L’erreur en droit pénal

L’erreur en droit pénal :

L’article 122-3 du code pénal             (L’erreur en droit pénal)

dispose que la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit
qu’elle n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir l’acte, n’engage pas sa responsabilité pénale.
La personne a pu commettre une erreur sur le droit car elle ignorait la loi ou parce qu’elle l’a mal comprise.
Or en principe toute personne est censée connaître la loi. Les lois et les décrets sont d’ailleurs applicables
un jour franc après leur publication au journal officiel électronique.
L’erreur de droit est donc rarement admise par la jurisprudence. Il faut que cette erreur sur le droit soit invincible.
Elle sera retenue dans certains cas, lorsque l’auteur de l’infraction aura consulté une administration qui lui aura
donné une information erronée.
Cependant la jurisprudence est très sévère et a refusé de retenir l’erreur de droit dans le cas
où un professionnel du droit avait donné un mauvais avis juridique.
Il appartiendra à la personne poursuivie de prouver qu’il y a bien eu une erreur de droit.

L’erreur de fait                             (L’erreur en droit pénal)

L’erreur porte alors sur une des circonstances de l’infraction. Elle est admise de façon
plus large que l’erreur de droit.
Dans le cas des infractions intentionnelles, il faut la volonté de commettre l’infraction.
Par conséquent l’existence d’une erreur de fait supprime cette volonté lorsqu’elle porte sur un
des éléments constitutifs de l’infraction ou sur une circonstance aggravante. Ainsi on considère
qu’il n’y a pas viol si l’attitude de la victime pouvait laisser croire à l’auteur de l’infraction qu’elle était consentante.
Lorsque l’erreur porte sur la personne de la victime (la personne qui a été atteinte n’est pas celle qui était visée),
cela n’a pas de conséquence sur la responsabilité pénale.
Dans le cas des infractions non intentionnelles, l’élément moral consiste en une imprudence, une négligence
ou le manquement à une obligation imposée par la loi ou le règlement. Par conséquent la personne
qui commet une erreur de fait reste punissable.

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