Prescription :  L’art. 6 du Code de procédure pénale vise la prescription parmiles causes d’extinction de l’action publique. La prescription engendre l’extinction de l’action publique parl’écoulement du temps. La prescription de l’action publique concerne toutes les infractions, à quelques exceptions légales. L’art. 7 du Code de procédure pénale dispose que les infractions mentionnéesaux art. 211-1 […]

Garde à vue des mineurs ; I).  —  Les dispositions actuelles relatives à la garde à vue des mineurs (Garde à vue des mineurs) sont issues de la loi du 1ᵉʳ février 1994. Elles s’articulent avec les dispositions de l’article 63-1 et suivants du Code de procédurepénale et connaissent parfois des dérogations. Le régime diffère […]

Le droit à un avocat en garde à vue: L’article 63-3-1 du Code de procédure pénale dispose que, dès le début de la garde à vue, la personne peut demander l’assistance par un avocat. Ce droit à l’assistance d’un avocatdurant la garde à vue a été ailleurs renforcé par l’arrêt de la CEDH Salduz contre Turquie. En […]

La durée de la garde à vue varie en fonction de la gravité de l’infraction reprochée. Voici un récapitulatif des différentes durées de garde à vue.  I).  —  la première prolongation de garde à vue : de la 24ème à la 48ème heure (La durée de la garde à vue) La première prolongation de la […]

Les droits de la personne placée en garde à vue sont énumérés aux articles  61-3 et suivants du Code de procédure pénale. Ces droits doivent être notifiés à la personne placée en garde à vue. Cette notification intervient dès son arrestation, et ce, dans une langue qu’elle comprend. En cas de non-respect de ceux-ci, l’avocat […]

Garde à vue : En résumé, c’est tout d’abord, enfermer pendant une période très limitée quelqu’unqui est uniquement suspecté d’avoir commis soit un crime, soit un délit, à l’exceptiondes contraventions, voire certains faibles délits. Cela parait ressembler à une peine de prison, mais c’est parfaitement loin d’être le caspar la durée (24 h à 96 […]

Les différentes peines 2 : En droit pénal, il existe non seulement des peines ditesprincipales,  mais aussi despeines complémentaires et alternatives.  I).  —  Les peines principales les peines : (Les différentes peines 2)      —  Les contraventions      —  Les  correctionnelles     —  Les  criminelles     —  Les peines planchers II).  —  […]

Les obligations du blogueur : 1. L’obligation d’identification      (Les obligations du blogueur)  Le blogueur a d’abord une obligation d’identification, prévue par l’article 6-III de la LCEN du 21 juin 2004. i) Le blog à caractère professionnel peut être perçu comme un site commerçant. Dès lors, le blogueur a l’obligation de s’identifier ainsi que son hébergeur. […]