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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"infraction" (Page 34)

Faute non intentionnelle en droit pénal

Faute non intentionnelle en droit pénal : La faute ne connait pas de définition légale, mais a notamment été définie par la doctrine comme « une erreur de conduite telle, qu’elle n’aurait pas été commise par la personne l a plus avisée… » (H. L. et J. Mazeaud et A. Tunc, Traité de la responsabilité civile) La responsabilité de la personne physique nécessite d’abord d’être démontrée par la preuve de la culpabilité de l’auteur, à savoir la démonstration de sa faute. Ensuite par l’imputabilité, c’est-à-dire la conscience qu'à l’auteur de l’acte répréhensible. Cette intention émanant de la racine latine « intendere » implique que l’esprit de l’agent doit « tendre vers » l’obtention du résultat illicite. L’article 121-3...

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Les différents types de sursis

Les différents types de sursis : Les différents types de sursis - il existe trois sortes de sursis : sursis simple, sursis avec mise à l'épreuve et sursis TIG. I).  --  Définition du sursis  (Les différents types de sursis) Selon le sens commun, le sursis concerne la remise de quelque chose à une date ultérieure. En droit, il s’agit de la suspension conditionnelle, totale ou partielle et pour une durée donnée, de l’exécution d’une peine. Il a été institué par la loi du 26 mars 1891, dite « Loi Béranger ». II).  --  Le sursis simple  (Les différents types de sursis) Il est prévu par les articles 132-29 et 734...

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Le mis en examen et le témoin assisté

Le mis en examen et le témoin assisté : L’instruction préparatoire également appelée « instruction », « information » ou « information judiciaire » est la phase préparatoire du procès pénal qui a pour objet de déterminer s’il existe des charges suffisantes pour renvoyer le suspect devant la juridiction de jugement.      A).  --  Elle est obligatoire en matière criminelle, facultative en matière correctionnelle et contraventionnelle. Le juge d’instruction, un magistrat du siège, est à la tête de la conduite de cette instruction. Il réalise des actes d’instruction, dont des auditions ou des interrogatoires, cela diffère en fonction du statut dont bénéficie l’intéressé. Le mis en cause lors d’une instruction préparatoire peut bénéficier du statut de témoin assisté...

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Les entraves à la saisine de la justice

Les entraves à la saisine de la justice : Les entraves à la saisine de la justice sont réprimées dans le Code pénal au sein d’un chapitre sur les atteintes à l’action de la justice, à côté des entraves à l’exercice de la justice qui regroupent les comportements affectant le déroulement des procédures. Les entraves à la saisine de la justice concernent quant à elles tous les comportements entravant à l’étape de la saisine, visant soit à ne pas dénoncer des agissements qui mériteraient de l’être, soit à faire obstacle à la manifestation de la vérité. I).  --  Le défaut de dénonciation, entrave à la saisine de la...

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La motivation de la peine par le juge pénal

La motivation de la peine par le juge pénal : La personnalisation des peines, inscrites au sein de l’article 132-1 du Code pénal, signifie que le juge prononce la peine à l’égard du coupable en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. Outre ce principe, et afin de permettre aux personnes condamnées de mieux comprendre la sanction pour laquelle ils sont punis, le juge doit dûment motiver la peine prononcée. Initialement, le législateur tout comme le juge ne prévoyaient aucunement cette exigence de motivation de la peine (I). Ce n’est donc que très récemment que cette revendication a vu le jour (II). I).  -- ...

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Corruption et trafic d’influence en droit pénal

  Corruption et trafic d’influence en droit pénal : Les délits de corruption et de trafic d’influence en droit pénal sont des infractions de droit pénal des affaires qui correspondent à des manquements au devoir de probité imparti à certaines fonctions. En effet, cette section du Code pénal regroupe diverses infractions, telles que la concussion, la corruption ou le trafic d’influence qui sanctionnent précisément des manquements certains au devoir de probité, mais également d’autres infractions comme la prise illégale d’intérêts qui font référence aux difficiles relations entre pouvoir et argent. Les différents scandales politico-financiers ont conduit le législateur à développer et à durcir la législation sur ces questions et la répression...

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Complicité par abstention

Complicité par abstention : Complicité par abstention renvoie à l'étude qui suit dont notamment quelques articles brièvement évoqués. Il ressort de l’article 121-7 du Code pénal que la complicité est punissable à condition que l’acte du complice soit positif et antérieur ou concomitant à la commission de l’infraction. Cependant, ces exigences légales ont été atténuées par la jurisprudence, et ce, en faveur d’une répression plus large. C’est qu’, en effet, initialement le législateur consacrait certes le principe de l’impunité de la complicité par abstention (I), mais est venu tempérer à l’aide de la jurisprudence ce principe dans certains cas (II).  I).  --  Le rejet législatif de la complicité par abstention (Complicité par...

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L’avocat pénaliste français d’aujourd’hui

L'avocat pénaliste français d'aujourd'hui : « L’avocat est là, pour que le droit règne, pour que l’ordre du droit se substitue aux désordres des forces [1] ». Au 1ᵉʳ janvier septembre 2020, c’est plus de 70 073 avocats qui sont dénombrés en France[2]. Pourtant, les nombreuses évolutions historiques transmettant la profession par une disparition totale durant la révolution, à son règne au cours du XIXᵉ, ont profondément fait améliorer l’exercice de la profession. Les multiples réformes ainsi que les phénomènes sociaux[3] tendant à une présence davantage nécessaire de l’avocat dans la justice française. Lorsque l’on évoque la notion d’« évolution » de la profession de l’avocat pénaliste, elle n’est pas sans rappeler son impérieuse...

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Le régime applicable aux excès de vitesse

Le régime applicable aux excès de vitesse : Le droit pénal routier est en perpétuelle construction, car il existe des règles à respecter par les usagers de la route. On parle d’excès de vitesse lorsque le conducteur d’un véhicule dépasse la limite de la vitesse autorisée sur un certain type de voie. Ne pas suivre une certaine limitation imposée par le Code de la route en fonction des voies peut être constitutif soit de contravention soit d’un délit en droit pénal lorsqu’il y a eu récidive. La personne responsable d’un excès de vitesse peut ainsi être présentée devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel...

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Irresponsabilité pénale et consommation de stupéfiant

Irresponsabilité pénale et consommation de stupéfiant : Pour qu’une personne soit reconnue responsable d’une infraction, il faut que cette dernière puisse lui être imputable. Pour être exacte, selon certains auteurs afin qu’il y ait infraction, il faut que le juge répressif, après avoir vérifié la réalité d’un fait pouvait correspondre à ce qui est sanctionné par un texte d’incrimination, s’assure qu’il est attribuable à son auteur. Il ne s’agit pas encore de se prononcer sur la qualification du fait en infraction. Il est nécessaire de vérifier que l’agent était libre lorsqu’il a commis l’acte et qu’il a compris ce qu’il faisait. Autrement dit, l’imputabilité est une condition préalable à...

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