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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"droit pénal " (Page 69)
19 janvier
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Collant

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI)

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Pénal

    Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme : Le Fonds de Garantie des Victimes est investi d’une mission de service public à savoir d’indemniser au nom de la solidarité nationale les personnes victimes d’actes de terrorisme, d’infractions de droit commun telles que les agressions, les violences conjugales, les tentatives d’homicide, les escroqueries ou encore les usagers de la route victimes d’accidents de la circulation causés par des conducteurs en défaut d’assurance, inconnus ou dont l’assureur a fait faillite. I).  --  Qu’est-ce que le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et autres Infractions (FGTI) ? (Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme) Le FGTI dédommage...

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13 janvier
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La peine de confiscation

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Les différentes peines

La peine de confiscation : En droit, la notion de peine se définit comme la punition infligée par une juridiction répressive impartiale et indépendante, au nom de la société, à une personne physique ou morale qui a commis une infraction en enfreignant la loi. Cette peine vient donc sanctionner une faute et a ainsi pour but de punir l’auteur de l’infraction et d’indemniser la victime. Mais, avec l’évolution de la société et des lois, ces peines ont, de plus en plus, pour but de réadapter et de réinsérer l'auteur au travers d’un effort de personnalisation des peines. C’est alors vers des peines plus adaptées aux responsables et aux faits...

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05 janvier
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La responsabilité d’un majeur protégé

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Articles sur les droits des victimes, Atteintes aux personnes, Droit pénal spécial

La responsabilité pénale d'un majeur protégé : En principe, toute personne majeure est responsable civilement et pénalement de son propre fait. Cependant, le code de procédure pénale prévoit que toute personne majeure protégée ne peut être poursuivie qu’après expertise médicale qui évaluera sa responsabilité pénale (art. 706-115 CPP). La responsabilité pénale du majeur protégé pourra, ainsi, être limitée ou totalement exclue. I). --  Notion de majeur protégé   (La responsabilité pénale d'un majeur protégé  Toute personne humaine, mineure ou majeure, jouit de droits propres attachés à sa personne et à son patrimoine qu’elle peut, en principe, exercer librement. Cependant, la pratique nous a montré que la capacité n’est pas toujours...

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04 janvier
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Assignation à résidence sous surveillance électronique

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit pénal spécial

Assignation à résidence sous surveillance électronique : Toute personne mise en examen au cours d’une instruction judiciaire bénéficie tout de même de la présomption d’innocence et demeure, en principe, libre. Cependant, en cas des nécessités de l’instruction, la personne peut être soumise à des mesures de contraintes qui vont limiter sa liberté individuelle. I).  --  La mise en examen : condition à toute mesure de contrainte   (Assignation à résidence sous surveillance électronique) L’article 105 du Code pénal prévoit que toute personne à l’encontre desquelles existes des indices graves et concordants d’avoir participé aux faits dont le juge d’instruction est saisi ne peut être entendu comme simple témoin. Il faut donc mettre...

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31 décembre
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Indemnisation préjudice moral

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Articles sur les droits des victimes, Atteintes aux personnes, Droit pénal spécial

Indemnisation préjudice moral : Une victime peut attaquer la personne fautive en responsabilité pour obtenir la réparation de son préjudice, le plus souvent au moyen de dommages et intérêts. Il retrouve trois grands types de préjudices : le préjudice matériel (atteinte aux biens), le préjudice corporel (atteinte à l’intégrité physique ou mentale) et enfin, le préjudice moral. I). --   Le préjudice moral (Indemnisation préjudice moral) Le préjudice moral est lié à un préjudice corporel, en effet une lésion physique peut avoir des répercussions sur la personnalité et/ou le mental de la personne. Il faut savoir que le préjudice moral peut concerner aussi bien la victime directe, mais également ses proches. On distingue deux dommages moraux : ** préjudice moral de...

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30 décembre
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Actions nées de l’infraction

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Agir en justice, Articles du Code Pénal, Les Procédure pénale

Actions nées de l’infraction : L’action est définie par l’article 30 du code de procédure civile comme « le droit, pour l’auteur d’une prétention, d’être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée ». Une infraction peut déboucher sur deux types d’action en justice : l’action publique et l’action civile. **  L’action publique est portée par le magistrat devant une juridiction répressive et concerne l’application des peines **  À l’inverse, l’action civile est l’action soutenue devant les juridictions civiles et vise la réparation du dommage causé par l’infraction. Alors que la première concerne un trouble à l’ordre social donné par l’infraction, la seconde correspond à un intérêt particulier. I). ...

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30 décembre
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Diffusion d’images

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Articles sur les droits des victimes

Diffusion d’images : Le débat sur la prise d’image est revenu au goût du jour dans notre société avec la polémique de l’article 24 de la de sécurité globale, venant encadrer le fait de filmer ou de photographier des policiers dans le but de leur nuire. Loi protectrice pour certains, loi liberticide pour d’autres. Ce conflit nous montre à quel point le poids des images est de plus en plus présent à notre époque. Ainsi que leurs potentielles dangerosité et dérive. C’est pour cette raison que le législateur a décidé de sanctionner certains comportements de diffusions d’images, qui outrepasse clairement une quelconque volonté d’informer. Généralement quand on mentionne la...

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30 décembre
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Coups et blessures : définition, conditions, sanctions et indemnisation

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit pénal de la famille, Droit pénal spécial

Coups et blessures : définition, conditions et sanctions : « Coups et blessures » est le nom, tiré de l’ancien . Code pénal, donné à l’infraction d’« atteintes volontaires à l’intégrité physique de la personne » prévue par le Code pénal aux articles 222-7 et suivants. Il s’agit d’une infraction pouvant avoir plusieurs niveaux de gravité et pouvant par conséquent revêtir la qualité de contravention, de délit ou de crime. Les coups et blessures ne pouvant être qualifiés qu’en présence d’un élément légal (A), d’un élément matériel (B) et d’un élément moral (C), il convient tout d’abord d’étudier ces trois éléments constitutifs de l’infraction (I). La répression des coups et blessures sera vue dans...

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29 décembre
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Le contentieux des violences intrafamiliales

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit pénal de la famille, Droit pénal spécial

Le contentieux des violences intrafamiliales : Le contentieux peut se définir de manière large pour l’ensemble des conflits passés et non résolus entre les parties, susceptibles d’être portés devant le juge. En France comme ailleurs, ces litiges sont nombreux derrière les portes de la résidence familiale. Les rapports de force pratiqués au sein de la famille font le plus souvent d’un conjoint ou d’un enfant la victime d’actes criminels. Toute la difficulté a longtemps tenu au fait de savoir si l’État doit s’immiscer dans le quotidien d’une famille pour agir contre ces violences. Différentes règles relatives au traitement judiciaire des agressions pratiquées sur les enfants et des violences conjugales sont progressivement mises en place...

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28 décembre
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Collant

Violation de domicile

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal des affaires, Droit pénal spécial

Violation de domicile : I). -- Qu’est-ce que la violation de domicile ? Il est important de définir le terme de domicile, en effet le domicile désigne ici toute habitation occupée par une personne : « le lieu où, qu’elle y habite ou non, la personne a le droit de se dire chez elle, quels que soient le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux ». (Décision Cour de cassation du 26 février 1963). Les tribunaux définissent le domicile comme le lieu où on réside que ce soit de manière temporaire ou de façon définitive, que l’on occupe ce lieu actuellement ou pas, mais les tribunaux...

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