Tag: Code de procédure pénale

Le principe de la prescription Lorsque l’action publique n’est pas intentée pendant un certain délai, elle s’éteint du fait de la prescription extinctive (ou prescription libératoire). En conséquence, les auteurs des faits incriminés ne peuvent plus être poursuivis pour ces mêmes faits. La décision sur la prescription est soumise ... En savoir plus
Les dispositions actuelles relatives à la garde à vue des mineurs sont issues de la loi du 1er février 1994. Elles s’articulent avec les dispositions de l’article 63-1 et suivants CPP et connaissent parfois des dérogations. Le régime diffère selon que le mineur est âgé de moins de 13 ans ... En savoir plus
Le droit d’être assisté par un avocat lors de sa garde à vue a été renforcé depuis l’arrêt de la CEDH Salduz c/ Turquie. L’article 63-3-1 CPP dispose que dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à être assistée par un avocat. Si elle n’est pas ... En savoir plus
La durée de la garde à vue varie en fonction de la gravité de l’infraction reprochée. Elle est en principe de 24h, renouvelable une fois si l’infraction est punie au minimum d’un an d’emprisonnement. La prolongation est alors demandée par le Procureur de la République, qui n’est toutefois pas compétent ... En savoir plus
Les droits de la personne placée en garde à vue sont énumérés à l’article 61-3 du Code de procédure pénale. En cas de non-respect de ceux-ci, l’avocat peut dans certaines circonstances faire annuler la procédure de garde à vue. Ces droits doivent être notifiés à l’intéressé dès son arrestation, dans ... En savoir plus
La garde à vue est la possibilité pour les officiers de police judiciaire agissant dans le cadre d’une enquête de priver de liberté un individu lorsqu’il existe contre lui « une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner » que celui-ci a commis ou tenté de commettre une infraction.Cette infraction doit être suffisamment ... En savoir plus