Tag: Code de procédure pénale

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Fév2017

Les victimes :

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28 février 2017
Les victimes : Qu’est-ce qu’une victime ? Au sens étymologique, le mot « victime » vient du latin « victima » qui signifie « offrande, sacrifice à Dieu ». Au sens commun, le dictionnaire de français LAROUSSE définit le mot « victime » de la façon suivante ; il s'agit de la qui : Sacrifie volontairement sa vie, son bonheur : ... Read More

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Nov2016
La prescription de l’action publique L’art. 6 du Code de procédure pénale vise la prescription parmi les causes d’extinction de l’action publique. La prescription engendre l’extinction de l’action publique par l’écoulement du temps. La prescription de l’action publique concerne toutes les infractions, à quelques exceptions légales. L’art. 7 du Code de procédure ... Read More

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Nov2016
Les dispositions actuelles relatives à la garde à vue des mineurs sont issues de la loi du 1er février 1994. Elles s’articulent avec les dispositions de l’article 63-1 et suivants du Code de procédure pénale et connaissent parfois des dérogations. Le régime diffère selon que le mineur est âgé de ... Read More

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Nov2016
Assistance d'un avocat : L'article 63-3-1 du Code de procédure pénale dispose que, dès le début de la garde à vue, la personne peut demander l'assistance par un avocat. Ce droit à l'assistance d’un avocat durant la garde à vue a été d'ailleurs, renforcé par l’arrêt de la CEDH Salduz contre ... Read More

10

Nov2016
La durée de la garde à vue varie en fonction de la gravité de l’infraction reprochée. Voici un récapitulatif des différentes durées de garde à vue. D'abord, la première prolongation de garde à vue : de la 24ème à la 48ème heure La première prolongation de la garde à vue ... Read More

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Nov2016
Les droits de la personne placée en garde à vue sont énumérés aux articles 61-3 et suivants du Code de procédure pénale. Ces droits doivent être notifiés à la personne placée en garde à vue. Cette notification intervient dès son arrestation et ce, dans une langue qu’elle comprend. En cas de ... Read More

10

Nov2016
Qu'est-ce que la garde à vue ? Pour faire court c'est tout d'abord, enfermer pendant une période très limité quelqu'un qui n'est que suspecté d'avoir commis soit un crime soit un délit, à l'exception des contraventions voire même certains faibles délits. Cela parait ressembler à une peine de prison mais c'est parfaitement ... Read More

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Oct2016
table {border-collapse: collapse;} th, td {border: 1px solid #ddd; padding: 10px;} th {text-align: left;} td {vertical-align: top;} La constitution de partie civile : La victime d’une infraction pénale /La constitution de partie civile/ La victime d'une infraction pénale dispose de deux voies pour demander la réparation de son préjudice ... Read More

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Août2015
Victime de violences ? Si vous êtes victime de violences volontaires,tout d'abord il est primordial de faire examiner immédiatement par un médecin. Celui ci relèvera les traces, coups et blessures dont vous êtes victime. Le cas échéant, le médecin prescrira une incapacité temporaire de travail (ITT). (Art 222-13 du cp) Il peut aussi ... Read More

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Août2015
victime d'abus sexuels : Dans le cadre des abus sexuels, on distingue trois types d'infractions : l'agression sexuelle, l'atteinte sexuelle et le viol. L'agression sexuelle tout d'abord, (victime d'abus sexuels) « Constitue une agression sexuelle, toute atteinte sexuelle commise avec violence, ... Read More

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Juin2015
L'abus de confiance est un délit portant atteinte aux biens. C’est une infraction instantanée, incriminée par les articles 314-1 et suivants du Code pénal. Définition de l'abus de confiance L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, valeurs ou biens quelconques qui lui ... Read More