Violences conjugales : sanctions, défense et audienceViolences conjugales : sanctions, défense et audience, risques pénaux, ordonnance de protection, récidive, contrôle judiciaire et stratégied’avocat. (Violences conjugales : sanctions, défense et audience) Structure ACI conseillée de l’article I. Quelles sanctions pour violences conjugales A. Les peines principales encourues a. Amende, emprisonnement et peines complémentaires b. L’incidence de […]