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Cabinet ACI > Les infractions  > L’organisation frauduleuse d’insolvabilité

L’organisation frauduleuse d’insolvabilité

L’organisation frauduleuse d’insolvabilité

L’organisation frauduleuse d’insolvabilité vise le fait de vouloir se soustraire à une

décision judiciaire lui imposant l’indemnisation d’une victime et qui organise son

insolvabilité.

I).  —  La condition préalable de l’organisation

d’insolvabilité

(L’organisation frauduleuse d’insolvabilité)

1).  —  D’abord, existence d’une condamnation de nature patrimoniale.

2).  —  Puis, la personne physique : décision émanant d’une juridiction répressive pour

les délits ou d’une juridiction civile en ce qui concerne les quasi délits et les aliments.

3).  —  Ensuite, la Personne morale : décision pénale, faits délictuels ou quasi délictuel

II).  —  Les éléments constitutifs de l’organisation

frauduleuse d’insolvabilité

(L’organisation frauduleuse d’insolvabilité)

1).  —  élément matériel : organisation ou aggravation d’une insolvabilité (augmentation

du passif, diminution de l’actif, dissimulation de biens…).

2).  —  élément moral : action en vue de se soustraire à l’exécution de la condamnation

III).  —  La répression de l’organisation frauduleuse

d’insolvabilité (L’organisation frauduleuse d’insolvabilité)

1).  —  action publique : la délai de prescription commence à courir au jour de la condamnation.

En revanche, si un acte visant à organiser son insolvabilité est postérieure à cette date,

le délai commence à courir à compter de ce dernier acte.

2).  —  Personnes physiques : 3 ans et 45 000 euros d’amende (peines complémentaires : 314-111).

3)  — Personnes morales : quintuple amende.

IV).  —  Contactez un avocat 

(L’organisation frauduleuse d’insolvabilité)

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Ainsi,

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Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,
(L’organisation frauduleuse d’insolvabilité)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,
(L’organisation frauduleuse d’insolvabilité)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

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de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

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,(L’organisation frauduleuse d’insolvabilité)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone

(Tel 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com)

Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense

durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,

chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,

auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(L’organisation frauduleuse d’insolvabilité)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Aussi, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (L’organisation frauduleuse d’insolvabilité)

En second lieu, Droit pénal (L’organisation frauduleuse d’insolvabilité)

Tout d’abord, pénal général (L’organisation frauduleuse d’insolvabilité)

Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (L’organisation frauduleuse d’insolvabilité)

Aussi, Droit pénal fiscal (L’organisation frauduleuse d’insolvabilité)

Également, Droit pénal de l’urbanisme

De même, Le droit pénal douanier

Et aussi, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite, 

pénal des nuisances

Et plus, pénal routier infractions

Après, Droit pénal du travail

Davantage encore, Droit pénal de l’environnement

Surtout, pénal de la famille

Par ailleurs, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

Tout autant, pénal international

Que, Droit pénal des sociétés

En dernier, Le droit pénal de la consommation

Troisièmement, Lexique de droit pénal

Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal

Et puis, Procédure pénale

Ensuite, Notions de criminologie

Également, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

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