Tag: appropriations frauduleuses

Définition du chantage Le fait d’obtenir, en menaçant de révéler ou d’imputer des faits de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou bien quelconques, constitue du chantage ... En savoir plus
L'abus de confiance est un délit portant atteinte aux biens. C’est une infraction instantanée, incriminée par les articles 314-1 et suivants du Code pénal. Définition de l'abus de confiance L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, valeurs ou biens quelconques qui lui ont ... En savoir plus
Qu'est ce que l'escroquerie ? définition et sanction L’escroquerie est un délit contre les biens incriminé par les articles 313-1 et suivants du Code pénal. Cette infraction complexe, dite aussi « astucieuse », se distingue du simple vol (article 311-1 du Code pénal), en ce que la victime, trompée, remet ... En savoir plus