26 novembre

Casier judiciaire : décisions – bulletins B1 B2 B3

Casier judiciaire : décisions – bulletins B1 B2 B3 L’effacement du casier judiciaire : Le casier judiciaire est un registre national automatisé des condamnations pénales de certaines décisions judiciaires. Les informations ainsi centralisées font l’objet des trois bulletins (B1, B2, B3). Elles doivent être communiquées à certaines personnes, mais leur contenu varie en fonction de la qualité de leurs destinataires.

I). — Le contenu du casier judiciaire et

l’effacement du casier

judiciaire (Casier judiciaire : décisions – bulletins

B1 B2 B3)

A). — Les différents types de décisions

Le casier judiciaire est constitué deplusieurs types de décisions :

a). — Les condamnations pénales

Les condamnations définitives, contradictoires ou par défaut non frappées d’opposition,

prononcées pour les crimes, les délits et les contraventions de cinquième classe ou

assimilées par toute juridiction répressive y compris les condamnations avec sursis,

assorties ou non de mise à l’épreuve, ainsi que les déclarations de culpabilité assorties

d’une dispense de peine ou d’un ajournement de la peine, sauf si la mention de la

déclaration de culpabilité au bulletin numéro 1 a été expressément exclue par

la juridiction (article 768-1° du Code de procédure pénale).

Les condamnations contradictoires ou par défaut,

non frappées d’opposition, pour les contraventions des quatre premières

classes dès lors qu’est prise, à titre principal ou complémentaire, une mesure

d’interdiction, de déchéance ou d’incapacité (article 768-2° du Code de procédure

pénale).

Les autres décisions prises par le juge des enfants ou le tribunal pour enfants à

l’égard des mineurs délinquants (article 768-3° du Code de procédure pénale).

Les condamnations prononcées par les juridictions étrangères contre des

ressortissants français et dont les autorités françaises sont avisées en application

d’une convention ou d’un accord internationaux

(article 768-8° du Code de procédure pénale).

b). — Les décisions disciplinaires

Les décisions disciplinaires, prononcées par les autorités judiciaires ou administratives, lorsqu’elles entraînent ou édictent des incapacités (article 768-4° du Code de procédure pénale).

c). — Les décisions commerciales

Les jugements prononçant la liquidation judiciaire à l’égard d’une personne physique, la faillite personnelle ou l’interdiction prévue par l’article L625-8 du Code de commerce (article 768-5° du Code de procédure pénale).

d). — Les décisions civiles

Les jugements prononçant la déchéance de l’autorité parentale ou le retrait des droits y étant attachés (article 768-6 du Code de procédure pénale).

e). — Les décisions administratives

(Casier judiciaire : décisions – bulletins B1 B2 B3)

Les arrêtés d’expulsion pris contre les étrangers (article 768-7° du Code de procédure pénale).

B). — Les autres informations et mentions ultérieures

à). — Il y a égalementd’autres informations et mentions ultérieures

qui y figurent :

1). — Tout d’abord, les grâces, commutations ou réductions de peines (articles 769, R.69-1°). 2). — Ensuite, les décisions qui suspendent ou ordonnent l’exécution d’une condamnation (articles 769, R.69-2°). 3). — Puis, les décisions relatives à l’adaptation de peines étrangères devant être subies en France et aux incidents liés à l‘exécution de ces peines (article 769). 4). — Aussi, les décisions de libération conditionnelle et de révocation (articles 769 – R. 69-5°). 5). — Mais aussi, la date d’expiration de la peine, du paiement de l’amende ou de l’exécution de la contrainte par corps (articles 769, R.69-5°, R.69-6° et C. 1034).

b). — Ainsi, les décisions prononçant la confusion des peines,

la dispense d’inscription au casier judiciaire,

c). — la révocation ou la dispense de révocation d’un sursis,

la prolongation ou le non avenu d’un sursis avec mise à l’épreuve

(article R. 69-8° – circulaire 78-18 du 25/09/1978).

d). — Également, les décisions par lesquelles un condamné est

relevé totalement ou partiellement d’une interdiction, déchéance,

incapacité ou mesure de publication (articles 703 in fine, R. 69-8°

du Code de procédure pénale).

f). — Voire, les décisions qui rapportent ou suspendent un arrêté

d’expulsion (articles 769, R. 69-4° du Code de procédure pénale).

g). — Pour terminer, les clôtures pour extinction du passif,

les réhabilitations commerciales

et relèvements des interdictions, déchéances et incapacités attachées à la faillite, aux interdictions de gérer et à la liquidation judiciaire (article 769 al.3-1° du Code de procédure pénale).

II). — Les trois bulletins du casier judiciaire

et effacement du casier judiciaire

(Casier judiciaire : décisions – bulletins B1 B2 B3)

Trois bulletinscomposent le casier judiciaire :

A). — Le bulletin n° 1 du casier judiciaire (B1)

1). — Le bulletin n° 1 (B1) comprend toutes les fiches, c’est-à-dire les mentions des condamnations prononcées (accompagnées ou non d’interdictions et d’incapacités), les sanctions disciplinaires, administratives ou judiciaires (par exemple, la révocation de fonctionnaire), les déchéances de l’autorité parentale, les faillites ou règlements judiciaires des commerçants et les arrêtés d’expulsion. 2). — Le B1 est exclusivement destiné aux autorités judiciaires. Mais, l’intéressé peut demander au procureur de la République d’en prendre connaissance. Cette communication se fera par oral.

B). — Le bulletin n° 2 du casier judiciaire (B2)

1). — Le bulletin n° 2 (B2) est une version allégée du casier judiciaire qui ne comporte qu’un nombre limité de décisions judiciaires. 2). — Il comporte la plupart des condamnations figurant au bulletin n° 1 à l’exception notamment, des condamnations prononcées à l’encontre des mineurs, des décisions étrangères, des contraventions et des condamnations avec sursis lorsque le délai d’épreuve a expiré. 3). — Il est possible de demander au juge qu’une condamnation ne figure pas au bulletin n° 2 (celle-ci demeure inscrite cependant sur le bulletin n° 1). Toutefois, l’article 775 du Code de procédure pénale empêche les auteurs de certains délits (infractions sexuelles ou violentes visées à l’article 706-47 CPP) de bénéficier de cet effacement. Le bulletin n° 2 est destiné à certaines autorités administratives et militaires pour des motifs précis : accès à un emploi public, obtention d’une distinction honorifique par exemple.

C). — Le bulletin n° 3 du casier judiciaire (B3)

1). — Le bulletin n° 3 (B3) est encore plus allégé. Il ne comporte alors, que les

condamnations pour crime ou délit à un emprisonnement de plus de deux ans sans

aucun sursis (ou dont le sursis a été entièrement révoqué), les peines d’emprisonnement inférieures à deux ans si la juridiction a ordonné leur mention au bulletin n° 3, les interdictions, déchéances ou incapacités sans sursis pendant leur durée, les peines de suivi socio-judiciaire ou d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs pendant la durée de la mesure.

2). — Il est possible de demander au juge qu’une condamnation ne figure pas

au bulletin n° 3

(celle-ci demeure inscrite cependant sur les bulletins n° 1 et n° 2). En vertu de l’article 768 et suivant du Code de procédure pénale, c’est également ce bulletin qui peut être demandé par certains employeurs pour juger de la « moralité » d’un candidat à l’embauche. Pourtant, la chambre sociale de la Cour de cassation a très surtout décidé dans un arrêt du 25 avril 1990 que le salarié « n’avait pas l’obligation de faire mention de ses antécédents judiciaires ».

III). — La dispense d’inscription des condamnations

aux B2 et B3

(Casier judiciaire : décisions – bulletins B1 B2 B3)

A). — La juridiction peut, soit dans le jugement de condamnation,

soit sur requête ultérieure du condamné,

accorder une dispense d’inscription de la condamnation aux bulletins n° 2 et 3. En cas, de plusieurs condamnations, la juridiction compétente est la dernière ayant statué

B). — La dispense d’inscription entraîne le relèvement des

incapacités, interdictions

et déchéances comprises de plein droit dans la condamnation. Elle est donc sans effet sur les incapacités, interdictions et déchéances prononcées par la juridiction en complément de la peine principale. 1). — En premier lieu, l’effacement du casier judiciaire des majeurs 2). — En second lieu, l’effacement du casier judiciaire des mineurs 3). — Finalement, l’effacement du casier judiciaire des personnes morales.

IV). — Contactez un avocat

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En premier lieu, finalement, En revanche, En somme, encore une fois, Enfin, ensuite, étant donné que, Finalement, grâce à, il est question de, de même, Il s’agit de, il y a aussi,

Mais,

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Pour conclure, Pourtant, Premièrement, Prenons le cas de, Puis, puisque, Qui plus est, Selon, Suivant, Tandis que, touchant à, Tout d’abord,

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense. Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone (Tél. 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com) Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

V). — Les domaines d’activité du site

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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo 75003 PARISPuis, Tél. 01 42 71 51 05 Aussi, Fax 01 42 71 66 80 Ensuite, E-mail : contact@cabinetaci.com (Casier judiciaire : décisions – bulletins B1 B2 B3) Enfin, Catégories (Casier judiciaire : décisions – bulletins B1 B2 B3) Premièrement, LE CABINET (Casier judiciaire : décisions – bulletins B1 B2 B3) En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Casier judiciaire : décisions – bulletins B1 B2 B3) En second lieu, Droit pénal (Casier judiciaire : décisions – bulletins B1 B2 B3) Tout d’abord, pénal général Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal Puis, pénal des affaires Aussi, Droit pénal fiscal Également, Droit pénal de l’urbanisme De même, Le droit pénal douanier Et aussi, Droit pénal de la presse

Et ensuite,

pénal des nuisances Et plus, pénal routier infractions Après, Droit pénal du travail Davantage encore, Droit pénal de l’environnement Surtout, pénal de la famille Par ailleurs, Droit pénal des mineurs Ainsi, Droit pénal de l’informatique Tout autant, pénal international Que, Droit pénal des sociétés En dernier, Le droit pénal de la consommation Troisièmement, Lexique de droit pénal Quatrièmement, Principales infractions en droit péna l Et puis, Procédure pénale Ensuite, Notions de criminologie Également, DÉFENSE PÉNALE Aussi, AUTRES DOMAINES Enfin, CONTACT.