L’exploitation de l’image pornographique d’un mineur
L’exploitation de l’image pornographique d’un mineur : L’exploitation de l’image pornographique d’un mineur est une infraction délictuelle réprimée par le code pénal. Le législateur soucieuxde la protection des mineurs se devait face aux déferlements sur des réseaux internet, de produits dangereux ou de publicités tapageusesjusque et y compris des sollicitations pornographiques. Or si l’adulte est libre et ne peux rien craindre d’expositions d’images et de contenusdangereux et sollicitations perverses il n’en est pas de même pour le mineur. C’est pourquoi la loi intervient pour mettre bon ordre sur ce point. De là vient l’art répressif du code pénal examiné ci dessous.
I). — Les différents comportements incriminés de l’exploitation de l’image pornographique d’un mineur :
1). — D’abord, exploitation de l’image ou de la représentation pornographique d’un mineur. 2). — Ensuite, la matérialité de l’infraction consiste à enregistrer, fixer ou transmettre une telle image ou représentation en vue de sa diffusion. 3). — Aussi, cela peut consister à l’offrir ou la rendre disponible, de l’importer, de l’exporter… 4). — Enfin, l’article 227-23 al.5 réprime désormais le fait de détenir les images ou représentations en questions, 5). — mais aussi le fait de consulter habituellement un service de communication au public en ligne mettant à disposition une telle imageou représentation.
II). — La répression de l’infraction de l’exploitation de l’image pornographique d’un mineur :
1). — Tout d’abord, le délai de prescription de l’action publique de l’exploitation de l’image pornographique d’un mineurest de 10 ans et il ne commence à courir qu’à la majorité de la victime. 2). — Puis, les peines encourues de l’exploitation de l’image pornographique d’un mineur sont une peine d’emprisonnementde 5 ans et de 75.000 euros d’amende. Toutefois, l’emprisonnement est porté à 7 ans et l’amende à 100.000 euros sile prévenu a utilisé un réseau de communication électronique (internet) pour la diffusion de l’image ou de la représentation.
3). — Aussi, le simple utilisateur des images ou représentation encourt une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende.
4). — Surtout,dans tous les cas, l’agent encourt aussi les peines complémentaires de l’article 227-29 et la condamnationà un suivi socio-judiciaire prévue par l’article 227-31 du Code pénal. 5). — Enfin,si le délit est commis par voie de presse écrite, audiovisuelle ou de la communication en ligne, les règles spécifiquesde la responsabilité sont applicables.
III). — Contacter un avocat (L’exploitation de l’image pornographique
d’un mineur)
Pour votre défense :
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IV)Les domaines d’intervention du cabinet Aci (L’exploitation de l’image
pornographique d’un mineur)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75003 PARIS Puis, Tél : 01.42.71.51.05 Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80 Aussi, E-mail : contact@cabinetaci.com Enfin, Catégories Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (L’exploitation de l’image pornographique d’un mineur)En second lieu, Droit pénal (L’exploitation de l’image pornographique d’un mineur) Tout d’abord, pénal général (L’exploitation de l’image pornographique d’un mineur) Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal Puis, pénal des affaires (L’exploitation de l’image pornographique d’un mineur) Aussi, Droit pénal fiscal (L’exploitation de l’image pornographique d’un mineur) Également, Droit pénal de l’urbanisme (L’exploitation de l’image pornographique d’un mineur) De même, Le droit pénal douanier (L’exploitation de l’image pornographique d’un mineur) Et aussi, Droit pénal de la presse (L’exploitation de l’image pornographique d’un mineur)
Et ensuite, (L’exploitation de l’image pornographique d’un mineur)
pénal des nuisances Et plus, pénal routier infractions Après, Droit pénal du travail Davantage encore, Droit pénal de l’environnement Surtout, pénal de la famille Par ailleurs, Droit pénal des mineurs Ainsi, Droit pénal de l’informatique Tout autant, pénal international Que, Droit pénal des sociétés En dernier, Le droit pénal de la consommation Troisièmement, Lexique de droit pénal Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal Et puis, Procédure pénaleEnsuite, Notions de criminologie Également, DÉFENSE PÉNALE Aussi, AUTRES DOMAINES Enfin, CONTACT.