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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"droit pénal " (Page 49)

Le viol aggravé

Le viol aggravé : I).  --  La définition du viol aggravé (Le viol aggravé) Selon l’article 222-23, le viol est un crime puni de 15 ans de réclusion criminelle. Il peut se retrouver aggravé selon les circonstances de commission du crime expressément prévues par le code pénal.      A).  --  Les éléments constitutifs du viol aggravé           a).  --  Élément matériel Selon la définition de l’article 222-23 du Code pénal, l’élément matériel du viol est caractérisé par tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte buccogénital commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise.           b).  --  Élément...

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Les atteintes à la dignité de la personne suite : proxénétisme, prostitution, exploitation de la mendicité et de la vente à la sauvette

Les atteintes à la dignité de la personne suite : Les atteintes à la dignité de la personne suite : ici les formes de dégradations ou d'asservissements de la personne humaine comme proxénétisme, prostitution, exploitation de la mendicité et de la vente à la sauvette I).  --  Du proxénétisme et des infractions qui en résultent (Les atteintes à la dignité de la personne suite) L’article 225-5 du Code pénal dispose que le proxénétisme est le fait, par quiconque, de quelques manières que c’est : d’aider, d’assister ou de protéger la prostitution d’autrui ; de tirer profit de la prostitution d’autrui, d’en partager les produits ou de recevoir des subsides d’une personne se...

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Conflits de qualification et prononcé des peines

Conflits de qualification et prononcé des peines I).  --  / Sur les conflits de qualification (Conflits de qualification et prononcé des peines) Lorsqu’une personne est déclarée coupable et responsable de plusieurs infractions, il convient pour le juge de déterminer si ces qualifications doivent être retenues de manière cumulative ou alternative. Deux faits différents, réalisés à des temps différents, peuvent être appréhendés par des qualifications différentes : c’est le cumul réel des infractions (Article 132-2 Code pénal). Un fait unique, réalisé en un moment, peut revêtir plusieurs qualifications : c’est le concours idéal.      A).  --  /Cass. Crim. 15 décembre 2021 : principe (Conflits de qualification et prononcé des peines) Pour résoudre ce conflit...

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Des atteintes à la dignité de la personne

Des atteintes à la dignité de la personne I).  --  Les discriminations (Des atteintes à la dignité de la personne) L’article 225-1 du Code pénal explique que constitue une discrimination toute distinction qui serait opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur condition économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d’autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de...

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Les infractions relatives à la prostitution

Les infractions relatives à la prostitution Le Code pénal comporte de nombreuses infractions qui, bien que non classifiées par le législateur dans la catégorie des « agressions sexuelles », présentent une forte connotation sexuelle. On y trouve notamment les infractions relatives à la prostitution. Si la prostitution ne constitue pas une infraction, de nombreux comportements qui s’y rapportent sont pénalement réprimés : le proxénétisme (A), l’achat d’acte prostitutionnel (B) et le recours à la prostitution de mineur ou de personne vulnérable (C).  I).  --  / Le proxénétisme  (Les infractions relatives à la prostitution) Avant toute chose, il convient de donner une définition de ce qu’est la prostitution, la Cour de cassation juge que...

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Les infractions d’atteintes à la vie de la personne

Les infractions d'atteintes à la vie de la personne : Les infractions d'atteintes à la vie de la personne portent sur toutes les infractions visant l'intégrité physique et psychologique d'autrui. I).  --  Les atteintes volontaires à la vie de la personne (Les infractions d'atteintes à la vie de la personne)      A).  --  Le meurtre L’article 221-1 du Code pénal condamne le fait de donner volontairement la mort à autrui. Le meurtre est puni de 30 ans de réclusion criminelle. L’élément matériel consiste dans un acte positif de destruction de la vie humaine. L’élément moral sera retenu en cas de possibilité de prouver une volonté de donner la mort à la victime. Par...

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Les mandats de justice

Les mandats de justice Dans le code de procédure pénale, il existe plusieurs types de mandats de justice : 1).  -- les mandats de recherches, 2). --  les mandats de comparution, 3).  --  puis les mandats d’amener, 4).  --  le mandat d’arrêt 5).  --  et le mandat de dépôt. Aux termes de l’article 122 du CPP, « le juge d’instruction peut, selon les cas, décerner mandat de recherche, de comparution, d’amener ou d’arrêt. Le juge des libertés et de la détention peut décerner un mandat de dépôt ». Tout mandat précise l’identité de la personne à l’encontre de laquelle il est décerné (CPP, art. 123, al. 1ᵉʳ), les mandats d’amener, de...

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Le meurtre aggravé pour motif sexiste : un féminicide ?

Le meurtre aggravé pour motif sexiste : un féminicide ? Le Code pénal fait de la qualité de la victime ou de l’auteur (conjoint, concubin, partenaire de Pacs) une circonstance aggravante des crimes de meurtre et d’assassinat (Article 221-4 Code pénal). Aussi, le Code pénal prévoit depuis l’article 171 de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017 une circonstance aggravante générale pour les crimes et délits, en excluant les délits de diffamation, provocation ou injure — étant intrinsèquement lié à une composante discriminatoire — commis en raison du « sexe, de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre » de la victime. Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur...

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Les infractions de mise en danger de la personne

Les infractions de mise en danger de la personne : Les infractions de mise en danger de la personne traite successivement : 1). **  Les infractions entrainant des risques causés à autrui, 2). **  L'infraction d'une personne hors d'état de se protéger, 3). **  L’entrave aux mesures d’assistance ou l’omission de porter secours, 4). **  L’interruption illégale de la grossesse, 5). **  La provocation au suicide I).  --  Les infractions entraînant des risques causés à autrui (Les infractions de mise en danger de la personne) L’article 223-1 du Code pénal vient réprimer le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation...

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Les peines applicables aux personnes physiques

Les peines applicables aux personnes physiques : Les peines applicables aux personnes physiques peuvent être divisées en trois catégories principales. À ces catégories principales vont venir s’ajouter des groupes que l'on pourrait qualifier d’annexes même si elles ne sont pas à oublier. On va d’abord trouver les peines criminelles, ensuite les peines correctionnelles pour terminer avec les peines contraventionnelles. I).  --  Les peines criminelles (Les peines applicables aux personnes physiques) Lorsqu’on parle de peine criminelle, la peine qui vient immédiatement à l’esprit est la peine privative de liberté. En matière criminelle, on parlera alors de réclusion criminelle. Cette incarcération peut donc se faire dans plusieurs types d’établissements : **  Une maison centrale qui accueillera...

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