Les infractions

L’organisation frauduleuse d’insolvabilité

L’organisation frauduleuse d’insolvabilité

L’organisation frauduleuse d’insolvabilité vise le fait de vouloir se soustraire à une décision judiciaire lui imposant l’indemnisation d’une victime et qui organise son insolvabilité.

La condition préalable de l’organisation frauduleuse d’insolvabilité

  • D’abord, existence d’une condamnation de nature patrimoniale.
  • Puis, la personne physique : décision émanant d’une juridiction répressive pour les délits ou d’une juridiction civile en ce qui concerne les quasi délits et les aliments.
  • Ensuite, la Personne morale : décision pénale, faits délictuels ou quasi délictuels.

Les éléments constitutifs de l’organisation frauduleuse d’insolvabilité

  • élément matériel : organisation ou aggravation d’une insolvabilité (augmentation du passif, diminution de l’actif, dissimulation de biens…).
  • élément moral : action en vue de se soustraire à l’exécution de la condamnation

La répression de l’organisation frauduleuse d’insolvabilité

  • action publique : la délai de prescription commence a courir au jour de la condamnation. En revanche si un acte visant à organiser son insolvabilité est postérieure à cette date, le délai commence à courir à compter de ce dernier acte.

 

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