Le nom des personnes physiques

Le nom des personnes physiques La détermination du nom obéit à des règles précises qui se sont néanmoins assouplies. Ces principes étaient différents selon la nature de lafiliation, ils sont devenus les même pour tous lesenfants. L’évolution du droit du nom est également marquée par le choix qui est désormais donné aux parents d’attribuer à leur enfant le nom de l’un ou de l’autre, voire des deux.

I).  —  Le nom est unélément d’identificationde la personne.

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Il a pour objet de désigner la personne dans la vie sociale et juridique.

Il s’agit d’undroitque l’on peut défendre.

     A).  —  Le nom est uneinstitution de police civile.

Il permet à l’Etat de distinguer les individus.

Ainsi, si toute personne peut se faire dénommer autrement que par son nom,

notamment au moyen d’un pseudonyme, dans les rapports privés, chaque individu

a l’obligation de porter son nom dans ses rapports juridiques avec l’Etat.

Cette obligation est sanctionnée pénalement par l’article 433-19 du Code pénal qui

punit le fait de prendre un nom ou un accessoire du nom autre que celui assigné par

l’état civil ou de changer, altérer ou modifier le nom ou l’accessoire du nom assigné

par l’état civil dans un acte public ou authentique ou dans undocument administratif

destiné à l’autorité publique. Cet aspect du nom justifie le principe de l’immutabilité

de celui-ci consacré par la loi du six fructidor an II.

     B).  —  Le nom constitue également undroit subjectif

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proclamé par de nombreux testes internationaux tels que le Pacte des Nations-unies

relatif aux Droits civils et politiques (article 24.2), la Convention de New York sur l

es droit de l’enfant de 1990 (article 7.1) ou la Convention européenne des droits

de l’homme à travers la protection de la vie privée (article 8).

     C).  —  En outre, le nom a une fortedimension familiale :

on parle ainsi de « nom de famille » pour désigner le nom patronymique.

L’identité de nom patronymique marque l’appartenance à une même famille.

II).  —  La nature du droit au nom a fait l’objet d’un débat doctrinal.

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**  Pour les uns, il s’agit d’undroit de propriété : la protection du nom est donc

très forte.

**  Pour d’autres, il s’agit d’undroit extra-patrimonialqui serait à la fois un droit

de la famille et un droit de la personnalité. Par conséquent, le droit au nom

comporte un certain nombre de caractéristiques.

     A).  Jusqu’en 2002 (Le nom des personnes physiques)

il n’existait pas dans le Code civil de réglementation d’ensemble

quant au nom dans la mesure où il s’agissait plutôt de règles coutumières.

Les règles relatives au nom sont par conséquent formées par différents textes

qui ont parfois fait l’objet de réformes.

Laloi du 4 mars 2002 a introduit unecertaine liberté quant à l’attribution

du nom. Elle marque l’abandon du nom patronymique, mettant en avant

la prédominance du père dans cette attribution, au profit du nom de famille.

Cette notion est plus égalitaire que la précédente, mais plus qu’uneégalité entre

la mère et le père, laloi du 4 mars 2002 aintroduit unchoix pour

les parentset a en partieabandonné l’automatisme de la dévolution.

Ce texte a été complété par laloi du 18 juin 2003. Undécretd’application

du 29 octobre 2002 a notamment modifié le Code de procédure civile.

Unecirculairedu 6 décembre 2004 a expliqué ce dispositif. L’ordonnance

du 4 juillet 2005, entrée en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2006, a retouché le texte

de la loi du 4 mars 2002 notamment en supprimant la distinction entre les

différents types de filiation.

     B).  — Le nom s’acquiert principalement par la filiation.

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Il peut faire l’objet d’un changement sous certaines conditions.

Il est protégé particulièrement des usurpations.

1).  Section 1 L’acquisition du nom

2). Section 2 Le changement de nom

3). Section 3 La protection du nom 

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