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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"droit pénal " (Page 99)
28 avril
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Collant

Victime de harcèlement scolaire

posté par Maître
dans Les victimes

Victime de harcèlement scolaire.                    I).  --  Que faire si votre enfant est victime de harcèlement scolaire ? Dans un premier temps, votre enfant ou vous-même pouvez prévenir la direction de l’établissement afin de trouver une solution.  En outre, tout personnel éducatif qui a connaissance de faits de harcèlement doit avertir sans délai le procureur de la république. Dans un second temps, le mineur peut porter plainte contre le ou les harceleurs. Il pourra se rendre seul au commissariat ou à la gendarmerie mais ne pourra pas se constituer partie civile lui-même. Pour une demande de dommages et intérêts, ses parents devront le faire à son...

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27 avril
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Collant

Les intérêts civils de la victime

posté par Maître
dans droit victime, Les victimes
Les intérêts civils de la victime

Les intérêts civils de la victime : La fonction de la partie civile se cantonne à la défense des intérêts civils de la victime et est donc censée demeurer entièrement distincte du problème de la peine pénale. I).  --  La victime n’a pas voix en ce qui concerne le quantum de la peine infligée au délinquant. (Les intérêts civils de la victime) En effet, elle ne peut demander la peine qui lui paraît convenable ni interjeter appel sous prétexte que la peine prononcée est trop faible à ses yeux. La victime est une personne qui, ayant subi un dommage du fait de la commission d’une infraction pénale, s’est vue...

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27 avril
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Collant

La partie civile au plan civil

posté par Maître
dans Droit civil

6). La partie civile au plan civil : I).  --  La partie civile ne constitue une partie au procès pénal que sur le plan civil. (La partie civile au plan civil) L’action civile consiste à établir le préjudice subi par la victime et à évaluer les dommages et intérêts. Lorsqu’un procès pénal a lieu avec une constitution de partie civile, c’est en réalité deux procès qui se jouent en même temps. Le juge sera amené à se prononcer à la fois sur le criminel (la peine) et sur le civil (les dommages et intérêts). La partie civile ne peut interjeter appel de la décision que sur les intérêts civils, c'est-à-dire seulement...

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27 avril
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Collant

Qu’est ce qu’une victime ?

posté par Maître
dans Les victimes

Qu'est-ce qu'une victime ? « … On entend par victimes de la criminalité des personnes qui, individuellement ou collectivement ont subi un préjudice, notamment une atteinte à leur intégrité physique ou mentale, une souffrance morale, une perte matérielle, ou une atteinte grave à leurs droits fondamentaux, en raison d’actes ou d’omissions qui enfreignent les lois pénales en vigueur dans un État membre, y compris celles qui proscrivent les abus criminels de pouvoir… ».[1] Au sens étymologique du terme, le mot victime vient du latin ‘’ victima” qui signifie sacrifice à Dieu. I).  --  La définition de la victime est absente dans le droit français.  (Qu'est-ce qu'une victime ?) Le sens actuel du mot...

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23 avril
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Collant

LES MANDATS JUDICIAIRES

posté par Maître
dans Droit pénal

LES MANDATS JUDICIAIRES : Napoléon Iᵉʳ disait du juge d’instruction qu’il était « l’homme le plus puissant de France », en reprenant la formule de l’écrivain Balzac dans son ouvrage Splendeurs et misères des courtisanes . L’enjeu de ce pouvoir d’instruction coercitif que représente le mandat judiciaire est qu’il limite la liberté fondamentale d’aller et venir de la personne qu’il concerne. Mais, aujourd'hui, il ne doit pas être confondu avec surpuissance, c’est pour cela que la loi règlemente ce moyen d’instruction aux articles 122 et suivants du Code de Procédure pénale.  Concrètement, les mandats sont des ordres écrits donnés par un magistrat ou une juridiction à...

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20 avril
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Collant

Complice

posté par Maître
dans Droit pénal

Complice : I).  --  La responsabilité pénale au regard de la qualité de l’agent Au titre de la commission d’une infraction, chaque agent n’agit pas sur le même plan. 1).  --  L'auteur sera l'agent qui commet l'infraction. 2).  --  Le complice va rendre possible la commission de cette infraction. 3).  --  Un troisième agent peut s'ajouter à l'infraction, il sera poursuivi comme             co-auteur. Les qualités d’auteur et de co-auteur répondent au même régime,  celui de la complicité diffère. L’article 121-7 du Code pénal définit la complicité. Il peut s'agir d’un acte fait par aide ou assistance ou encore par instigation ( Don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de...

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16 avril
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Collant

L’imputabilité de la faute à l’agent

posté par Maître
dans Droit pénal

L'imputabilité de la faute à l'agent : I).  --  L'imputabilité de la faute (L'imputabilité de la faute à l'agent)  Celle-ci, en plus de la culpabilité est l’une des conditions sine qua none de l’élément moral de l’infraction. L’imputabilité s’entend plus précisément comme une volonté libre et une intelligence lucide. L’imputabilité peut être écartée pour plusieurs raisons, et notamment en cas de troubles psychiques ou neuropsychiques (A) ou encore à raison de certaines causes, dites de non imputabilité II).  --  Les troubles psychiques ou neuropsychiques (L'imputabilité de la faute à l'agent) En outre, l’auteur de l’infraction doit avoir la faculté mentale de comprendre la portée de ses actes. A ce titre, l’article...

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15 avril
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Collant

L’intention coupable

posté par Maître
dans Droit pénal

L’intention coupable : I).  --  L’intention coupable (L’intention coupable) faisait défaut selon la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 18 juin 2003. Tant les rebondissements judiciaires que les controverses doctrinales sur cette affaire démontrent à quel point il est difficile de définir explicitement la notion d’intention coupable. Pour autant, l’intention coupable est au cœur des préoccupations du législateur puisqu’il a posé le principe fondamental d’intentionnalité des crimes et délits en son article 121-3 du Code pénal qui dispose que : « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ». Il existe toutefois certaines exceptions en matière délictuelle où parfois une faute d’imprudence...

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15 avril
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Collant

La définition de l’intention criminelle

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal général

La définition de l’intention criminelle : I).  --  L’intention criminelle Pour commencer, la notion d’ « intention » vient du latin « intentio » qui signifie action de diriger. Comprenons par là qu’il s’agit d’une volonté dirigée vers un but défini. Pour autant, même si l’étymologie de cette notion est claire et précise, deux conceptions doctrinales se sont opposées à ce sujet. D’un côté, la conception objective et de l’autre, la conception subjective.      A).  --  La conception objective est la plus appréciée des pénalistes et notamment du célèbre Émile Garçon. Selon cette théorie, l’intention renvoie à la conscience et la volonté de l’agent de réaliser le comportement pénalement sanctionné. De ce point de vue,...

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13 avril
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Collant

Trafic drogue stupéfiants

posté par Maître
dans Droit pénal douanier, Les infractions
Les drogues et les stupéfiants leur trafic

Trafic drogue stupéfiants : Trafic drogue stupéfiants : sont des substances ou plantes reconnues vénéneuses et de nature à provoquer chez l’utilisateur une sorte d’ivresse intoxicante. C'est un commerce international tout à fait illégal. Il concerne : la culture, la fabrication, la distribution et la vente de substances parfaitement interdites par la loi. Ainsi Selon une étude de l’Office français des drogues et des Toxicomanies (OFDT) de 2014, 17 millions de personnes reconnaissent avoir consommé au moins une fois du cannabis et 700 000 reconnaissent quotidiennement en consommer. Sur le plan international, la convention unique sur les stupéfiants, signée et entrée en vigueur au début des années 1960 répertorie plus de...

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