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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"infraction" (Page 12)
01 avril
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La déviance : individu transgresse les normes et devient déviant

posté par Maître
dans Non classé

La déviance : individu transgresse les normes et devient déviant La déviance désigne des comportements non conformes aux normes sociales. Cette notion est évolutive, elle dépend de la mutation des comportements et des normes dans la société. Dans la sphère sociale, les normes se définissent comme des injonctions ou des interdictions qui visent à influencer les conduites. La déviance peut être punie par les règles légales (contrôle collectif formel) ou être réprimée par des sanctions collectives (supervision social informel). Ainsi, la délinquance ne représente qu’une partie des déviances, comme transgression d’une norme légale. Pour saisir l’articulation entre les normes et les non-respects dont elles peuvent faire l’objet, il convient de s’interroger : pourquoi...

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30 mars
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Les peines principales, alternatives et complémentaires

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit de l'exécution des peines, Droit de la sanction pénitentiaire, Les différentes peines

Les peines principales, alternatives et complémentaires Les différents types de peines sont régis aux articles 130-1 et suivants du Code pénal. Une peine est une sanction prononcée à l’encontre d’une personne reconnue coupable d’une infraction. Les juges pénaux choisissent la formule de peine décidée en tenant compte de la faute commise, de la personnalité de l’auteur, mais également de sa situation personnelle. Il est ainsi possible de retrouver trois variétés de peines, à savoir les peines principales (I), les peines alternatives (II) et les peines complémentaires (III). I).  --  Les peines principales (Les peines principales, alternatives et complémentaires) Les peines principales sont les peines d’amende (A). et les peines d’emprisonnement (B).      A).  --  L’amende...

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28 mars
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Danger et dangerosité : droit pénal général, droit pénal spécial

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, d-Pénal, Droit pénal général, Droit pénal spécial

Danger et dangerosité : droit pénal général, droit pénal spécial La dangerosité en droit pénal et en procédure pénale a été théorisée par plusieurs auteurs positivistes comme Lombrosso dans son ouvrage l’homme criminel (1876). Ainsi, il proposait de classifier les auteurs d’infractions en fonction de leur dangerosité. C’est par cet ouvrage qu’est apparu le concept du criminel né. La dangerosité d’une personne pourrait être estimée en fonction de sa capacité à récidiver ou alors à entrer dans le corps social. La prise en compte de la dangerosité en droit pénal a évolué. Désormais, l’état de dangerosité apparaît dans les textes, c’est notamment le cas de la section IX...

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24 mars
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La volonté en droit pénal : de l’inculpation à la disculpation

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, d-Pénal, Droit pénal, Droit pénal et pénaliste, Infractions

La volonté en droit pénal : de l'inculpation à la disculpation : Le libre arbitre est défini en philosophie comme la « faculté de se déterminer sans autre cause que la volonté » (Dictionnaire le Petit Robert). Il s’agit donc de la capacité de tout homme à se conduire librement. La responsabilité ne saurait être sans cette autre composante de l’imputabilité. Il en est du libre arbitre comme du discernement. De même que la conscience, pour ce qu’elle implique de juste perception des choses, est indispensable à la répression, de même la liberté, pour ce qu’elle suppose de détermination contrôlée ou contrôlable, en rejoint le principe. I).  --  Définition de la...

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16 mars
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LE STATUT et RÔLE du procureur de la République

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Le déroulement de la procédure, Les Procédure pénale, Proc-Pénal, Procédure Pénale

LE STATUT et RÔLE du procureur de la République En France, le procureur de la République est le magistrat du ministère public chargé de l’exercice de l’action publique devant les tribunaux judiciaires. Le ministère public, composé des procureurs de la République (procureurs généraux, procureurs de la République et leurs substituts), est l’autorité judiciaire chargée de la défense de l’intérêt général de la collectivité, en application de la loi, devant les juridictions pénales et civiles. Le ministère public, incarné au travers des procureurs de la République, agit le plus souvent devant les juridictions pénales pour défendre l’application de la loi et poursuivre les auteurs d’infractions. I).  --  Le statut des...

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27 février
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La preuve électronique : définition, domaines, force probante

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, La preuve en droit pénal, Les Procédure pénale, PREUVES

La preuve électronique : définition, domaines, force probante : La question de la preuve des actes juridiques revêt une importance particulière en procédure civile. En effet, le succès d’une action dépend de la manifestation de la légitimité de ses prétentions. Pour mettre en place un cadre juridique sûr, il a fallu s’assurer de la prise en compte de la preuve électronique par les juges, et plus largement, de son opposabilité à l’égard de tout contractant. A – Admission de la preuve électronique avant la Loi du 13 mars 2000 (La preuve électronique : définition, domaines, force probante) Auparavant, la preuve électronique était acceptée chaque fois que les textes privilégiaient un...

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24 février
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La spécialisation des juridictions en matière pénale 

posté par Maître
dans Agir en justice, Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal et pénaliste, Proc-Pénal

La spécialisation des juridictions en matière pénale : La spécialisation des juridictions en matière de criminalité organisée et en matière économique et financière. Les évolutions législatives récentes conduisent à une spécialisation des juridictions afin d’assurer une meilleure prise en charge des dossiers, une plus grande efficacité et d’élargir les moyens et outils de poursuite. Il en va notamment ainsi en matière de délinquance ou criminalité organisée (I), ainsi que pour les infractions économiques et financières (II). I).  --  Les juridictions en matière de criminalité organisée. (La spécialisation des juridictions en matière pénale) Aux articles 706-75 et suivants du code de procédure pénale, sont prévus des juridictions spécialisées pour réprimer les infractions commises en bande...

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12 février
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L’embauche de travailleurs dans des conditions indignes

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit pénal du travail, droit victime, Infractions, Les victimes

L’embauche de travailleurs dans des conditions indignes Définition de l’embauche de travailleurs et travailleuses dans des conditions indignes Il s’agit de sanctionner un employeur plaçant ou maintenant un employé dans des conditions indignes. L’article 225-13 du Code pénal réprime en effet « Le fait d’obtenir d’une personne, dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur, la fourniture de services non rétribués ou en échange d’une rétribution manifestement sans rapport avec l’importance du travail accompli ». Il faut noter que l’infraction peut être commise aussi bien par une personne physique que par une personne morale. I).  --  Éléments constitutifs de l’embauche de travailleurs et travailleuses dans des conditions indignes (L’embauche de...

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07 février
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Les interdictions du territoire français (ITF) limite, régimes

posté par Maître
dans Non classé

Les interdictions du territoire français (ITF) limite, régimes :  Aux termes de l’article L 541-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), l’interdiction du territoire français (ITF) est prononcée par le juge pénal contre un étranger qui réside en France et qui a commis un crime ou un délit. Elle constitue une sanction qui peut intervenir comme peine principale ou comme peine complémentaire à une peine de prison ou une amende. Elles peuvent être temporaires ou définitives, selon la gravité des faits reprochés à l’étranger (les ITF temporaires peuvent être de 3, 5 ou 10 ans et l’ITF définitive empêche tout retour en France,...

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28 janvier
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Les interdictions de retour sur le territoire français (IRTF)

posté par Maître
dans Non classé

Les interdictions de retour sur le territoire français (IRTF) I).  --  / La définition d’une interdiction de retour sur le territoire français (IRFT) (Les interdictions de retour sur le territoire français (IRTF) L’IRTF est une mesure complémentaire à la décision d’obligation de quitter le territoire (OQTF). Elle a été intégrée dans le droit français par la loi du 16 juin 2011 qui a transposé l’article 11 de la directive européenne dite « Retour ». L’IRTF est prononcée d’office par l’autorité administrative. Précisons qu’il existe deux catégories d’IRFT. D’une part, les IRTF de plein droit et, d’autre part, les IRFT facultatives.      A).  --  Les IRFT de plein droit (Les interdictions de retour sur le territoire français (IRTF) ((Les...

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