9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"droit pénal " (Page 124)

Comité européen pour la lutte et la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

Comité européen : lutte et prévention de torture et des peines Comité européen pour la lutte et la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Le Comité européen pour la lutte et la prévention (Comité européen : lutte et prévention de torture et des peines) de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, institué en 1987 par une Convention du Conseil de l’Europe, a pour objectif d’effectuer des visites lui permettant d’examiner le traitement des personnes privées de liberté par une autorité publique et de renforcer ainsi la protection de ces personnes. Les membres de ce Comité peuvent, uniquement lorsque l’Etat autorise une telle...

continuer la lecture

Europol

Europol : Europol (Office européen de police) a été créé par le traité de Maastricht sur l’Union européenne du 7 février 1992 et à son siège à La Haye. I).  --  De même que pour Interpol, Europol* ne dispose pas d’une police propre. (Europol) Ce dernier a pour but d’améliorer l’efficacité des services compétents des États membres et leur coopération en ce qui concerne la lutte contre les formes les plus graves de criminalité internationale organisée et le terrorisme. Ainsi, donc lutte-t-il contre diverses infractions de nature internationale telles que 1).  --  le trafic illicite de stupéfiants, 2).  --  les réseaux d’immigration clandestine, 3).  --  le terrorisme, 4).  --  le faux...

continuer la lecture

Interpol (International police) ou OIPC

Interpol (International police) ou OIPC : I).  --  Qu'est-ce qu’Interpol Interpol (International police) ou OIPC est une organisation internationale. Elle S'avère créée en 1923 dans le but de promouvoir la coopération policière internationale. Le nombre de ses membre s'élève 187 membres, leur siège se trouve basée à Lyon. On y dénombre une Assemblée Générale, un Comité Exécutif composé de 13 membres élus par l’Assemblée Générale, un Secrétaire Général et les bureaux centraux nationaux (BCN). Les BCN, se trouvant dans chaque pays membre, assurent les liaisons entre les divers services de l’État qui lutte contre la délinquance, avec les BCN des autres États membres et avec le secrétaire général d’Interpol. II). ...

continuer la lecture

Le délaissement de mineur

Le délaissement de mineur : I).  --  Définition du délaissement de mineur (Le délaissement de mineur) Le délaissement d’un mineur de quinze ans en un lieu quelconque est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende, sauf si les circonstances du délaissement ont permis d’assurer la santé et la sécurité de celui-ci, prévoit l'article 227-1 du Code pénal.  II).  --   Les éléments constitutifs de l'infraction de délaissement de mineur       A).  --  Condition préalable : (Le délaissement de mineur) L’enfant doit être âgé de moins de 15 ans. Au-delà, le délaissement ne se conçoit plus dans la mesure où le mineur a atteint un degré...

continuer la lecture

Les mesures et sanctions applicables aux mineurs

Les mesures et sanctions applicables aux mineurs : Les mesures et sanctions applicables aux mineurs étudiées sous 3 aspects : I).  --  Tout d'abord, les mesures éducatives (Les mesures et sanctions applicables aux mineurs)      A).  --  Les mesures de milieu ouvert :  (les mesures et sanctions applicables aux mineurs)           a).  --  Premièrement, la remise aux parents : c’est la mesure la plus clémente que peut prononcer une juridiction de mineurs. Elle a une forte portée symbolique, chargée de rappeler aux parents qu’ils sont les premiers responsables des agissements du mineur. La loi du 5 mars 2007 est venue limiter le nombre...

continuer la lecture

Le mineur et la phase de jugement

Le mineur et la phase de jugement : Le choix de la juridiction                  (Le mineur et la phase de jugement) En procédure pénale, il y a un principe garantissant l’impartialité des magistrats appelés à intervenir au cours d’un procès : c’est le principe de séparation des autorités de poursuites et de jugement. Cependant, le primat de l’éducatif permet de déroger à ce principe lorsque cela concerne les mineurs : l’instruction achevée, le juge des enfants et le juge d’instruction informent le Procureur de la République et les parties. Celui-ci dispose alors d’un délai d’un à trois mois selon que le prévenu est incarcéré ou non. Ces...

continuer la lecture

Le mineur et la phase d’instruction

Le mineur et la phase d'instruction : Le mineur dans la phase d'instruction concerne les acteurs et les droits et devoirs du jeune délinquant : I).  --  Les acteurs   / Le mineur et la phase d'instruction      A).  --  Le juge des enfants (Art L 252-1 du code de l'organisation judiciaire) Le juge des enfants est compétent pour les mineurs en danger et pour les mineurs délinquants. Le juge d’instruction spécialisé mineurs est systématiquement compétent quand un mineur est poursuivi pour un crime. Il peut instruire également des affaires mixtes, c'est-à-dire impliquant des majeurs et des mineurs.      B).  --  La protection judiciaire de la jeunesse (Le mineur et...

continuer la lecture

Le mineur et la réponse du Parquet

Le mineur et la réponse du Parquet : Le mineur et la réponse du parquet traite de la réaction qu’on lui doit en tant mineur par rapport à la justice pénale compte tenu de sa personnalité. Cette dernière occupe une place prépondérante du fait des modifications législative en cette matière. Une fois le compte rendu des investigations reçues par le Procureur de la République, trois options s’offrent à ce dernier : --  engager des poursuites. --  mettre en œuvre une alternative aux poursuites. --  classer sans suite lorsque les circonstances liées à la commission des faits le justifient. I).  --  Le classement sans suite (Le mineur et la réponse du...

continuer la lecture

Le mineur et la constatation des infractions

Penaliste paris Le mineur et la constatation des infractions : La particularité de la procédure pénale appliquée aux mineurs s'avère que ces derniers profitent de garanties renforcées. I.)  --  Contrôles d’identité (Le mineur et la constatation des infractions) Tout comme l’adulte, le mineur a l’obligation de se prêter aux contrôles d’identité opérés à titre préventif, en dehors de toute infraction. Mais, c'est aussi le cas lorsque le contrôle a lieu sur indice lorsqu’il existe des raisons de croire que le mineur a commis ou tenté de commettre une infraction. Quand il ne peut justifier de son identité, le mineur peut se voir retenu sur place ou dans un local...

continuer la lecture

La soustraction d’un parent à ses obligations légales

La soustraction d’un parent à ses obligations légales

La soustraction d'un parent à ses obligations légales : L’article 227-17 du code pénal vise la soustraction d’un parent à ses obligations légales. I).  --  La soustraction d'un parent à ses obligations légales : Les éléments constitutifs La soustraction d'un parent à ses obligations légales      A).  --  L’élément matériel La soustraction d’un parent à ses obligations légales n’est répréhensible que si elle entraîne des conséquences dommageables pour l’enfant au point de compromettre d'abord, la santé, ensuite la sécurité, et aussi la moralité du mineur. La qualité de l’auteur ne peut être que soit le père ou la mère expressément visés par l’article 227-17 du code pénal. Il faut de plus démontrer la...

continuer la lecture