Tag: Code de procédure pénale

Qu’est-ce qu’une victime ? Au sens étymologique, le mot « victime » vient du latin « victima » qui signifie « offrande, sacrifice à Dieu ». Au sens commun, le dictionnaire de français LAROUSSE définit le mot « victime » de la façon suivante ; il s'agit de la qui : Sacrifie volontairement sa vie, son bonheur : Être victime ... En savoir plus
La prescription de l’action publique est la période de temps durant laquelle l'action peut être engagée. Le principe de la prescription de l'action publique L’action publique doit être intentée pendant un certain délai. Elle s’éteint du fait de la prescription extinctive (ou prescription libératoire)si rien n'a été entrepris dans cette ... En savoir plus
Les dispositions actuelles relatives à la garde à vue des mineurs sont issues de la loi du 1er février 1994. Elles s’articulent avec les dispositions de l’article 63-1 et suivants du Code de procédure pénale et connaissent parfois des dérogations. Le régime diffère selon que le mineur est âgé de ... En savoir plus
Assistance d'un avocat : L'article 63-3-1 du Code de procédure pénale dispose que, dès le début de la garde à vue, la personne peut demander l'assistance par un avocat. Ce droit à l'assistance d’un avocat durant la garde à vue a été renforcé par l’arrêt de la CEDH Salduz contre Turquie. En ... En savoir plus
La durée de la garde à vue varie en fonction de la gravité de l’infraction reprochée. Voici un récapitulatif des différentes durées de garde à vue. Première prolongation de garde à vue : de la 24ème à la 48ème heure La première prolongation de la garde à vue peut intervenir ... En savoir plus
Les droits de la personne placée en garde à vue sont énumérés aux articles 61-3 et suivants du Code de procédure pénale. Ces droits doivent être notifiés à la personne placée en garde à vue. Cette notification intervient dès son arrestation et ce, dans une langue qu’elle comprend. En cas de ... En savoir plus
Qu'est-ce que la garde à vue ? Définition et durée de la mesure. Qu'est-ce que la garde à vue ? La garde à vue est définie par l’article 62-2 du Code de procédure pénale, comme la détention policière d’une personne soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction. Qui peut ordonner ... En savoir plus
table {border-collapse: collapse;} th, td {border: 1px solid #ddd; padding: 10px;} th {text-align: left;} td {vertical-align: top;} La victime d’une infraction pénale La victime d'une infraction pénale dispose de deux voies pour demander la réparation de son préjudice : La voie civile : La victime choisie la voie civile pour la seule ... En savoir plus
Victime de violences ? Si vous êtes victime de violences volontaires, il est primordial de faire constater immédiatement par un médecin. Un médecin examinera les traces, coups et blessures dont vous êtes victime. Le cas échéant, le médecin prescrira une incapacité temporaire de travail (ITT). Il peut aussi s'agir d'une incapacité totale de ... En savoir plus
Dans le cadre des abus sexuels, on distingue trois types d'infractions : l'agression sexuelle, l'atteinte sexuelle et le viol. L'agression sexuelle « Constitue une agression sexuelle, toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise », indique l'article 222-22 du Code pénal. L'agression sexuelle est punie d'une peine de cinq ans ... En savoir plus
L'abus de confiance est un délit portant atteinte aux biens. C’est une infraction instantanée, incriminée par les articles 314-1 et suivants du Code pénal. Définition de l'abus de confiance L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, valeurs ou biens quelconques qui ... En savoir plus