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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"droit pénal " (Page 172)
16 octobre
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Les sanctions quasi-disciplinaires

posté par Maître
dans Non classé

L’administration pénitentiaire peut infliger de nombreuses autres sanctions que disciplinaires. Ceci lui permet de se passer des contraintes disciplinaires proprement dite, ne pas apporter la preuve de la constitution d’une faute déterminée. L’isolement L’isolement, régi par l’article D 283-1 et suivants du code de procédure pénale, n’est pas la cellule disciplinaire, il ne se déroule pas au quartier disciplinaire, mais au quartier d’isolement. L’isolement est prononcé par le chef d’établissement, pour une première durée maximale de trois mois. La jurisprudence administrative a précisé que si l’isolement imposé constitue, eu égard à l’importance de ses effets sur les conditions de détention, une décision susceptible de faire...

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16 octobre
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Le juge de l'application des peines (JAP)

posté par Maître
dans Non classé

Le juge de l'application des peines : Le juge de l'application des peines (JAP) Ce magistrat est un juge spécialisé du tribunal de grande instance chargé de suivre les condamnés à l’intérieur et à l’extérieur de la prison. L’article D 49-27 du code de procédure pénale synthétise bien les compétences du JAP : « Le juge de l'application des peines fixe les principales modalités d'exécution des peines privatives de liberté ou de certaines peines restrictives de libertés en orientant et en contrôlant les conditions de leur exécution, conformément aux principes fixés par l'article 707. Il est à cette fin assisté par la commission de l'application des peines, ainsi...

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16 octobre
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Les peines correctionnelles

posté par Maître
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Les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques sont : en premier lieu, l'emprisonnement en second lieu, l'amende    . Premièrement, l'amende :                            (Les peines correctionnelles) D'abord, les personnes physiques                                            (Les peines correctionnelles) encourent la peine d'amende prévue pour chaque infraction. Il est donc important de se référer à l'article correspondant au délit encouru. Lorsqu'une infraction est punie d'une peine d'amende, la juridiction peut prononcer une amende d'un montant inférieur à celle qui est encourue, conformément à l'article 132-20 CP. Lors de la fixation du montant de l'amende, la juridiction tient compte des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de ses ressources et charges...

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