Tag: procédure pénale

table {border-collapse: collapse;} th, td {border: 1px solid #ddd; padding: 10px;} th {text-align: center;} td {vertical-align: top;} Si le droit boursier se définit comme l'ensemble des règles régissant les marchés financiers, celui-ci connaît une traduction pénale particulière au travers du droit pénal boursier. Matière propre au droit pénal des affaires, le ... En savoir plus
Le principe de la prescription Lorsque l’action publique n’est pas intentée pendant un certain délai, elle s’éteint du fait de la prescription extinctive (ou prescription libératoire). En conséquence, les auteurs des faits incriminés ne peuvent plus être poursuivis pour ces mêmes faits. La décision sur la prescription est soumise ... En savoir plus
Les dispositions actuelles relatives à la garde à vue des mineurs sont issues de la loi du 1er février 1994. Elles s’articulent avec les dispositions de l’article 63-1 et suivants du Code de procédure pénale et connaissent parfois des dérogations. Le régime diffère selon que le mineur est âgé de ... En savoir plus
Le droit d’être assisté par un avocat lors de sa garde à vue a été renforcé depuis l’arrêt de la CEDH Salduz c/ Turquie. L’article 63-3-1 du Code de procédure pénale dispose que, dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à être assistée ... En savoir plus
La durée de la garde à vue varie en fonction de la gravité de l’infraction reprochée. Voici un récapitulatif des différentes durées de garde à vue.  Première prolongation de garde à vue : de la 24ème à la 48ème heure La première prolongation de la garde à vue peut intervenir ... En savoir plus
La garde à vue est la possibilité pour les officiers de police judiciaire agissant dans le cadre d’une enquête de priver de liberté un individu lorsqu’il existe contre lui « une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner » que celui-ci a commis ou tenté de commettre une infraction. Cette infraction doit être suffisamment ... En savoir plus
La plainte avec constitution de partie civile permet à une victime de saisir directement un juge d'instruction afin de demander l'ouverture d'une enquête, indique l'article 85 du Code de procédure pénale. Cette enquête est appelée « information judiciaire ». La plainte avec constitution de partie civile lance à la ... En savoir plus