La corruption

La corruption consiste en la perversion d’un pouvoir reçu est rediriger en fins personnelles condamnables. (article 432-11 du Code pénal)

Définition de la corruption active et de la corruption passive  (La corruption)

Corrompre consiste à octroyer en vertu d’un accord préalable un avantage à une personne pour qu’elle accomplisse ou n’accomplisse pas un acte de sa fonction.

  • La corruption active en premier lieu, l’initiative est prise par le corrupteur, la personne qui octroie l’avantage.
  • La corruption passive en second lieu, la personne qui accomplit ou n’accomplit pas un acte de sa fonction pour recevoir l’avantage.

La qualification se fera d’abord en fonction de la qualité de la personne. Elle sera passive si c’est la personne dépositaire de l’autorité publique, mais aussi investie d’un mandat électif public ou chargée d’une mission de service public qui sollicite ou agrée.
La personne publique engage alors sa responsabilité pour le délit de corruption passive, l’autre la sienne sera alors active.
Ils seront l’un et l’autre personnellement auteur d’une infraction différente.

Les personnes corruptibles

Sont punissables pour le délit de corruption active ou passive:

  • d’abord, les agents publics et assimilés
  • ensuite, les personnes pouvant délivrer des Certificats ou Attestations (Médecin, psychologues…)
  • enfin, les personnes exerçant, dans le cadre d’une activité professionnelle ou sociale, une fonction de Direction ou un travail pour une Personne Morale ou un Organisme quelconque (Société, Association non-déclarée, Groupe de sociétés..)
    L’infraction est matériellement caractérisée, par l’existence d’un pacte corrupteur,  accord entre les auteurs qui organisent la négociation de la récompense (avantages quelconques: dons, offres, promesses d’un avantage même moral..) et de sa contrepartie (l’exécution ou l’inexécution d’un acte de la fonction du corrompu).

L’élément matériel

La consommation de l’infraction dépend de plusieurs critères:

  • En premier lieu, le simple agrément du corrompu sollicité lorsqu’il s’agit de corruption active
  • Puis, la sollicitation du corrompu lorsqu’il s’agit de corruption passive
  • Et encore, elle est directe ou indirecte, peu importe.
  • Enfin, le délit est indépendant de tout résultat matériel :
  • La corruption échoue, le simple accord sur le pacte corrupteur consomme l’infraction.
  • Elle est sans droit, en dehors de toute rétribution normale: la sollicitation ou l’agrément du pacte corrupteur ne doit pas avoir lieu d’être dans des conditions légitimes ou légales.

L’élément moral

Il faut prouver la conscience des auteurs de porter atteinte d’abord au devoir de probité que la fonction, mais aussi la mission voire  que le mandat en question requiert.

La tentative

La tentative de corruption ne s’incrimine pas. L’infraction est consommée par le seul fait de la sollicitation quelque soit le résultat

les  peines ( art 433-1 CP)

La délivrance de fausses attestations est punie de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

  • La délivrance de faux certificats médicaux est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende.
  • La personne chargée d’une mission de Service Public
  • ou d’un Magistrat est punie de 10 ans d’emprisonnement et de 150.000 euros d’amende.

La prescription

La corruption se prescrit par 3 ans à compter :
Du jour de la proposition du corrupteur si elle n’a pas eu l’effet recherché.
Du jour de la dernière perception de l’avantage par le corrompu s’il l’effet souhaité a été obtenu.
 
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