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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"plainte " (Page 14)
06 janvier
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Non-lieu en procédure pénale : effets, recours et stratégie

posté par Maître
dans Non-lieu en procédure pénale : effets

Non-lieu en procédure pénale : effets, recours et stratégie Non-lieu en procédure pénale : effets, recours et stratégie – comprendre l’ordonnance, ses conséquences, l’appel et la reprise sur charges nouvelles. I. Comprendre le non-lieu : une décision de clôture, pas un “jugement” (Non-lieu en procédure pénale : effets, recours et stratégie) A. Définition procédurale : l’issue de l’information judiciaire Le non-lieu est la décision par laquelle le juge d’instruction déclare qu’« il n’y a lieu à suivre » à l’issue d’une information judiciaire. Il ne s’agit ni d’une condamnation, ni d’une relaxe, ni d’un acquittement, mais d’une ordonnance de règlement qui met fin à la saisine...

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06 janvier
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Classement sans suite : motifs, recours et stratégies pénales

posté par Maître
dans Classement sans suite : motifs

Classement sans suite : motifs, recours et stratégies pénales Le Classement sans suite : motifs, recours et stratégies pénales – comprendre la décision du parquet, les suites possibles, et les voies d’action. I. Comprendre le classement sans suite : une décision du parquet, pas un jugement (Classement sans suite : motifs, recours et stratégies pénales) A. Notion et fondement : l’opportunité des poursuites Le classement sans suite est une décision du procureur de la République de ne pas engager, à ce stade, de poursuites pénales. Il s’inscrit dans le principe d’opportunité des poursuites, c’est-à-dire la faculté pour le parquet de choisir la réponse la...

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06 janvier
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Collant

Instruction pénale : comprendre la procédure et défendre ACI

posté par Maître
dans Instruction pénale : comprendre, Non classé

Instruction pénale : comprendre la procédure et défendre ACI Instruction pénale : comprendre la procédure et défendre ACI, avocat pénaliste à Paris, analyse doctrinale complète du rôle du juge d’instruction, des droits des parties et des stratégies de défense pénale. I. L’instruction pénale : pilier de la procédure pénale française (Instruction pénale : comprendre la procédure et défendre ACI) A. Une phase essentielle de la justice pénale L’instruction pénale constitue une phase déterminante de la procédure pénale française. Elle intervient lorsque les faits reprochés présentent une gravité, une complexité ou des enjeux nécessitant une enquête approfondie, menée sous le contrôle d’un magistrat indépendant : le juge...

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05 janvier
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Mise en examen : droits, procédure et défense à Paris

posté par Maître
dans Mise en examen : droits

Mise en examen : droits, procédure et défense à Paris La Mise en examen : droits, procédure et défense à Paris – tout comprendre sur l’instruction, l’IPC, les recours, nullités et stratégies avec le Cabinet ACI. Mise en examen : comprendre l’acte, ses effets et les moyens de défense La mise en examen est l’un des actes les plus sensibles de la procédure pénale française. Elle intervient au stade de l’information judiciaire, sous l’autorité du juge d’instruction, et marque un basculement : la personne n’est plus seulement entendue, elle devient partie à la procédure, avec des droits renforcés, mais aussi des risques concrets (notamment...

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05 janvier
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Cour d’assises : procédure, jury et stratégie de défense

posté par Maître
dans Non classé

Cour d’assises : procédure, jury et stratégie de défense La Cour d’assises : procédure, jury et stratégie de défense. Étapes du procès criminel, droits, verdict, appel, rôle de l’avocat pénaliste à Paris. Cour d’assises : procédure, jury et stratégie de défense La cour d’assises est la juridiction emblématique du procès criminel : elle juge les crimes, c’est-à-dire les infractions les plus graves, et prononce des peines pouvant aller jusqu’à la réclusion criminelle. Pour l’accusé comme pour la victime constituée partie civile, l’audience d’assises est un moment de vérité : l’oralité domine, la preuve se discute en direct, et la décision se forme au terme d’un...

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02 janvier
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Aide au séjour irrégulier : définition, sanctions et défense

posté par Maître
dans Non classé

Aide au séjour irrégulier : définition, sanctions et défense pénale Aide au séjour irrégulier : définition, sanctions et défense pénale – analyse de l’infraction, des peines encourues et des moyens de défense. Introduction L’aide au séjour irrégulier constitue l’une des infractions les plus sensibles du droit pénal des étrangers. Située à la frontière entre la lutte contre l’immigration irrégulière et la protection des libertés fondamentales, cette infraction soulève des enjeux juridiques, humains et politiques majeurs. Elle vise à sanctionner les comportements qui facilitent ou organisent le maintien sur le territoire français de ressortissants étrangers en situation irrégulière, tout en excluant expressément certaines formes d’assistance à...

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01 janvier
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Contrefaçon : définition, sanctions et défense pénale

posté par Maître
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Contrefaçon : définition, sanctions et défense pénale Contrefaçon : définition, sanctions et défense pénale – analyse des infractions, des poursuites pénales, des peines encourues et des stratégies de défense. Introduction La contrefaçon constitue une infraction pénale majeure au croisement du droit pénal, du droit de la propriété intellectuelle et du droit économique. Elle vise toute atteinte portée aux droits exclusifs conférés par un titre de propriété intellectuelle, qu’il s’agisse d’un droit d’auteur, d’une marque, d’un brevet, d’un dessin ou modèle, ou encore d’une indication géographique protégée. Longtemps cantonnée à un contentieux technique, la contrefaçon est aujourd’hui appréhendée comme un phénomène criminel structuré, susceptible de porter atteinte...

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01 janvier
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Provocation à la haine : définition, sanctions et défense pénale

posté par Maître
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Provocation à la haine : définition, sanctions et défense pénale Provocation à la haine : définition, sanctions et défense pénale – analyse de l’infraction, des textes applicables, des peines et des stratégies de défense. Introduction La provocation à la haine constitue l’une des infractions les plus sensibles du droit pénal contemporain, à la frontière entre la liberté d’expression et la protection de la dignité humaine. Elle cristallise des enjeux juridiques, sociaux et politiques majeurs, dans un contexte marqué par la multiplication des prises de parole publiques, notamment sur les réseaux sociaux et les plateformes numériques. Cette infraction vise à sanctionner les propos, écrits ou comportements...

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01 janvier
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Faux témoignage : définition, sanctions et défense pénale

posté par Maître
dans Faux témoignage : définition

Faux témoignage : définition, sanctions et défense pénale Faux témoignage : définition, sanctions et défense pénale – analyse de l’infraction, des peines encourues et des moyens de défense pénale. Introduction Le faux témoignage constitue l’une des atteintes les plus directes et les plus graves à l’administration de la justice. En altérant volontairement la vérité devant une autorité judiciaire, le témoin qui ment, dissimule ou déforme les faits compromet le bon déroulement du procès et porte atteinte au principe fondamental de la manifestation de la vérité, pilier de toute justice équitable. Cette infraction, ancienne mais toujours d’actualité, se rencontre dans des contentieux extrêmement variés : affaires pénales,...

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01 janvier
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Subornation de témoin : définition, sanctions et défense pénale

posté par Maître
dans Subornation de témoin : définition

Subornation de témoin : définition, sanctions et défense pénale Subornation de témoin : définition, sanctions et défense pénale – analyse de l’infraction, des peines et de la défense pénale. Introduction La subornation de témoin constitue une infraction pénale particulièrement grave, car elle porte atteinte au fonctionnement même de la justice. En cherchant à influencer un témoin, à modifier sa déposition ou à l’empêcher de témoigner librement, l’auteur de cette infraction compromet la manifestation de la vérité, principe fondamental de toute procédure judiciaire équitable. Cette infraction est fréquemment rencontrée dans les dossiers pénaux complexes, notamment en matière de criminalité organisée, de droit pénal des affaires, de contentieux...

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