Code de procédure pénale
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Les publications.
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Toutes les actualités juridiques · toutes les rubriques
Présomption d’innocence comme règle de preuve
Présomption d’innocence comme règle de preuve : technique probatoire selon laquelle, l’innocence de quelqu’un est présumé si elle n’est pas démontrée.
Les présomptions de culpabilité en droit pénal
Les présomptions de culpabilité en droit pénal : Étant un sentiment, la culpabilité vise le rapport entre le sujet et sa conduite. Appelez-nous 0142715105
Prescription
Prescription de l’action publique vise à imposer une limite à la possibilité d’engager des poursuites pénales dans des délais prescrits.
La garde à vue des mineurs
La garde à vue des mineurs concernent les enfants de plus de 13 ans. Un mineur de 10 à 12 ans peut également être retenu par la police ou la gendarmerie.😀
Le droit à un avocat en garde à vue
Le droit à un avocat en garde à vue s’est imposé et permet à une personne de demander l’assistance d’un avocat dès son placement en garde à vue. 0142715105
La durée de la garde à vue
La durée de la garde à vue ne peut, par principe, excéder 24 heures. Selon la nature et la gravité de l’infraction, la garde à vue peut être prolongée.
Les droits de la personne placée en garde à vue
Les droits de la personne placée en garde à vue : ils sont précisés aux articles 61-3 et suivants du CPP : droit à l’avocat. Spécialistes : T 0142715105
Garde à vue
Qu’est-ce que la garde à vue : lorsqu’un OPJ soupçonne une personne d’avoir commis une infraction, il peut la placer en garde à vue ! Appel Tél. 0142715105
Les différentes peines 2
Les différentes peines 2 : il existe non seulement des peines dites principales, mais aussi des peines complémentaires et alternatives. Appelez 014715105
Les obligations du blogueur
Les obligations du blogueur sont 2 sortes : d’abord une obligation d’identification et ensuite une obligation de surveillance.