Les crimes de guerre
Les crimes de guerre :
1). — Mutilations ou expériences médicales ou scientifiques sur la partie adverse
(Article 461-3) (Les crimes de guerre)
| Définition | Répression / Poursuites |
| Fait de soumettre des personnes d’une partie adversesoit, à des mutilations ou bien à des expériences médicales voire scientifiques qui ne sont justifiéesni par des raisons thérapeutiques,d’une part, ni pratiquées dans l’intérêt de ces personnes,d’autre partet qui au surcroît, entraînent leur mort ou alors, portent gravement atteinte à leur santé ou à leur intégrité physiqueou psychique. | Réclusion criminelle à perpétuité. |
2). — Prostitution forcée, grossesse forcée, stérilisation ou violence sexuelle
(Article 461-4) (Les crimes de guerre)
| Définition | Répression / Poursuites |
| Fait de forcer une personne protégée par le droit international des conflits armés soit, à se prostituer ,ou bien, de la contraindre à une grossesse non désirée, voire, de la stériliser contre sa volontéou également, d’exercer à son encontre toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable. | Réclusion criminelle à perpétuité. |
3). — Traitements humiliants et dégradants sur la partie adverse
(Article 461-5)
| Définition | Répression / Poursuites |
| Fait de se livrer soit à des traitements aussi, humiliants et dégradants sur des personnes de la partie adverse,et portant ainsi, gravement atteinte à leur intégrité à la fois physique que psychique. | 15 ans de réclusion criminelle. |
4). — Conscription ou enrôlement de mineurs dans les forces armées
(Article 461-7)
| Définition | Répression / Poursuites |
| Fait de procéder d’abord, à la conscription puis à l’enrôlement de mineurs de dix-huit ans dans les forces arméesou bien, dans des groupes armés, et au surplus, de les faire participer activement à des hostilités. | 20 ans de réclusion criminelle. |
5). — Menaces envers l’adversaire (Article 461-8) (Les crimes de guerre)
| Définition | Répression / Poursuites |
| Fait d’ordonner qu’il n’y ait pas de survivants ou d’en menacer l’adversaire. | Réclusion criminelle à perpétuité. |
6). — Attaques contre la population civile (Article 461-9)
| Définition | Répression / Poursuites |
| Fait de lancer des attaques délibérées contre la population civile en tant que telleou contre des personnes civiles qui ne prennent pas part directement aux hostilités. | Réclusion criminelle à perpétuité. |
7). — Moyens et méthodes de combat prohibés (Article 461-10 et 461-11)
| Définition | Répression / Poursuites |
| Fait de causer des blessuresayant porté gravement attente à son intégrité physiqueà un combattant de la partie adversequi n’avait plus de moyens de se défendre ou avait déposéles armes. Fait de causer, par traîtrise, à un individuappartenant à la Nation ou à l’armée adverseou à un combattant de la partie adversedes blessures ayant porté gravementatteinte à son intégrité physique. | 20 ans de réclusion criminelle. Causes d’aggravation de peine : 30 ans de réclusion criminelle si les blessures ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanenteou la mort de la victime sans intention de la donner. Réclusion criminelle à perpétuité si la mort a été donnée volontairement. |
8). — Attaques contre le personnel (Article 461-12) (Les crimes de guerre)
| Définition | Répression / Poursuites |
| Fait : — i) premièrement, de lancer des attaques délibérées — tout à la fois, contre le personnel, évidemment, les bâtiments et le matériel,mais aussiles unités et les moyens de transport sanitaires portant, conformément au droit international, — les signes distinctifs prévus par les Convention de Genève du 12 août 1949 ; — 2) deuxièmement, de lancer des attaques délibérées contre le personnel, les installations, le matériel, les unités ou les véhicules employés dans le cadre d’une missiond’aide humanitaire — ou de maintien de la paix conformément à la Charte des Nations Unies, — pour autant qu’ils aient droit à la protection que le droit internationaldes conflits armés garantit aux civils et aux biens de caractère civil. | 20 ans de réclusion criminelle. Causes d’aggravation de peine : 30 ans de réclusion criminelle lorsque les attaques ont entraîné une mutilationou une infirmité permanenteRéclusion criminelle à perpétuité lorsque les attaques ont eu pour conséquencela mort des personnels considérés |
Attaques contre les bâtiments (Article 461-13) (Les crimes de guerre)
| Définition | Répression / Poursuites |
| Fait de lancer des attaques délibéréescontre des bâtiments consacrés à la religion, à l’enseignement, à l’art, à la science ou à l’action caritative, des monumentshistoriques, des hôpitaux et des lieux où des malades ou des blessés sont rassemblés, pour autant que ces bâtiments ne soient pas alors utilisés à des fins militaires. | 20 ans de réclusion criminelle. |
Attaques contre des biens de caractère civil (Article 461-14)
| Définition | Répression / Poursuites |
| Fait de lancer des attaques délibérées contre des biens de caractère civil qui ne sont pas des objectifs militaires. | 15 ans de réclusion criminelle. |
Pillage (Article 461-15)
| Définition | Répression / Poursuites |
| Fait de se livrer au pillage d’une ville ou d’une localité, même prise d’assaut, avec des armes ou à force ouverte. | 15 ans réclusion criminelle. |
Emploi d’une personne protégée par le droit international des conflits armés
(Article 461-19)
| Définition | Répression / Poursuites |
| Fait d’employer une personne protégée par le droit international des conflits arméspour éviter que certains points, zones ou forces militaires ne soient la cible d’opérations militaires. | 20 ans de réclusion criminelle. |
Participation forcée aux conflits (Article 461-20)-crime de guerre
| Définition | Répression / Poursuites |
| Fait pour le compte d’une puissance belligérante : — d’abord, de contraindre une personne protégée par le droit international des conflits armés à servir dans ses forces armées ; — ensuite, de contraindre les nationaux de la partie adverse à prendre part aux opérations de guerre dirigées contre leur pays, même s’ils étaient au service de la puissance belligérante avant le commencement de la guerre. | 20 ans de réclusion criminelle. |
Obstacle à un jugement (Article 461-21) (Les crimes de guerre)
| Définition | Répression / Poursuites |
| Fait de faire obstacle au droit d’une personneprotégée par le droit international des conflits armésd’être jugée régulièrement et impartialement, selon les prescriptions des conventions internationales applicables. | 20 ans de réclusion criminelle. Cause d’aggravation de peine : Réclusion criminelle à perpétuité lorsque l’infraction a conduit à l’exécution de la personnequi a fait l’objet de la condamnation prononcée |
Atteinte aux droits et actions des nationaux (Article 461-22)
| Définition | Répression / Poursuites |
| Fait de déclarer les droits et actions des nationaux de la partie adverse irrecevables en la justice, forclos ou suspendus, en raisonde la nationalité des requérants. | 15 ans de réclusion criminelle. |
Moyens et méthodes de combat prohibés (Article 461-23)
| Définition | Répression / Poursuites |
| Fait : — en premier lieu, d’utiliser : — d’abord, du poison ou des armes empoisonnées ; — puis, des gaz asphyxiants, toxiques ou assimilés et tous liquides, matières ou procédés analogues ; — d’utiliser encore, des balles qui se déforment facilement dans le corps humain ; — par ailleurs, d’employer des armes, des projectiles, des matériels ou des méthodes de combat ayant fait l’objet d’uneinterdiction générale et ayant été inscrits dans une annexe au statut de la Cour pénale internationale acceptée par la France ; — et finalement, d’attaquer ou de bombarder, par quelque moyen que ce soit, des villes, villages, habitations ou bâtiments qui ne sont pas défendus et qui ne sont pas des objectifs militaire. | Réclusion criminelle à perpétuité. |
Privation des biens indispensables à la survie des populations civiles
(Article 461-25)
| Définition | Répression / Poursuites |
| Fait en premier lieu, d’affamer des personnes civiles en les privant délibérément de biens indispensables à leur survie, y comprisen empêchant intentionnellement l’envoi des secours prévus par les conventions internationales, comme méthode de guerre. | Réclusion criminelle à perpétuité. |
Transfert de population (Article 461-26) (Les crimes de guerre)
| Définition | Répression / Poursuites |
| Fait de participer : — en premier lieu, au transfert direct ou indirect par une puissance occupante d’une partie de sa population civile dansle territoire qu’elle occupe ; — ou également, à la déportation ou au transfert à l’intérieur ou hors du territoire occupé de la totalité ou d’une partiede la population civile de ce territoire. | Réclusion criminelle à perpétuité. |
Attaque délibérée causant incidemment des pertes civiles (article 461-1 du code pénalarticle 11-4 du code pénal)
| Définition | Répression / Poursuites |
| Fait tout d’abord, de lancer une attaque délibérée touten sachant qu’elle causera incidemment des pertes soit en vies humainesou bien, les blessures dans la population civile, qui seraient manifestement disproportionnées par rapport à l’avantage militaire concret et direct attendu de l’ensemblede l’attaque. | Réclusion criminelle à perpétuité. |
Attaque délibérée causant incidemment des dommages matériels ou environnement
aux (Article 461-28) /Les crimes de guerre/
| Définition | Répression / Poursuites |
| Fait de lancer une attaque délibérée en sachant qu’elle causera incidemment : — d’abord, des dommages aux biens de caractère civil qui seraient manifestement disproportionnés par rapport à l’avantagemilitaire concret et direct attendu de l’ensemble de l’attaque ; — puis, des dommages étendus, durables et graves à l’environnement naturel, qui seraient manifestement disproportionnéspar rapport à l’avantage militaire concret et direct attendu de l’ensemble de l’attaque. | 20 ans de réclusion criminelle. |
Emploi indu de signes distinctifs (Article 461-29) /Les crimes de guerre/
| Définition | Répression / Poursuites |
| d’abord, le fait d’employer indûment certainssignes distinctifslégalement énumérés (pavillon parlementaire, drapeau, insignesmilitaires, uniformede l’ennemi ou de l’ONU…) et de plus causer à un combattantde la partie adverse des blessuresayant porté gravement atteinte à son intégrité physique. | 20 ans de réclusion criminelle. Causes d’aggravation de peine : 30 ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction a eu pour effet de causer des blessures ayant entraînéune mutilation ou une infirmité permanente. Réclusion criminelle à perpétuité lorsque l’infraction a eu pour conséquence la mort de la victime. |
Déplacement de la population civile (Article 461-30) /Les crimes de guerre/
| Définition | Répression / Poursuites |
| Fait d’ordonner le déplacement de la population civile pour des raisons ayant traitau conflit, à moins que la sécurité des personnes civiles ou des impératifs militaires ne l’exigent. | Réclusion criminelle à perpétuité. |
Condamnations et peines arbitraires (Article 461-31) /Les crimes de guerre/
| Définition | Répression / Poursuites |
| Fait, sans jugement préalable rendu par un tribunalrégulièrement constitué assortie des garanties judiciairesprévue par les conventions internationales, de prononcer des condamnations et d’exécuter des peinessans jugement préalable | 20 ans de réclusion criminelle. Cause d’aggravation de peine : Réclusion criminelle à perpétuité lorsque l’infraction a conduit à l’exécution de la personne condamnée. |
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c’est ainsi que, c’est pour cela que, par ailleurs, c’est pourquoi, Considérons, Contraste, D’autant plus, d’après, de ce fait, de façon, manière que,
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De même, enfin, de nouveaude plus, en dernier lieu, De plus, de sorte que, deuxièmement, Donc, en ce qui concerne, En conclusion, par ailleurs, En conséquence, En dernier lieu, dommage encore, En fait, puis, En outre, finalement,
en particulier,
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Malgré cela, Malgré tout, Néanmoins, Outre cela, Par ailleurs , Par conséquent, et aussi, Par contre, par exemple, évidemment, Par la suite, par rapport à, parce que, plus précisément, plus tard,
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A cause de cela,
à cause de, ainsi, à nouveau, à partir de là, Ainsi, Alors que, Alors, Après cela, Après que, Aussi, bien que, car,
Cependant, Les crimes de guerre)
c’est ainsi que, c’est pour cela que, par ailleurs, c’est pourquoi, Considérons, Contraste, D’autant plus, d’après, de ce fait, de façon, manière que,
De la même manière,
De même, enfin, de nouveaude plus, en dernier lieu, De plus, de sorte que, deuxièmement, Donc, en ce qui concerne, En conclusion, par ailleurs, En conséquence, En dernier lieu, dommage encore, En fait, puis, En outre, finalement,
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En premier lieu, finalement, En revanche, En somme, encore une fois, Enfin, ensuite, étant donné que, Finalement, grâce à, il est question de, de même, Il s’agit de, il y a aussi,
Mais,
Malgré cela, Malgré tout, Néanmoins, Outre cela, Par ailleurs , Par conséquent, et aussi, Par contre, par exemple, évidemment, Par la suite, par rapport à, parce que, plus précisément, plus tard,
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Pour conclure, Pourtant, Premièrement, Prenons le cas de, Puis, puisque, Qui plus est, Selon, Suivant, Tandis que, touchant à, Tout d’abord,
Toutefois,
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone (Tel 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com) Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
Les domaines d’intervention du cabinet Aci (Les crimes de guerre)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75003 PARIS Puis, Tél : 01.42.71.51.05 Ensuite, Egalement, Fax : 01.42.71.66.80 E-mail : contact@cabinetaci.com Enfin, Catégories Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Les crimes de guerre) En second lieu, Droit pénal (Les crimes de guerre) Tout d’abord, pénal général (Les crimes de guerre) Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal (Les crimes de guerre) Puis, pénal des affaires (Les crimes de guerre) Aussi, Droit pénal fiscal (Les crimes de guerre) Également, Droit pénal de l’urbanisme (Les crimes de guerre) De même, Le droit pénal douanier (Les crimes de guerre) Et aussi, Droit pénal de la presse (Les crimes de guerre)
Et ensuite, (Les crimes de guerre)
pénal des nuisances (Les crimes de guerre) Et plus, pénal routier infractions (Les crimes de guerre) Après, Droit pénal du travail (Les crimes de guerre) Davantage encore, Droit pénal de l’environnement (Les crimes de guerre) Surtout, pénal de la famille (Les crimes de guerre) Par ailleurs, Droit pénal des mineurs (Les crimes de guerre) Ainsi, Droit pénal de l’informatique (Les crimes de guerre) Tout autant, pénal international Les crimes de guerre) Que, Droit pénal des sociétés Les crimes de guerre) En dernier, Le droit pénal de la consommation Les crimes de guerre) Troisièmement, Lexique de droit pénal Les crimes de guerre) Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal Les crimes de guerre) Et puis, Procédure pénale Les crimes de guerre) Ensuite, Notions de criminologie Les crimes de guerre) Également, DÉFENSE PÉNALE Les crimes de guerre) Aussi, AUTRES DOMAINES Les crimes de guerre) Enfin, CONTACT. Les crimes de guerre)