9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Prendre rendez-vous
logo
Prendre rendez-vous
logo mobile
Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"plainte " (Page 22)
25 avril
0 commentaires
Collant

L’EXERCICE DE L’ACTION CIVILE

posté par Maître
dans Le déroulement de la procédure, Proc-Pénal, Procédure Pénale

L'exercice de l'action civile : En procédure pénale, il faut distinguer l’action publique et l’action civile. La première s'avère l’action conduite au nom de la société en vue de réprimer une infraction, en application de la loi pénale. La seconde est l’action, par laquelle, la victime d’une infraction peut demander réparation du dommage qui en résulte contre l’auteur présumé ou ses garants. Les deux interventions peuvent être demandées simultanément. L’article 2 du Code de procédure pénale prévoit que la victime peut réclamer une réparation, en dommages et intérêts, d’un préjudice corporel, matériel ou moral qui découle de la commission d’une infraction, soit devant le tribunal civil, soit auprès du...

continuer la lecture
08 avril
0 commentaires
Collant

Le débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Domaines de compétence, Droit des mis en cause, Droit pénal, Le déroulement de la procédure, Les Procédure pénale, Procédure Pénale

Débat contradictoire devant le JLD Le débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention (JLD) Outre son rôle de gardien des libertés individuelles, l’attribution principale du juge des libertés et de la détention (JLD) est d’avoir compétence en matière de détention provisoire. Ce dernier peut ordonner ou encore prolonger la détention provisoire d’une personne mise en cause, par ordonnance motivée prise après un débat contradictoire tenu en public. Le JLD, peut en l’absence de débat contradictoire préalable, prescrire d’office par ordonnance motivée, l’incarcération provisoire du mis en cause pour une durée maximum de 4 jours ouvrables, jusqu’à la tenue du débat contradictoire, le temps que le...

continuer la lecture
07 avril
0 commentaires
Collant

Droits du suspect en garde à vue

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, L'avocat, Le rôle de l'avocat, Mis en cause, Procédure Pénale

Droits du suspect en garde à vue :  La garde à vue est une mesure privative de liberté prise à l’encontre d’une personne suspectée d’avoir commis une infraction lors d’une enquête judiciaire. L’article 62-2 du Code de procédure pénale définit la garde à vue comme « une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, par laquelle une personne à l’encontre duquel il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs. » Ainsi, cette mesure permet à l’enquêteur d’avoir le suspect...

continuer la lecture
01 avril
0 commentaires
Collant

Le délit d’atteinte à l’intimité de la personne

posté par Maître
dans Articles sur les droits des victimes, Atteintes aux biens, Atteintes aux personnes, Droit pénal, Droit pénal spécial

Le délit d’atteinte à l’intimité de la personne Le délit d’atteinte à l’intimité de la personne ou délit de voyeurisme  Les juges du fond avaient jusqu’alors été divisés sur la qualification applicable à des faits de voyeurisme, par exemple, lorsqu’un individu regardait, à l’aide d’un miroir ou filmait, avec de son téléphone portable ou d’un caméscope dissimulé, les sous-vêtements de femmes en train de se changer dans la cabine d’essayage d’un magasin ou qui, notamment dans les transports en commun, sont en robe ou en jupe. Plusieurs dénominations avaient été mobilisées par ceux-ci, même si aucune ne paraissait réellement convaincante : violences volontaires, atteintes à l’intimité de la vie...

continuer la lecture
30 mars
0 commentaires
Collant

Comparer injure et diffamation

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal de la presse

Comparer injure et diffamation I).  --  La diffamation (Comparer injure et diffamation) La diffamation est l’allégation ou l’imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel elle est reprochée. Cette infraction résulte de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881.      A).  --  L’élément matériel L’élément matériel de la diffamation nécessite la réunion de quatre éléments.      --  D’abord, la diffamation consiste en une allégation ou l’imputation d’un fait déterminé. L’accusation est une affirmation personnelle de l’auteur de la diffamation. L’allégation consiste à reprendre ou reproduire les propos, verbaux ou écrits, d’un tiers. Les imputations et allégations doivent porter sur...

continuer la lecture
29 mars
0 commentaires
Collant

Comparer extorsion et vol

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal spécial

Comparer extorsion et vol I).  --  L’extorsion (Comparer extorsion et vol) L’extorsion est une infraction d’atteinte aux biens réprimée par l’article 312-1 du Code pénal. « L’extorsion est le fait d’obtenir par violence, menace de violences ou contrainte, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque. L’extorsion est punie de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende » Dans l’infraction d’extorsion, la victime remet elle-même l’objet de l’infraction.      A).  --  Élément matériel (Comparer extorsion et vol) L’élément matériel de l’extorsion résulte de l’emploi de violence, de menace de violence ou d’une contrainte déterminant la remise. Les moyens employés...

continuer la lecture
27 mars
0 commentaires
Collant

Droit pénal des personnes

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit pénal, Droit pénal de la famille, Droit pénal et pénaliste, Droit pénal spécial

Droit pénal des personnes C’est l’ensemble des infractions qui prennent en compte l’atteinte directement portée à la personne. La finalité première du Code pénal, c'est la protection de la personne humaine contre toute violation. Pour cela, le Code pénal doit s’adapter à ces nouvelles atteintes. La répression est évolutive et suit les différentes infractions constatées. I).  --  Les personnes, priorités du Code pénal (Droit pénal des personnes)       A).  --  La protection de la vie des personnes par le livre II du Code pénal  Le Livre II du Code pénal, qui vient après le Livre I, relatif aux dispositions générales, est lié aux atteintes à la vie de la personne. Il...

continuer la lecture
26 mars
0 commentaires
Collant

comparer l’escroquerie et l’abus de confiance

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal spécial

Comparer l’escroquerie et l’abus de confiance I).  --  L’infraction d’escroquerie (Comparer l’escroquerie et l’abus de confiance) Il s’agit d’une atteinte aux biens, réprimée par l’article 313-1 du Code pénal. « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et...

continuer la lecture
03 mars
0 commentaires
Collant

La menace de violences

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal spécial

La menace de violences : La menace de violences peut être caractérisée par une multitude de comportements en droit pénal. En effet, le Code pénal appréhende de manière très large l’ensemble des agissements pouvant exercer une menace vis-à-vis d’une personne. L’objectif est d’assurer une protection pénale efficace à toute personne faisant l’objet de propos, de geste, ou d’écrit menaçant. Si les violences de menaces fondent une infraction autonome en droit pénal [I], elles peuvent toutefois être l’élément constitutif de plusieurs autres infractions pénales [II]. I). -- La menace de violences, une infraction autonome (La menace de violences)      A). -- Les différentes formes de menaces de violences        ...

continuer la lecture
26 février
0 commentaires
Collant

Les évolutions du code pénal

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal général

Les évolutions du Code pénal Les évolutions du Code pénal est l'étude ci-dessous détaillée. La première législation codée relative au droit pénal est parue en 1791. Elle tranche avec l’arbitraire de la justice royale. Ce code, en 1791 met, en effet, en place une première législation codée qui contraste avec le despotisme de la justice royale. Il s’agit pour les Constituants d’affirmer l’égalité civile devant la loi, et d’établir une stricte proportion entre les délits et les peines, comme l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 le précise déjà : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ». L’Assemblée constituante adopte également...

continuer la lecture