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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"délit" (Page 10)
24 juin
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Le délit de justification mensongère de ressources et d’opérations de placement

posté par Maître
dans Droit pénal des affaires, Droit pénal des sociétés, Droit pénal douanier, Droit pénal spécial

Stupéfiants et justificatifs mensongers : Le délit de justification mensongère de ressources et d'opérations de placement est traité succinctement. I).  --  Définition (Stupéfiants et justificatifs mensongers ) Ce délit fait partie de ce que l'on appelle les délits de conséquence puisque l'on incrimine ici un agissement sur le produit de l'une des infractions prévues en matière de trafic de stupéfiants. (Le délit de justification mensongère de ressources et d'opérations de placement) En effet, l'article 222-38 CP punit le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur de l'une des infractions de trafic de stupéfiants, ou d'apporter son concours...

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24 juin
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Le délit : transport, détention ou cession de stupéfiants

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal, Stupéfiants

Le délit : transport, détention ou cession de stupéfiants I).  --  Définition (Le délit : transport, détention ou cession de stupéfiants) Le délit de l'article 222-37 incrimine deux agissements : A).  --  Le premier tient au transport, à la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants. Ici sont visés les agissements des intermédiaires, des grossistes ou détaillants, des acheteurs ou des revendeurs. B).  --  Le second tient au fait de faciliter, par quelque moyen que ce soit, l'usage illicite de stupéfiants, de se faire délivrer des stupéfiants au moyen d'ordonnances fictives ou de complaisance, ou de délivrer des stupéfiants sur la présentation de telles...

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24 juin
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Le trafic de stupéfiants, définition, délits et crimes, sanction

posté par Maître
dans Droit pénal douanier, Les infractions
Trafic de stupéfiants

Le trafic de stupéfiants, définition, délits et crimes, sanction : Infraction résultant de différentes activités relatives à la drogue. On y trouve des délits, mais aussi des crimes gravement punis. Infraction réprimée aux articles 222-34 et suivants du Code pénal. Plusieurs agissements criminels et délictuels prévus par les textes. Les stupéfiants sont définis à l'article 222-41 Code pénal. (Le trafic de stupéfiants, définition, délits et crimes, sanction) L'Organisation mondiale de la Santé (OMS) et l'Organisation des Nations Unies (ONU) ont classifié les produits dangereux dans le Code de la santé publique en 4 catégories :      --  D'abord, les substances stupéfiantes telles que l'héroïne, la cocaïne, l'ecstasy ou         le cannabis...

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22 juin
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Les délits contre la république

posté par Maître
dans Droit pénal

  Les délits contre la République englobent un ensemble d’infractions qui portent atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation et aux institutions françaises, que ce soit sur le territoire national ou à l’étranger. Le Code pénal français prévoit ainsi plusieurs cas où la loi pénale française s’applique, même pour des infractions commises hors du territoire national. I).  --  Les crimes et délits portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (Les délits contre la République) L’article 113-10 du Code pénal définit le champ d’application de la loi pénale française en matière de protection des intérêts essentiels du pays. Cet article prévoit que la loi pénale française s’applique aux...

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16 octobre
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délit de violences psychologiques entre époux

posté par Maître
dans Actualités juridiques

délit de violences psychologiques entre époux : Le délit de violences psychologiques entre époux a été voté à l'unanimité et en première lecture par l’Assemblée nationale. À la base de cette loi, on retrouve les travaux de la psychiatre Marie-France Hirigoyen, qui a été la première a mettre  en relief la notion de harcèlement moral notamment dans le couple. Des agissements qui se traduisent par l'atteinte à la dignité de la femme et qui entraîne une altération de sa santé physique et mentale. Cette loi va endiguer ce flot de violence trot longtemps ignoré. I).  --  Ces violences psychologiques entre époux sont prévus par l'article 222-33-2-1 du Code pénal. La...

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14 février
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Preuve vidéo : vidéosurveillance, vidéos, images en pénal

posté par Maître
dans Non classé

Preuve vidéo : vidéosurveillance, vidéos, images en pénal Preuve vidéo : vidéosurveillance, vidéos, images en pénal — validité, contestation, loyauté, chaîne de conservation, expertises, audience. Table des matières I. Notions, périmètres et enjeux de la preuve vidéo A. Définition et typologie a) Vidéosurveillance, vidéoprotection, captations privées b) Images : original, copie, capture, montage B. Enjeux probatoires a) Matérialité, identification, chronologie b) Risques : biais, sélection, altération II. Régime probatoire en matière pénale A. Liberté de la preuve et limites a) Principe « tout moyen » b) Équité du procès et loyauté B. Place de la CEDH et des droits fondamentaux a) Article 8 (vie privée) b) Article 6 (procès équitable) III. Production de la preuve vidéo :...

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13 février
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Preuve SMS et téléphonie : validité, contestation, défense

posté par Maître
dans Non classé

(Preuve SMS et téléphonie : validité, contestation, défense) Preuve SMS et téléphonie : validité, contestation, défense. Ce que ces preuves valent, comment les contester, et quelle stratégie tenir à l’audience. Table des matières I — Comprendre ce que “prouve” un SMS ou une donnée téléphonique II — Validité et force probante : les critères qui font basculer un dossier III — Contestation : méthode praticable et efficace (sans se disperser) IV — Audience correctionnelle : stratégie de défense et gestion du risque V — Après l’audience : recours, exécution, et sécurisation du dossier I — Comprendre ce que “prouve” un SMS ou une donnée téléphonique A — Le SMS...

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13 février
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Preuve SMS et téléphonie : validité, contestation, défense

posté par Maître
dans Preuve SMS et téléphonie : validi

(Preuve SMS et téléphonie : validité, contestation, défense) Preuve SMS et téléphonie : validité, contestation, défense. Authenticité, extraction, bornage, nullités, stratégie à l’audience. INTRODUCTION La preuve pénale fondée sur des communications électroniques est devenue un pivot du contentieux contemporain. Les SMS, échanges sur messageries, historiques d’appels, données de bornage ou de géolocalisation, constituent autant d’éléments susceptibles d’étayer une accusation, de confirmer une version, ou de fragiliser une qualification. Pourtant, leur apparente objectivité est trompeuse. Une donnée technique n’est pas une vérité judiciaire. Elle est un indice, une trace, un extrait, parfois une reconstruction, toujours un matériau dont la valeur dépend de la méthode d’obtention, de la...

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12 février
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Audience correctionnelle à Paris : déroulement, stratégie et défense

posté par Maître
dans Audience correctionnelle à Paris :

Audience correctionnelle à Paris : déroulement, stratégie et défense Audience correctionnelle à Paris : déroulement, stratégie et défense. Convocation, débats, preuve, plaidoirie, jugement, peines, casier et voies de recours. https://www.cabinetaci.com/audience-correctionnelle-a-paris-deroulement-strategie-et-defense/ TABLE DES MATIÈRES I. Notion et enjeux de l’audience correctionnelle à Paris II. Avant l’audience : convocation, dossier, préparation et stratégie III. Déroulement de l’audience : débats, auditions, réquisitions, plaidoirie IV. La preuve à l’audience : contestation, fiabilité, incidents et nullités V. Jugement, peines, casier judiciaire, exécution et voies de recours I. Notion et enjeux de l’audience correctionnelle à Paris (Audience correctionnelle à Paris : déroulement, stratégie et défense) A. La correctionnelle : juridiction du délit L’audience correctionnelle constitue l’étape centrale du jugement...

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12 février
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Avocat en droit pénal à Paris 18e

posté par Julien Geoffroy
Avocat en droit pénal à Paris 20e

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