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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"détention provisoire" (Page 12)
23 juin
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Collant

Droit de préparer sa défense

posté par Maître
dans Droit pénal

Droit de préparer sa défense fait partie des prérogatives dont dispose chaque personne lors de son procès. L’article 6 § 1 de la CEDH énonce que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue « équitablement » et « publiquement ». En effet, les débats sont en principe publics. Le délibéré est toujours secret, tout comme la procédure d’enquête et d’instruction. I).  --  le droit d’être informé des poursuites (le  droit de préparer sa défense) Les personnes sont informées de l’engagement de poursuites judiciaires à leur encontre selon divers modes : **  - par signification d'huissier d’une citation à comparaitre ( art 551 CPP),  la réception...

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20 avril
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Collant

Mis en cause dans une affaire pénale ?

posté par Maître
dans Droit de mis en cause, Mis en cause

****Mis en cause dans une affaire pénale ? I).  --  Mis en cause dans une affaire pénale : Comprenez votre situation et vos droits ! (Mis en cause dans une affaire pénale) Vous bénéficiez d'un statut spécial ou Acquitté. Votre innocence s'avère prouvée : la décision judiciaire prononcée à l’issue de votre procès en est l’attestation définitive. Vous avez un droit de rectification des différents fichiers de police sur lesquels vous avez été enregistré pendant la procédure. Mais, aussi, on vous déclare coupable et . Condamnés par : **  un Tribunal correctionnel à une peine délictuelle **  une Cour d'assise à une peine criminelle **  une constitution de partie civile au...

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09 avril
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Collant

Lexique de droit pénal Lettre D

posté par Maître
dans Droit pénal

A B C D E F G-H I J K-L M N O P Q R S T U V W-X-Y-Z Lexique de droit pénal lettre D : Lexique de droit pénal lettre D – une série d'expressions qui commencent par Décès, délit d'initié, délit de fuite et qui finit droits de la défense DÉCÈS Le décès de l’auteur d’une infraction constitue un obstacle au déclenchement des poursuites. S’il intervient en cours de procédure, l’action publique s’éteint. En revanche, le décès qui intervient après le prononcé d’une condamnation définitive oblige les héritiers à payer les frais de justice et l’amende prononcée. De plus, l’action civile peut être intentée contre les héritiers. DÉCHÉANCE C’est la perte d’un droit, d’une fonction, d’une qualité...

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09 avril
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Collant

Lexique de droit pénal lettre C

posté par Maître
dans Droit pénal

    A B C D E F G-H I J K-L M N O P Q R S T U V W-X-Y-Z Lexique de droit pénal lettre C une série d'expressions qui commencent par cambriolage, casier judiciaire, et fini par contrôle et vérification d'identité. CAMBRIOLAGE C’est un vol avec effraction commis dans un domicile privé ou un local professionnel. Le terme « cambriolage « ne se retrouve pas dans le code Pénal. Il est considéré comme un vol aggravé. CASIER JUDICIAIRE                          (Lexique de droit pénal lettre C ) Il permet de connaître les antécédents judiciaires d’une personne. Ce casier judiciaire est placé sous l’autorité du Ministre...

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09 avril
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Lexique de droit pénal : Lettre A

posté par Maître
dans Droit pénal

A B C D E F G-H I J K-L M N O P Q R S T U V W-X-Y-Z Lexique de droit pénal : Lettre A A lettre : du lexique de droit pénal du site Cabinet Aci qui rassemble plusieurs expressions qui commencent par ABANDON D’ENFANT, ABUS DE CONFIANCE se poursuit avec ACQUITTEMENT etc et se terminent par le mot clé AVEU. ABANDON D’ENFANT Le droit pénal français en connaît trois formes : Le délaissement d’enfant en un lieu quelconque dans des conditions de nature à mettre sa santé en péril (art .227-1 du C.pén) L’abandon moral de nature à compromettre son éducation ou on instruction, sa moralité ou sa...

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08 avril
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Collant

Le délai raisonnable et la célérité de la justice

posté par Maître
dans Droit civil, Droit pénal

LA CÉLÉRITÉ DE LA JUSTICE I).  --  Le principe du délai raisonnable (LA CÉLÉRITÉ DE LA JUSTICE) Il est prévu par différents textes internationaux. C’est principalement la Cour européenne des Droits de l’Homme qui c'est prononcée sur la question, se fondant sur les articles 5§3 et 6§1 de la CESDH. Or, il semble difficile de multiplier les pouvoirs des parties sans aboutir à un un certain encombrement de la procédure. Or, la surcharge structurelle ne peut justifier un dépassement de la durée raisonnable de la procédure. On relèvera à ce propos que le rapport Magendie débute sa troisième partie par l’idée que...

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07 avril
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Collant

Les prisons

posté par Maître
dans Actualités juridiques

Les prisons : Les prisons - Liste des prisons de la région parisienne : MA de la Santé, MA Fleury-Mérogis, MA Fresnes, MA Bois-d’Arcy, MA Nanterre, etc.. D'abord, Les établissements pénitentiaires de la région de Bordeaux Puis, Les établissements pénitentiaires de la région de Dijon Ensuite, Les établissements pénitentiaires de la région de Lille Aussi, Les établissements pénitentiaires de la région de Lyon Également, Les établissements pénitentiaires de la région de Marseille                                                         (Les prisons) Mais aussi, Les établissements pénitentiaires de la région de Paris Ainsi que, Les établissements pénitentiaires de la région de Rennes De même, Les établissements pénitentiaires de la région de Strasbourg                                                        (Les prisons) Suivi, Les établissements pénitentiaires...

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07 avril
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La place de l’enfermement dans les réponses à la délinquance juvénile

posté par Maître
dans Actualités juridiques

La place de l’enfermement dans les réponses à la délinquance juvénile par Alexandra Puygrenier Mémoire effectué sous la direction de Monsieur Jean-Pierre Rosenczveig MASTER 2 Recherche Droit Pénal et de Procédure Pénale Année universitaire 2007-2008 - Université PARIS X Nanterre SOMMAIRE 1).  --  INTRODUCTION : La place de l’enfermement des mineurs au sein du droit pénal français 2).  --  SECTION 1 : La notion d'enfermement et son champ d'application 3).  --  SECTION 2 : L'enfermement des mineurs à travers la mise en place et l'évolution d'un droit spécifique aux mineurs 4).  --  CHAPITRE 1 : L’enfermement des mineurs : Échec ou modalité de protection de l’enfance ? 5).  --  SECTION...

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26 novembre
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Les recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme

posté par Maître
dans protection liberté
Cabinet ACI

Les recours devant la Cour européenne des droits de l'Homme : La Cour Européenne des Droits de l’Homme  (CEDH) est une juridiction internationale indépendante qui siège à Strasbourg depuis le 21 janvier 1959 C’est une juridiction permanente qui effectue le contrôle supranational de l’application de la Convention européenne des Droits de l’Homme, signée à Rome le 4 novembre 1950. Le 3 mai 1974, la France ne l'a cependant ratifiée que. Malgré le caractère souvent incomplet et imprécis des dispositions de la Convention, la jurisprudence de la Cour a une influence grandissante dans le domaine de la protection des Droits de l’Homme, notamment grâce au retentissement politique et médiatique des...

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26 novembre
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Collant

Présomption d’innocence

posté par Maître
dans Droit pénal, Les libertés fondamentales et l'avocat, protection liberté

La présomption d'innocence : I).  --  La présomption d'innocence définition Principe : en matière pénale, toute personne poursuivie et soupçonnée d'avoir commis une infraction est considérée comme innocente des faits qui lui sont reprochés tant qu'elle n'a pas été déclarée coupable par la juridiction compétente pour la juger Il s’agit : --   d'abord, d’une présomption légale --  et ensuite, d’une présomption simple De nombreux textes affirment le principe de présomption d’innocence. II).  --  Fondements juridiques : (présomption d'innocence)      A).  --  tout d'abord, III de l’article préliminaire du Code de procédure pénale dispose : 1).  --  premièrement, « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que ça culpabilité n'a pas été établie. Puis, les...

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