Les pollutions accidentelles par les hydrocarbures
Les pollutions accidentelles par les hydrocarbures L’article L 218-22 du code de l’environnement est relatif à la pollution accidentelle par les hydrocarbures. A.L’élément matériel L’article L 218-22 du code de l’environnement énonce que le fait de provoquer « un accident de mer tel que défini par la convention du 29 novembre 1969 sur l'intervention en haute mer en cas d'accidents entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures ou de ne pas prendre les mesures nécessaires pour l'éviter est punissable lorsque cet accident a entraîné une pollution des eaux territoriales, des eaux intérieures ou des voies navigables jusqu'à la limite de...
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