. 2).
Par exemple est coupable de complicité par provocation celui qui remetune somme d’argent à l’auteur d’une fausse arrestation pour le déterminer à la produire
Bull. crim. n° 70) ou encore l’employeur qui, pour obtenir de son employé un fauxtémoignage, la menace de licenciement
(Crim. 24 juin 1958 : Bull. crim. n° 573).
(Complicité – définition, types, incrimination, sanction)
En revanche, le simple conseil de commettre un crime ou un délit ne rentre pas dansl’un des modes de complicité prévus par le code pénal (Crim. 24 déc. 1942 : JCP 1944).
— 2). — D’autre part, celle par fourniture d’instructions
(Le complice a donné des informations claires et précises pour commettre l’infraction),
sans forcément inciter l’auteur principal à commettre l’infraction
— 3). — Enfin, la complicité par aide ou assistance
(Le complice a fourni un instrument, a prêté un véhicule, une arme, a retenu la victimependant qu’elle se faisait frapper, etc.), sans qu’il n’y ait de différence de régime entrel’aide et l’assistance (C. Pén, art. 121-7 al. 1ᵉʳ).
II). — L’Incrimination de la complicité
(Complicité – définition, types, incrimination,
sanction)
A). La condition préalable : une infraction principale
punissable
a). — On est complice : soit d’un crime ou d’un délit,
et dans ce cas la complicité est toujours punissable ; soit d’une contravention,
de n’importe quelle classe, en cas d’instruction ou de provocation, l’aide ou l’assistanceà une contravention n’étant pas considérée comme une complicité.
b). — L’infraction principale doit être punissable pour que
la complicité soit caractérisée.
À titre d’illustration, le suicide n’est pas punissable pénalement en droit français.
Ainsi, l’aide au suicide n’est pas synonyme de complicité.
Cette infraction principale peut tout aussi bien être consommée que tentée, puisquela complicité d’une tentative est réprimée (par exemple, la complicité de tentativede vol), ce qui n’est pas le cas de la tentative de complicité (Crim. 23 mars 1978,
n° 77-92.792).
Ainsi, il faut se demander s’il existe un fait principal punissable.
Cela étant, même si l’existence d’un fait principal punissable a été souverainementconstatée par les juges, la relaxe en faveur de l’auteur principal n’exclut pasla culpabilité d’un complice (Crim. 8 janv. 2003, Bull. crim. n° 5).
Cette solution a certes été critiquée, mais est utile en cas de complicité par instigation,
c’est-à-dire lorsque le complice ne s’est pas contenté d’aider, mais est à l’origine duprocessus criminel.
En quelque sort, ce complice est un auteur agissant par intermédiaire, si l’on se réfèreà la doctrine de l’auteur médiat.
B). — Les éléments constitutifs de l’infraction
(Complicité – définition, types, incrimination, sanction)
— Premièrement, il faut un élément légal.
La complicité d’un crime ou d’un délit est toujours incriminée (C. Pén, art. 121-7 al. 1ᵉʳ),
tandis que la complicité d’une contravention de n’importer quelle classe n’estpunissable que par provocation ou instruction, non par aide ou assistance.
— Deuxièmement, il doit exister un élément matériel.
** Le complice doit avoir commis un acte positif, parce qu’il n’y a pas
de complicité « passive »
Ainsi, peut-être déclaré coupable de complicité celui qui a facilité un crime ou un délitpar une simple inaction ou abstention (Crim. 21 oct. 1948 : Bull. crim. n° 242), enlaissant, par exemple, se dérouler une infraction devant ses yeux sans rien faire.
Néanmoins, une certaine attitude passive peut, dans certaines circonstances particulièreset de la part de certaines personnes, revêtir le caractère d’une coopération coupable ;
ce caractère réside bien moins dans le comportement de la personne pris en lui-mêmeque dans l’influence que ce comportement a pu exercersur l’esprit de l’auteur de l’infraction (Crim. 27 oct. 1971 : Bull. crim. n° 284).
Quid du « happy slapping » ?
Pour le législateur, c’est un acte de complicité d’atteintes volontaires à l’intégritéde la personne (C.Pén, art. 222-33-3).
— Le complice doit également avoir commis un acte causal.
Il faut que l’acte du complice ait facilité ou provoqué l’acte principal (C.Pén, art. 121-7).
Par exemple, la jurisprudence écarte la complicité lorsque les instructions du compliceétaient fausses, ou que ses instructions n’ont en rien facilité la tâche de l’auteur principal,
même si les juges peuvent considérer que la conduite du complice a pu servird’encouragement.
À noter que la complicité au second degré ou complicité de complicité n’est paspunissable légalement (Crim. 1ᵉʳ sept. 1987, Bull. crim. n° 308), mais que constituela complicité l’aide ou l’assistance apportée en connaissance de cause à l’auteurd’une infraction, même par l’intermédiaire d’un autre complice
(Crim. 15 déc. 2004, n° 04-81.684).
— Le complice doit avoir commis un acte antérieur ou concomitant à
l’infraction principale.
En effet, s’avère complice celui qui intervient dans la préparation ou la consommationde l’infraction, et non ultérieurement.
Par exemple, en cas d’évasion, le fait d’aider l’auteur principal dans sa fuite ne sauraitconstituer un acte de complicité punissable, en l’absence d’accord antérieur à l’infraction
(Crim. 4 mai 2000, Bull. crim n° 178).
Attention :
des actes survenus après la consommation de l’infraction peuvent tout à fait constituerdes incriminations particulières et celui qui fournit son aide après la commission del’infraction en vertu d’un accord antérieur est bien complice
(Crim. 4 nov. 1991, Bull crim. n° 391).
— Troisièmement, on relève un élément moral.
En effet, il doit exister une volonté ou au moins une conscience du complice des’associer à la commission d’une infraction (Crim. 1ᵉʳ oct. 1984 : Gaz. Pal. 1985).
On comprend ainsi que les infractions non intentionnelles soulèvent une difficulté,
par exemple, l’homicide ou blessure involontaire.
La jurisprudence a réglé la question en 1934 an affirmant que les règles relativesà la complicité sont générales et s’appliquent aussi bien aux infractionsintentionnelles que non intentionnelles.
Néanmoins, il faut préférer de raisonner en termes d’auteur direct ou indirect en
cas d’infraction non intentionnelle.
(C. Pén, art. 121-3 al. 4). Par contre, en cas d’infraction intentionnelle, il faudratraiter la question sous l’angle de la complicité.
Par ailleurs, pour qu’il y ait complicité, il faut qu’il y ait une cohérence entrel’infraction projetée et l’infraction effectivement commise,
conformément à la jurisprudence Nikolaï (Crim. 13 janv. 1955, n° 55-01.694).
III). — La sanction de la complicité
(Complicité – définition, types, incrimination,
sanction)
A). — Le complice d’une infraction est puni comme auteur
(C. Pén, art. 121-6),
et non plus « comme l’auteur ».
Ainsi, pour déterminer sa sanction, il faut se demander quelle peine encourt le complicesi au lieu de se voir qualifié de complice, il s’avère l’auteur de l’infraction.
Attention :
même si la responsabilité de l’auteur principal n’est pas in fine engagée, la complicepeut malgré tout rester responsable pénalement de ses actes.
La responsabilité du premier n’est pas une condition d’engagement de la responsabilitédu second.
B). — En cas de circonstances aggravantes, celles-ci sont
également applicables au complice, ce qui peut expliquer en
pratique les différences de peines applicables à l’auteur
principal et à son complice.
En effet, parmi les circonstances aggravantes, on relève celles :
— purement personnelles, qui s’appliquent uniquement à une personne,
par exemple, l’état de récidive ;
— réelles, qui s’attachent à la matérialité de l’infraction et qui de ce fait s’étendentà l’ensemble des protagonistes, par exemple, en cas de pluralité de victimes oud’usage d’une arme ;
— mixtes, lesquelles sont en principe personnelles, mais traitées comme réelles,
-t-elle n’est que la préméditation est normalement propre à l’auteur, mais qui peuts’appliquer au complice si celui-ci avait effectivement connaissance de cettepréméditation.
IV). — Contactez un avocat
(Complicité – définition, types, incrimination,
sanction)
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à cause de cela
(Complicité – définition, types, incrimination, sanction)
troisièmement,
deuxièmement,
premièrement,
tout d’abord (Complicité)
depuis,
ensuite,
aussi,
par ailleurs,
également,
de même,
enfin,
premièrement,
deuxièmement,
troisièmement,
tout d’abord,
puis,
ensuite,
aussi
(Complicité – définition, types, incrimination, sanction)
par ailleurs,
également,
premièrement,
deuxièmement,
troisièmement,
tout d’abord,
puis,
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aussi,
par ailleurs,
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de même,
enfin,
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finalement,
cependant,
et ensuite (Complicité)
et puiscertes,
alors,
troisièmement,
deuxièmement,
premièrement (Complicité)
tout d’abord,
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premièrement,
deuxièmement,
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tout d’abord,
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(Complicité – définition, types, incrimination, sanction)
par ailleurs,
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premièrement,
deuxièmement,
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tout d’abord,
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finalement,
cependant,
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alors.
à cause de,
(Complicité – définition, types, incrimination, sanction)
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant
(Complicité – définition, types, incrimination, sanction)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière
(Complicité – définition, types, incrimination, sanction)
De même,
enfin,
de nouveaude plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
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Donc (Complicité)
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier
(Complicité – définition, types, incrimination, sanction)
En premier lieu,
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En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
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étant donné que,
Finalement (Complicité)
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais
(Complicité – définition, types, incrimination, sanction)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à (Complicité)
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer
(Complicité – définition, types, incrimination, sanction)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis quetouchant à,
Tout d’abord,
Toutefois
(Complicité – définition, types, incrimination, sanction)
troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(Complicité – définition, types, incrimination, sanction)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
AlorsAprès cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant
(Complicité – définition, types, incrimination, sanction)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après (Complicité)
de ce fait,
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De la même manière,
(Complicité – définition, types, incrimination, sanction)
De même,
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de sorte que,
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Donc,
en ce qui concerne,
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En fait,
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En outre,
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de même,
Il s’agit de,
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Mais
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Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
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Par la suite,
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parce que,
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Pour commencer
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Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Complicité – définition, types, incrimination, sanction)
troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela
(Complicité – définition, types, incrimination, sanction)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant
(Complicité – définition, types, incrimination, sanction)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière
(Complicité – définition, types, incrimination, sanction)
De même,
enfin,
de nouveaude plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier
(Complicité – définition, types, incrimination, sanction)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais
(Complicité – définition, types, incrimination, sanction)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer
(Complicité – définition, types, incrimination, sanction)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Complicité – définition, types, incrimination, sanction)
troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
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à cause de cela
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Ainsi,
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Alors,
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Finalement,
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Mais
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Par conséquent,
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Premièrement,
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(Complicité – définition, types, incrimination, sanction)
troisièmementet ensuite,
Une fois de plus,
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De la même manière
complicité* vol de voiture
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone
(Tél. 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com)
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense
durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,
chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement
et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,
auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Complicité – définition, types, incrimination,
sanction)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
Adresse : 55, rue de Turbigo75003 PARIS
Tél. 01 42 71 51 05
Fax 01 42 71 66 80
E-mail : contact@cabinetaci.com
Catégories
Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Complicité – définition, types, incrimination, sanction)
En second lieu, Droit pénal (Complicité – définition, types, incrimination, sanction)
Tout d’abord, pénal général
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires
Aussi, Droit pénal fiscal
Également, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
Et aussi, Droit pénal de la presse
Et ensuite
Et plus, pénal routier infractions
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénaleEnsuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.