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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"droit pénal " (Page 117)
16 juillet
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Conseil constitutionnel- conclusion

posté par Maître
dans Actualités juridiques

Conseil constitutionnel - conclusion : I).  --  Le Conseil constitutionnel apparaît comme «  l’oracle du législateur »,        (Conseil constitutionnel - conclusion) capable d’analyser sa volonté mais, également coupable de ne pas assurer une protection suffisamment effective des droits et libertés fondamentaux. Le Conseil constitutionnel évolue au même rythme que la société et des besoins de répression. La lutte contre le crime organisé, la récidive ou la délinquance juvénile sont autant de leitmotivs justifiant la mise en place de procédés plus répressifs (procédure pénale bis, peines plancher, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, rétention de sûreté…). Dans les décisions des 29 septembre 2002, 13...

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16 juillet
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Offre de soins, exigence rétention sûreté

posté par Maître
dans Droit pénal

Offre de soins, exigence rétention sûreté : (§-3-l-offre-de-soins-une-exigence-prealable-a-la-retention-de-surete) I).  --  Le Conseil s’est prononcé sur la constitutionnalité des centres de rétention, (Offre de soins, exigence rétention sûreté) le 21 février 2008[1]. Il en valide le principe tout en l’assortissant de réserves d’interprétation. En effet, il considère que le placement en rétention de sûreté s'avère « nécessaire » lorsqu’on ne peut pas éviter les soins et une prise en charge pendant l’exécution de la peine. Il incombera « à la juridiction régionale de la rétention de sûreté de vérifier que la personne condamnée a effectivement été mise en mesure de bénéficier, pendant l'exécution de sa peine, de la prise en charge et...

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16 juillet
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§ 1 L’incrimination de harcèlement moral au travail précisée conformément au principe de légalité criminelle

posté par Maître
dans Droit pénal de la famille, Droit pénal spécial, Les infractions

L'incrimination de harcèlement moral : I).  --  La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002[1]   (L'incrimination de harcèlement moral) a instauré la nouvelle incrimination de « harcèlement moral au travail », à l’article 222-332 du Code pénal, sanctionnant d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, « le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». Les auteurs de la saisine reprochaient...

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16 juillet
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Le juge judiciaire exerce un contrôle de constitutionnalité

posté par Maître

Le juge judiciaire exerce un contrôle de constitutionnalité Il faut relativiser toute interdiction faite au juge judiciaire d’exercer un contrôle de constitutionnalité. Il existe des moyens lui permettant d’écarter une loi contraire aux exigences constitutionnelles. En effet, il peut être amené à contrôler la constitutionnalité des règlements par le biais de l’exception d’illégalité (A). En outre, lorsqu’il contrôle la conformité d'une loi à un texte international qui exprime lui-même une exigence constitutionnelle[1], il devient, nécessairement, par le biais du contrôle de conventionnalité, juge de la constitutionnalité des lois (B). Toutes ces contradictions ont apporté le législateur à remédier aux limites du contrôle de constitutionnalité et à s’interroger sur...

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16 juillet
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L’autonomie affirmée du juge judiciaire

posté par Maître

L’autonomie affirmée du juge judiciaire : En vertu de la séparation des pouvoirs, ainsi que de l’instauration en 1958, du Conseil constitutionnel, le juge judiciaire ne peut apprécier la constitutionnalité d’une loi (A) même si celle-ci s’avérait être inconstitutionnelle. Pourtant, cette affirmation est à nuancer, car s’il ne peut y avoir de contrôle direct de constitutionnalité, le juge judiciaire peut toujours se référer aux normes constitutionnelles (B). Mais, dans la mesure où les normes conventionnelles suffiront à protéger les droits des requérants, il n’en fera qu’un usage prudent. I).  --  Incompétence de principe pour exercer un contrôle de constitutionnalité (L’autonomie affirmée du juge judiciaire) L’intervention de l’autorité judiciaire dans la...

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16 juillet
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Indépendance du juge judiciaire

posté par Maître

Indépendance du juge judiciaire : L'indépendance revendiquée par le juge judiciaire au regard du Conseil constitutionnel. Le juge judiciaire refuse d’exercer tout contrôle de constitutionnalité, mais paradoxalement, il participe à la constitutionnalisation du droit pénal. En effet, il est juge de la conventionnalité des lois en vertu de l’article 55 de la Constitution. L’autonomie, qu’il revendique est liée à la hiérarchie des normes. Le juge était tenu d’appliquer la loi mécaniquement sans en contrôler son application (§1). Néanmoins, il existe des moyens pour contrôler indirectement la constitutionnalité d’une disposition (§2). I).  --  § 1 L’autonomie affirmée du juge judiciaire (Indépendance du juge judiciaire) En vertu de...

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16 juillet
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Juge judiciaire et juge constitutionnel

posté par Maître

Juge judiciaire et juge constitutionnel : voir Chapitre 2 - La participation du juge judiciaire à la constitutionnalisation du droit pénal Le juge judiciaire et le juge constitutionnel agissent dans deux sphères distinctes. I).  --  Rapports des deux juges : (Juge judiciaire et juge constitutionnel) Les rapports qu’ils entretiennent doivent être à juste titre rappelés : la jurisprudence du Conseil constitutionnel s’adresse directement aux tribunaux, mais ceux-ci n’ont à première vue aucun moyen pour communiquer avec le Conseil. Les juges constitutionnels contrôlent les lois que les tribunaux judiciaires se bornent à appliquer et, en vertu de la théorie de la loi écran, ces derniers ne bénéficient, à priori, d’aucune marge de manœuvre. Ils...

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16 juillet
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L’influence de la CEDH : Conseil constitutionnel et législateur

posté par Maître

L'influence de la CEDH : Conseil constitutionnel et législateur Implications de la CEDH sur Conseil constitutionnel et législateur confère étude du chapitre ci-dessous traité § 2 Les implications de la CEDH sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel et sur le législateur : une influence indéniable mais modérée I).  --  Les membres du Conseil doivent prendre en compte dans leur contrôle la jurisprudence de la Cour européenne, (L'influence de la CEDH : Conseil constitutionnel et législateur) pour éviter toute divergence avec elle et toute contradiction avec les juges judiciaires, chargés d’appliquer aussi bien la Convention que les décisions de la Cour européenne. Ils sont aidés dans...

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16 juillet
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Lois non soumises au contrôle constitutionnel

posté par Maître
dans Actualités juridiques

Lois non soumises au contrôle constitutionnel : Les lois prises en matière pénale suscitent souvent de vifs débats à l’Assemblée, du fait du caractère attentatoire aux libertés qu’elles peuvent engendrer. L’opposition saisit la plupart du temps le Conseil constitutionnel, mais il arrive qu’une loi passe entre les mailles de son filet si bien qu’une loi potentiellement inconstitutionnelle pourrait se voir maintenue dans l’ordre juridique (A). Le recours à la Convention européenne par les juges judiciaires ou par la Cour elle-même peut pallier ces difficultés (B), liées pour la plupart à la nature du contrôle de constitutionnalité (C). I).  --  Le maintien...

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16 juillet
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Décisions des Cours suprêmes étrangères

posté par Maître
dans Actualités juridiques

Décisions des Cours suprêmes étrangères : § 3 Les décisions des Cours suprêmes étrangères : un appui judicieux pour le Conseil constitutionnel Le Conseil constitutionnel s’inspire de la jurisprudence des Décisions cours constitutionnelles étrangères, mais de manière implicite, puisqu’il n’en fait pas directement référence dans ses décisions. Cela dit, pour chaque saisine, le rapporteur, va distribuer aux juges constitutionnels, un dossier documentaire comportant tous les textes applicables, toutes les jurisprudences pertinentes, qu’elles émanent des juridictions européennes, judiciaires, et même étrangères[1]. I).  --  Cette influence s’opère tant sur le fond, que sur le plan (Décisions des Cours suprêmes étrangères) des techniques jurisprudentielles[2].      A).  --  Sur le fond, prenons l’exemple de...

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