Le juge de l’application des peines : I).  —  La définition du juge de l’application des peines (JAP) Ce magistrat est un juge spécialisé du tribunal de grande instance chargéde suivre les condamnés à l’intérieur et à l’extérieur de la prison. L’article D 49-27 du code de procédure pénale synthétise bien les compétences du JAP […]

Les peines planchers (seuils de peine) et leurs dérogations voir étude détaillée ci-dessous. I. Les peines planchers LES MAJEURS LES MINEURS LES CRIMES 1).  —  – Peine de 5 ans, si le crime est puni de 15 ans de réclusion 2).  —  Peine de 7 anssi le crime est puni de 20 ans de réclusion […]

Les peines planchers. Actuellement supprimées ( Toubira 2014) En droit pénal, le juge avait à sa disposition, dans les textes, que la mention de la peine maximum qu’il peut infliger à un délinquant, pour telle ou telle infraction. Le vol est puni, par exemple, de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende (article 311-3 […]

Qu’entend-on par peine plancher : (léger développement ci-dessous) La loi du 10 Août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des mineurs et des majeurs. I).  —  Elle a réintroduit dans le système pénal français le système des minima de peines. (Les peines plancher) On dit d’elles « peines plancher », que le nouveau code pénal de […]

    Les peines correctionnelles : Les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques sont : en premier lieu, l’emprisonnement en second lieu, l‘amende I).  —  Premièrement, l’amende :   (Les peines correctionnelles)      A).  —  D’abord, les personnes physiques (Les peines correctionnelles) encourent la peine d’amende prévue pour chaque infraction. Il est donc important de […]

Les peines complémentaires pour les contraventions : Les peines complémentaires pour les contraventions visent à sanctionner et empêcher de nouvelles infractions. Il s’agit alors des recours à desinterdictionset d’obligationsen relation avec les faits reprochés. I).  —  Il existe des peines complémentaires aux peines principales (Les peines complémentaires pour les contraventions) encourues en matière de contravention. […]

Les contraventions: définition, sanctions, peines, personne Contravention : C’est la moins grave de toutes les infractions. On note cinq catégories de lamoins grave de la première catégorieà la plus gravede cinquième position. Il faut distinguer les peines applicables aux personnes physiques de celles qui visent les personne morales. I).  —  Les peines applicables aux personnes physiques […]

Types de peines criminelles Les peines criminelles concernent les personnes physiques et les personnes morales. I).  —  Les peines criminelles applicables aux personnes physiques : (Types de peines criminelles) Elles sont prévues par l’article 131-1 du Code pénal D’abord, la réclusion criminelle ou la détention criminelle à perpétuité ; Puis, la réclusion criminelle ou la […]