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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"juge d’instruction" (Page 106)
16 juillet
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Droit européen – CEDH

posté par Maître

Droit européen – CEDH : Droit européen – CEDH voir la Section 2 La prise en compte nécessaire du droit européen par crainte d’une censure de la Cour européenne des Droits de l’Homme. I).  --  En principe, si le Conseil constitutionnel déclare une loi conforme à la Constitution, (Droit européen – CEDH) celle-ci devrait, corrélativement, être conforme à la Convention.  (Droit européen, crainte de la CEDH) Mais, le contrôle plus souple des principes constitutionnels, décrit dans la première partie, pourrait laisser craindre une sanction ultérieure de la Cour européenne. II).  --  La censure d’une loi non soumise au contrôle de constitutionnalité (§ 1) est une...

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16 juillet
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Décisions des Cours suprêmes étrangères

posté par Maître
dans Actualités juridiques

Décisions des Cours suprêmes étrangères : § 3 Les décisions des Cours suprêmes étrangères : un appui judicieux pour le Conseil constitutionnel Le Conseil constitutionnel s’inspire de la jurisprudence des Décisions cours constitutionnelles étrangères, mais de manière implicite, puisqu’il n’en fait pas directement référence dans ses décisions. Cela dit, pour chaque saisine, le rapporteur, va distribuer aux juges constitutionnels, un dossier documentaire comportant tous les textes applicables, toutes les jurisprudences pertinentes, qu’elles émanent des juridictions européennes, judiciaires, et même étrangères[1]. I).  --  Cette influence s’opère tant sur le fond, que sur le plan (Décisions des Cours suprêmes étrangères) des techniques jurisprudentielles[2].      A).  --  Sur le fond, prenons l’exemple de...

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16 juillet
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Droit communautaire dérivé

posté par Maître
dans Actualités juridiques

Droit communautaire dérivé : Droit communautaire dérivé confère brèves réflexions ci-dessous I).  --  Au sujet du droit communautaire dérivé, (Droit communautaire dérivé) le Conseil s'y réfère, comme en atteste la décision du 10 janvier 2001[1], dans laquelle il énonce que « la mise en œuvre du droit communautaire constitue pour le législateur un objectif d’intérêt général susceptible de justifier une dérogation au principe constitutionnel d’égalité » (cons. 6 et 7)[2]. Parallèlement, dans la décision du 12 janvier 2002[3], amené à se prononcer sur la création d’un délit de harcèlement moral au travail qui aménageait un renversement de la charge de la preuve favorable...

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16 juillet
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La prise en compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme

posté par Maître
dans Actualités juridiques

la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme : La prise en compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme À première vue, I).  --  la jurisprudence constitutionnelle exclut toute prise en compte du droit européen (la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme) puisque le Conseil refuse de contrôler tant la conventionalité des lois[1], que la constitutionnalité des lois de transposition des directives, sauf le cas d’une « disposition expresse contraire à la Constitution »[2]. Néanmoins, l’influence des exigences conventionnelles et de la jurisprudence européenne, traduit la crainte que produirait une éventuelle censure par...

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16 juillet
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L’ inactivation du principe de liberté individuelle

posté par Maître
dans Actualités juridiques, protection liberté

L'inactivation du principe de liberté individuelle : Effectivement, le Conseil opéra un revirement de jurisprudence, à l’origine d’une réduction du champ de la liberté individuelle, à la seule détention arbitraire (B). Pour mieux comprendre les implications de la décision du 13 mars 2003, il est nécessaire de rappeler les composantes de la liberté individuelle (A), dans la jurisprudence traditionnelle du Conseil. A. La soumission de la liberté individuelle et de ses composantes à la protection du juge judiciaire (L'inactivation du principe de liberté individuelle : avocat pénaliste) L’article 66 de la Constitution[1] est souvent invoqué comme attribuant compétence à l’autorité judiciaire pour...

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16 juillet
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§ 2 L’affaiblissement du principe de présomption d’innocence

posté par Maître
dans Droit pénal

L’affaiblissement du principe de présomption d’innocence : I).  --  le principe de présomption d’innocence a été mis à mal (L’affaiblissement du principe de présomption d’innocence) Tout comme le principe de légalité criminelle, le principe de présomption d’innocence a été mis à mal dans les décisions dès 16 juin 1999[1] et 13 mars 2003[2]. La présomption d’innocence fait l’objet en droit français d’une attention particulière, dans la mesure où elle est consacrée par trois textes différents : D'abord, l’article 9 DDHC, Puis, l’article 9-1 du Code civil et enfin, l’article préliminaire du Code de procédure pénale. Elle a trait, en premier lieu, au droit de...

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16 juillet
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Légalité criminelle

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal général

  Légalité criminelle :                     (émiettement du principe de légalité criminelle) (Principe de l'égalité criminelle) L’application du principe de légalité criminelle a été mise à mal ces dernières années par le Conseil constitutionnel. Preuve en est la décision du 12 janvier 2002[1] dans laquelle le Conseil réalisa une application erronée du concours idéal de qualifications (A), corollaire du principe de proportionnalité des peines, et donc de l’article 8 DDHC. En effet, la loi sur la sécurité intérieure du 18 mars 2003 a accentué le phénomène de pénalisation des comportements, à l’origine de nouvelles infractions souvent imprécises (B). Par ailleurs, dans la décision du 2 mars 2004[2], le Conseil...

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16 juillet
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Section 2 – L’interprétation souple des principes constitutionnels

posté par Maître

L’interprétation souple des principes constitutionnels L’interprétation souple des principes constitutionnels confère l'étude détaillée des différents chapitre consacrés à ce mémoire, la constitutionnalisation du droit pénal. I).  --  Des principes constitutionnels À la lumière de la jurisprudence constitutionnelle, à partir de 2002, les principes constitutionnels auraient fait l’objet d’un contrôle moins strict que par le passé. D’ailleurs, le peu d’attention que leur témoigne le Conseil constitutionnel est largement condamnée par les pénalistes, qui regrettent que le Conseil valide la plupart des dispositions soumises à son contrôle. Faut-il y voir, pour autant, une évolution du contrôle de constitutionnalité ? Est-il devenu purement formel ? À cette...

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16 juillet
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Le principe d’individualisation des peines : un principe reconnu mais partiellement appliqué

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Droit de l'exécution des peines, Les différentes peines

principe d’individualisation des peines I).  --  principe d’individualisation des peines : Pour le secrétaire général du Conseil constitutionnel, Marc Guillaume[1], un des apports majeurs de la jurisprudence constitutionnelle depuis les années 2000, fut la constitutionnalisation du principe d’individualisation des peines, opérée par la décision du 22 juillet 2005 sur la loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité[2]. Ce principe, non formellement inscrit dans la Constitution, est lié au principe du principe de légalité des peines duquel découle le principe de nécessité et de proportionnalité des peines[3]. II).  --  En vertu de celui-ci, le juge peut...

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16 juillet
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Principe de publicité des audiences

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

Principe de publicité des audiences : L’affirmation explicite d’un principe de publicité des audiences : Plus admirable fut l’œuvre opérée par le Conseil constitutionnel dans la décision du 2 mars 2004[1] dans laquelle pour la première fois, l’occasion lui fut donnée de se prononcer expressément sur l’existence d’un principe constitutionnel de publicité des audiences. En effet, le Conseil était saisi de la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, qui instaurait dans le Code de procédure pénale aux articles 495-7 à 495-16, la procédure de «  comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ». Celle-ci avait pour but, tout comme...

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