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Mise en accusation aux assises : enjeux et défense pénale

Posté par Maître dans Mise en accusation aux assises : enjeux et défense pénale
Mise en accusation aux assises : enjeux et défense pénale Introduction La mise en accusation aux assises : enjeux et défense pénale est l’une des étapes les plus redoutées d’une procédure pénale. Elle matérialise le passage d’une simple miseen examen à la qualification d’accusé devant la juridiction criminelle la plus solennelle de l’ordre judiciaire français […]
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