Les infractions

Le délit de proxénétisme : définition et sanction

Le délit de proxénétisme : définition et sanction

Le proxénétisme :

Le proxénétisme en droit pénal est défini par l’article 225-5 du Code pénal.

L’infraction de proxénétisme est constituée à partir du moment où une personne accomplie les actes suivants :

  • D’abord, le proxénète aide, assiste ou protège la prostitution d’autrui ;
  • Puis, profite de la prostitution d’autrui, en partageant les produits ou en recevant des subsides d’une prostitué;
  • Ensuite, il embauche, entraîne ou détourne une personne en vue de la prostitution ;
  • Enfin, exerce sur elle une pression pour qu’elle se prostitue ou continue à le faire.

En outre, certains comportements sont assimilés par la loi au proxénétisme par l’article 225-6 du Code pénal :

  • Servir d’intermédiaire entre deux personnes, l’une se livre à la prostitution et l’autre exploite ou rémunère la prostitution d’autrui ;
  • Faciliter à un proxénète la justification de ressources fictives ;
  • Justifier les ressources correspondant à son train de vie en vivant avec une personne qui se livre à la prostitution ;
  • Ou tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs prostitués ;
  • Entraver l’action de prévention, de contrôle, d’assistance ou de rééducation menées par les organismes qualifiés.
  • Ces organismes protègent les personnes en danger de prostitution ou se prostituant.

Sanction du proxénétisme : les différentes peines encourues  (Le proxénétisme)

Le proxénétisme se punit de sept ans d’emprisonnement et de 150.000 euros d’amende.

Les peines complémentaires prévues aux articles 225-20, 225-21, 225-24 et 225-25 du Code pénal peuvent aussi s’ajouter.

Il s’agit, entre autres, d’une interdiction de séjour, l’interdiction de détention d’une arme etc.

Il existe des circonstances aggravantes :

Selon l’article 225-7 du Code pénal le proxénétisme est puni de dix ans d’emprisonnement et de 1.500.000 euros d’amende

lorsqu’il est commis à l’égard :

  • D’un personne mineure (prostitution de mineurs) ;
  • Ou dont la particulière vulnérabilité (mineurs, personnes fragiles), due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
  • Plusieurs personnes ;
  • D’une personne incitée à se livrer à la prostitution soit hors du territoire de la République, soit à son arrivée sur le territoire de la République ;
  • Avec un ascendant légitime, naturel ou adoptif de la personne qui se prostitue ou par une personne qui a autorité sur elle ou abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
  • Par une personne participant, de par ses fonctions, à la lutte contre la prostitution, à la protection de la santé ou au maintien de l’ordre public ;
  • Par une personne porteuse d’une arme ;
  • Avec l’emploi de la contrainte, de violences ou de manœuvres dolosives ;
  • Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice, sans qu’elles constituent une bande organisée ;
  • Grâce à l’utilisation, pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé, d’un réseau de télécommunications.

Les peines des circonstances aggravantes en cas de proxénétisme

L’article 225-7-1 du code pénal prévoit que le proxénétisme est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 3.000.000 euros

d’amende lorsqu’il est commis à l’égard d’un mineur de quinze ans.

L’article 225-8 du code pénal dispose que le proxénétisme prévu à l’article 225-7 est puni de vingt ans de réclusion

criminelle et de 3.000.000 euros d’amende lorsqu’il est commis en bande organisée.

Enfin, l’article 225-9 du code pénal prévoit que le proxénétisme commis en recourant à des tortures ou des actes de barbarie

encourt la réclusion criminelle à perpétuité et de 4.500.000 euros d’amende.

A contrario, la peine encourue peut aussi être diminuée en vertu de l’article 225-11-1 du code pénal.

Il existe aussi des exemptions de peines.

En outre, toute personne qui a tenté de commettre cette infraction est exempte de peine si, ayant averti l’autorité

administrative ou judiciaire, elle a permis d’éviter la réalisation de l’infraction et d’identifier, le cas échéant,

les autres auteurs ou complices.

Par ailleurs, la peine privative de liberté qu’encoure l’auteur ou le complice de l’infraction se réduit de moitié si,

ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l’infraction ou d’éviter que l’infraction

n’entraîne mort d’homme ou infirmité permanente et d’identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.

Enfin, lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, celle-ci est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle.

Le proxénétisme par fourniture de local ou de véhicule

Cette infraction est prévue par l’article 225-10 du code pénal. L’auteur de cette infraction a accompli l’un des actes suivants.

Ainsi, il a :

  • Détenu, géré, exploité, dirigé, fait fonctionner, financé ou contribué à financer un établissement de prostitution.
  • Détenu, géré, exploité, dirigé, fait fonctionner, financé ou contribué à financer un établissement quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, il a accepté ou toléré habituellement qu’une ou plusieurs personnes se livrent à la prostitution à l’intérieur de l’établissement ou de ses annexes ou y recherchent des clients en vue de la prostitution.
  • Vendu ou tenu à la disposition d’une ou de plusieurs personnes des locaux. Il peut s’agir aussi d’emplacements non utilisés par le public, en sachant qu’elles s’y livreront à la prostitution.
  • Vendu, loué ou tenu à la disposition, de quelque manière que ce soit, d’une ou plusieurs personnes, des véhicules de toute nature en sachant qu’elles s’y livreront à la prostitution.

Sanction : les peines pour proxénétisme par fourniture de local ou de véhicule

Cette infraction fat encourir une peine de dix ans d’emprisonnement et de 750.000 euros d’amende. Les peines complémentaires encourues sont les mêmes que celles prévues pour le proxénétisme. Cependant, celles des articles 225-22 à 225-25 du Code pénal sont aussi applicables (fermeture de l’établissement …).

Il y a possibilité aussi d’obtenir une exemption ou une diminution de peine comme dans le cadre de l’infraction de proxénétisme.

 

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