9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Prendre rendez-vous
logo
Prendre rendez-vous
logo mobile
Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"délit" (Page 10)
24 juin
0 commentaires
Collant

Le délit de justification mensongère de ressources et d’opérations de placement

posté par Maître
dans Droit pénal des affaires, Droit pénal des sociétés, Droit pénal douanier, Droit pénal spécial

Stupéfiants et justificatifs mensongers : Le délit de justification mensongère de ressources et d'opérations de placement est traité succinctement. I).  --  Définition (Stupéfiants et justificatifs mensongers ) Ce délit fait partie de ce que l'on appelle les délits de conséquence puisque l'on incrimine ici un agissement sur le produit de l'une des infractions prévues en matière de trafic de stupéfiants. (Le délit de justification mensongère de ressources et d'opérations de placement) En effet, l'article 222-38 CP punit le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur de l'une des infractions de trafic de stupéfiants, ou d'apporter son concours...

continuer la lecture
24 juin
0 commentaires
Collant

Le délit : transport, détention ou cession de stupéfiants

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal, Stupéfiants

Le délit : transport, détention ou cession de stupéfiants I).  --  Définition (Le délit : transport, détention ou cession de stupéfiants) Le délit de l'article 222-37 incrimine deux agissements : A).  --  Le premier tient au transport, à la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants. Ici sont visés les agissements des intermédiaires, des grossistes ou détaillants, des acheteurs ou des revendeurs. B).  --  Le second tient au fait de faciliter, par quelque moyen que ce soit, l'usage illicite de stupéfiants, de se faire délivrer des stupéfiants au moyen d'ordonnances fictives ou de complaisance, ou de délivrer des stupéfiants sur la présentation de telles...

continuer la lecture
24 juin
0 commentaires
Collant

Le trafic de stupéfiants, définition, délits et crimes, sanction

posté par Maître
dans Droit pénal douanier, Les infractions
Trafic de stupéfiants

Le trafic de stupéfiants, définition, délits et crimes, sanction : Infraction résultant de différentes activités relatives à la drogue. On y trouve des délits, mais aussi des crimes gravement punis. Infraction réprimée aux articles 222-34 et suivants du Code pénal. Plusieurs agissements criminels et délictuels prévus par les textes. Les stupéfiants sont définis à l'article 222-41 Code pénal. (Le trafic de stupéfiants, définition, délits et crimes, sanction) L'Organisation mondiale de la Santé (OMS) et l'Organisation des Nations Unies (ONU) ont classifié les produits dangereux dans le Code de la santé publique en 4 catégories :      --  D'abord, les substances stupéfiantes telles que l'héroïne, la cocaïne, l'ecstasy ou         le cannabis...

continuer la lecture
22 juin
0 commentaires
Collant

Les délits contre la république

posté par Maître
dans Droit pénal

  Les délits contre la République englobent un ensemble d’infractions qui portent atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation et aux institutions françaises, que ce soit sur le territoire national ou à l’étranger. Le Code pénal français prévoit ainsi plusieurs cas où la loi pénale française s’applique, même pour des infractions commises hors du territoire national. I).  --  Les crimes et délits portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (Les délits contre la République) L’article 113-10 du Code pénal définit le champ d’application de la loi pénale française en matière de protection des intérêts essentiels du pays. Cet article prévoit que la loi pénale française s’applique aux...

continuer la lecture
16 octobre
0 commentaires
Collant

délit de violences psychologiques entre époux

posté par Maître
dans Actualités juridiques

délit de violences psychologiques entre époux : Le délit de violences psychologiques entre époux a été voté à l'unanimité et en première lecture par l’Assemblée nationale. À la base de cette loi, on retrouve les travaux de la psychiatre Marie-France Hirigoyen, qui a été la première a mettre  en relief la notion de harcèlement moral notamment dans le couple. Des agissements qui se traduisent par l'atteinte à la dignité de la femme et qui entraîne une altération de sa santé physique et mentale. Cette loi va endiguer ce flot de violence trot longtemps ignoré. I).  --  Ces violences psychologiques entre époux sont prévus par l'article 222-33-2-1 du Code pénal. La...

continuer la lecture
01 avril
0 commentaires
Collant

Composition pénale : faut-il accepter ?

posté par Maître
dans Composition pénale : faut-il accepter ?, Non classé

Composition pénale : faut-il accepter ? Composition pénale : faut-il accepter ? Analyse des effets, avantages, risques, casier, refus, avocat et stratégie avant de donner son accord. Table des matières détaillée I. Comprendre la composition pénale A. Définition et fondement légal 1. Une alternative aux poursuites 2. Une procédure qui suppose la reconnaissance des faits B. Les infractions concernées 1. Les délits et contraventions visés 2. Les exclusions légales II. Comment se déroule une composition pénale A. La proposition du procureur 1. Le rôle du parquet 2. L’information sur le droit à l’avocat B. L’accord de la personne mise en cause 1. Accepter ou refuser 2. Les conséquences immédiates de ce choix C. La validation 1. Le contrôle...

continuer la lecture
01 avril
0 commentaires
Collant

Pourquoi contacter un avocat pénaliste dès la convocation

posté par Maître
dans Non classé, Pourquoi contacter un avocat pénaliste dès la convocation

Pourquoi contacter un avocat pénaliste dès la convocation Pourquoi contacter un avocat pénaliste dès la convocation : audition libre, CRPC, stratégie de défense, tribunal correctionnel et droits. La convocation pénale est souvent sous-estimée. Beaucoup y voient un simple rendez-vous administratif, une formalité de police, un passage obligé avant “d’expliquer calmement sa version”. Juridiquement, c’est une erreur de lecture. Une convocation peut ouvrir une audition libre, préparer une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), annoncer une composition pénale, organiser une comparution immédiate, une convocation par procès-verbal (CPPV) ou une audience devant le tribunal correctionnel. Dans chacune de ces hypothèses, ce que vous...

continuer la lecture
31 mars
0 commentaires
Collant

Confrontation pénale : préparation avec l’avocat

posté par Maître
dans Confrontation pénale : préparation, Non classé

Confrontation pénale : préparation avec l’avocat Confrontation pénale : préparation avec l’avocat, droits, stratégie, contradictions, garde à vue, instruction et défense pénale.** La confrontation pénale n’est pas une infraction. C’est un acte de procédure au cours duquel deux personnes, ou davantage selon le dossier, sont mises face à face pour confronter leurs versions sur les faits. Elle peut intervenir pendant une garde à vue, pendant une audition libre, ou au stade de l’instruction, avec des règles et des droits qui varient selon le cadre procédural. En garde à vue, l’article 63-4-2 du code de procédure pénale prévoit que la personne peut demander que l’avocat assiste...

continuer la lecture
31 mars
0 commentaires
Collant

Garde à vue stupéfiants : réflexes et stratégie

posté par Maître
dans Garde à vue stupéfiants : réflexes

Garde à vue stupéfiants : réflexes et stratégie Garde à vue stupéfiants : réflexes et stratégie, droits, avocat, silence, audition, trafic, usage et défense pénale. En droit français, la garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, lorsqu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’une personne a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’emprisonnement, et qu’elle constitue l’unique moyen d’atteindre au moins l’un des objectifs légaux de l’enquête. C’est le cadre posé par l’article 62-2 du code de procédure pénale. (Légifrance) En matière de stupéfiants,...

continuer la lecture
31 mars
0 commentaires
Collant

Violence conjugale : stratégie de défense du mis en cause.

posté par Maître
dans Violence conjugale : stratégie de défen

Violence conjugale : stratégie de défense du mis en cause Violence conjugale : stratégie de défense du mis en cause. Qualification, preuve, audition, ITT, contrôle judiciaire et nullités. (Légifrance) I. Poser correctement le cadre : défendre n’est ni nier en bloc, ni improviser (Violence conjugale : stratégie de défense du mis en cause) A. La première règle ACI : qualifier avant de parler En matière de violence conjugale, la première erreur de défense consiste à répondre moralement avant de répondre juridiquement. Or, en droit pénal français, les violences sont appréciées selon leur nature, leur résultat, leur contexte et la qualité de la victime. Les violences...

continuer la lecture