La durée de la garde à vue varie en fonction de la gravité de l’infraction reprochée. Voici un récapitulatif des différentes durées de garde à vue.  I).  —  la première prolongation de garde à vue : de la 24ème à la 48ème heure (La durée de la garde à vue) La première prolongation de la […]

Garde à vue : En résumé, c’est tout d’abord, enfermer pendant une période très limitée quelqu’unqui est uniquement suspecté d’avoir commis soit un crime, soit un délit, à l’exceptiondes contraventions, voire certains faibles délits. Cela parait ressembler à une peine de prison, mais c’est parfaitement loin d’être le caspar la durée (24 h à 96 […]

Les différentes peines 2 : En droit pénal, il existe non seulement des peines ditesprincipales,  mais aussi despeines complémentaires et alternatives.  I).  —  Les peines principales les peines : (Les différentes peines 2)      —  Les contraventions      —  Les  correctionnelles     —  Les  criminelles     —  Les peines planchers II).  —  […]

Les droits des détenus : I).  —  Un ensemble de droits fondamentaux sont reconnus aux détenus. Ceux-ci « ne peuvent faire l’objet d’autres restrictions que celles qui résultent des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre, de la prévention des infractions et de la protection de l’intérêt des victimes« . […]

Le respect de l’intégrité morale : Le respect de l’intégrité morale s’assure par un certain nombre de droits reconnus à l’individu. Il s’agit notamment du droit au respect de la vie privée, puis, du droit à l’image et aussi, du droit à la vie. Le non-respect de cesdroitspeut donner lieu à des sanctions civiles, voire pénales. I).  […]

Accusé devant la cour d’assises : I).  —  Personne accusée devant la cour d’assises Accusé devant la cour d’assises est la personne physique ou morale faisant l’objet de poursuites judiciairesdevant une Cour d’Assises, pour avoir commis les infractions les plus graves dans le panel juridique : assassinat, meurtre, viol, vol avec arme … Lorsque vous […]

La mise en examen en droit pénal : définition, droits, procédure : La mise en examen est exclusivement une décision prise par un juge d’instruction, afin de porter ses investigations sur une personne soupçonnée d’avoir commis un crime ou un délit, au regard des charges qui pèsent sur elle. I).  —  Le mis en examen […]

La phase d’instruction : I).  —  Définition de la phase d’instruction Tout d’abord, la phase d’instruction du procès pénal a pour but la recherche des preuves par un organisme juridictionnel en vue d’examiner s’il existe des charges suffisantes contre une personne, pour ordonner sa mise en jugement. II).  —  Mise en œuvre de la phase […]