21 juillet

Contrainte pénale

dans Droit de l'exécution des peines, Les Procédure pénale

Contrainte pénale : La contrainte pénale se définit comme une mesure alternative à l’emprisonnement. Elle est prononcée par le tribunal et fait l’objet de conditions strictes qui serontdéveloppées tout au long de l’article.

I). — la contrainte pénale ? (La contrainte pénale)

La loi du 15 août 2014, relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacitédes sanctions pénales, dite loi Taubira a eu pour ambition de « réprimer les infractions à la loipénale par des peines adaptées et individualisées, prévenir la récidive, favoriser l’intégrationou la réintégration sociale des personnes ayant commis une infraction et, partant, répondreà l’attente légitime des citoyens en termes de répartition des préjudices causés et derétablissement de la paix sociale » en vertu d’une circulaire du 26 septembre 2014.

** C’est par cette loi qu’a été introduite une nouvelle peine pénale

en droit français : (Contrainte pénale)

Cette infraction figure à l’article 131-4-1 du Code pénal et entrée en vigueur le 1ᵉʳoctobre 2014. Cet article prévoit que l’auteur d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement pourraêtre soumis, entre six mois et 5 ans,

à diverses mesures

lorsque sa personnalité ainsi que sa situation matérielle, familiale et sociale et lorsqueles faits de l’espèce le justifient, plutôt qu’à un emprisonnement. Cette mesure est fixée par la juridiction, sous le contrôle du juge de l’application des peines. Lesdites mesures pouvant être prescrites sont les suivantes : 1)- Premièrement, les obligations et interdictions prévues en matière de sursis et mise àl’épreuve (article 132-45 du Code Pénal) ; 2) – Deuxièmement, l’obligation d’effectuer des travaux d’intérêt général (article 131-8 du Code Pénal) ; 3)- Troisièmement, l’injonction de soins (articles L. 3711-1 à L. 3711-5 du Code de la santé publique) ; 4)- Quatrièmement, le condamné pourra, en outre, bénéficier des mesures d’aide prévuesà l’article 132-46 du Code pénal.

** Cette contrainte pénale revêt donc 3 volets :

1). — un volet restrictif de liberté (soumission à un ensemble d’interdictions et d’obligations), 2). — un volet surveillance (pointage, visites ou surveillance électronique) 3). — et un volet médico-social (formation, stage, traitement médical, stage, travauxd’intérêt général). Il est à noter que cette peine figure désormais aux côtés de la peine d’emprisonnement, d’amende, du jour amende et des travaux ’intérêt général dans la liste des peinescorrectionnelles de l’article 131-3 du Code pénal.

De plus, l’une des circulaires d’application de ladite loi

fait injonction aux parquets de requérir systématiquement la contrainte pénale au coursdes audiences correctionnelles plutôt que l’emprisonnement ou le sursis avec mise àl’épreuve. Enfin, cette mesure peut être prononcée dans le cadre de la comparution sur reconnaissancepréalable de culpabilité, c’est-à-dire au travers d’une voie alternative aux voies correctionnelles de droit commun. L’emprisonnement et la réclusion criminelle sont devenues les peines de référencedu système pénal français. Avec cette réforme et l’introduction d’une peine telle que la contrainte pénale, il s’agit depromouvoir de nouvelles manières plus adaptées à notre temps de punir les infractionsdélictuelles. L’objectif de la loi du 15 août 2014 est de punir de manière plus efficace, en adaptant lapeine à chaque délinquant, de façon à prévenir de manière plus efficiente la récidive enentraînant une modification de l’arsenal répressif.

** Cette infraction pénale est une peine dite de probation ;

(La contrainte pénale)

la probation est la période lors de laquelle un condamné, placé hors du système carcéral, doit respecter des obligations d’assistance et de contrôle fixées par le comité de probationet d’assistance aux libérés, présidé par le juge de l’application des peines. On notera à cet effet que dans le but de développer les peines non privatives de libertéet de les rendre plus efficaces, le Conseil de l’Europe a recommandé le 29 novembre 2000d’ériger la probation comme sanction indépendante imposée sans que soitprononcée une peine d’emprisonnement.

De plus, cette infraction pénale,

étant fondée et appliquée en fonction de la personnalité de chaque condamné est unepeine exempte de toute automaticitéet respectant, à travers ses conditions d’applications, le principe d’individualisation de la peine. Enfin, cette contrainte est une peine dite de milieu ouvert, c’est-à-dire une peineeffectuée non pas en prison, mais en dehors du milieu carcéral, peine pouvant êtreassortie d’obligations à la charge du prévenu durant la durée de la sanction. Ce sont les articles 713-42 à 713-48 du Code de procédure pénale qui énoncent lesuivi de la mesure et des obligations y afférant.

II). — La mise en œuvre de la contrainte pénale ;

conditions, champ d’application, procédure et sanction

(Contrainte pénale)

Il existe deux conditions cumulatives qui doivent être remplies pour condamner un individuà la contrainte pénale.

A). — La première condition

tient au fait que la contrainte pénale ne peut être prononcée que si certains critères sontremplis. En effet, les faits, la personnalité et la situation personnelle de l’individu doivent justifier unaccompagnement socio-éducatif individualisé. La contrainte pénale est donc prononcée à l’encontre d’individus présentant des problématiqueslourdes exigent un accompagnement soutenu.

B). — La seconde condition (Contrainte pénale)

tient au fait que cette contrainte ne peut être prononcée que pour des délits dont lapeine encourue est une peine de prison et non pour des crimes.

* Concernant son application dans le temps,

deux arrêts rendus le 14 avril 2015 par la Chambre criminelle de la Cour de cassationénoncent que la contrainte pénale constitue une peine alternative à l’emprisonnementsans sursis, applicable aux faits commis avant son entrée en vigueur. Cette contrainte est donc une mesure rétroactive. Cela peut s’expliquer par le fait que la loi du 15 août 2014 instaurant la contrainte pénale. Elle est considérée comme une loi pénale plus douce notamment à cause du fait qu’elleplace l’emprisonnement en dernier recours. La procédure permettant la mise en œuvre de la contrainte. varie selon que la juridictionde jugement dispose ou non d’informations et d’éléments suffisants sur la personnalitéde l’individu, ainsi que sur sa situation matérielle, familiale et sociale.

* Tout d’abord, si la juridiction de jugement dispose d’éléments

d’information suffisants,

le prononcé de la contrainte pénale se déroulera en deux étapes. 1). — ! La première étape a lieu lors de l’audience de jugement ; la juridiction prononce la contrainte pénale ainsi que tous ses éléments ( Interdictions et obligations particulières, mise en œuvre et sanction si non-observationde la contrainte). 2). — La seconde étape a lieu devant le juge de l’application des peines qui fixera les mesures d’aideset, qui pourra moduler les obligations et interdictions particulières prises par la juridictionde jugement. Il pourra également modifier ces mesures durant l’exécution de la contrainte.

Cependant, si la juridiction de jugement ne dispose pas

d’éléments suffisants d’information,

le prononcé de la contrainte pénale se déroulera alors en trois étapes.

1). — La première étape

reste la même et a lieu lors de l’audience de jugement, durant laquelle la juridictionprononcera la contrainte pénale. En revanche, dans ce cas, la juridiction ne donne pas le contenu de cette contrainte.

2). — Ensuite, le service pénitentiaire d’insertion et probation (SPIP) intervient.

Il évalue la personnalité et la situation du condamné. Il adresse au juge de l’applicationdes peines (JAP) un rapport comportant des propositions relatives au contenu et à la miseen œuvre de la contrainte pénale.

3). — La dernière étape

est donc la mise en œuvre de la contrainte pénale par le juge de l’application des peinesqui fixe, dans un délai maximum de quatre mois suivant le jugement de condamnation, les obligations et interdictions particulières, ainsi que les mesures de cette contrainteet la sanction en cas d’inobservation de la contrainte pénale. L’un des éléments importants de la contrainte pénale est la réévaluation de la situationdu condamné par le SPIP et le JAP. Cette réévaluation s’effectue chaque fois que nécessaire, et au minimum une fois par an. Lors de chaque réévaluation, le JAP a le pouvoir de modifier, compléter ou supprimez-lesmesures dont le condamné fait l’objet, par le biais d’une ordonnance motivée, et après avoir entendu les observations du condamné, ou encore de son avocat.

Enfin, concernant la sanction encourue en cas d’inobservation

par le détenu de la contrainte pénale,

le JAP peu d’office ou sur réquisitions du procureur de la République, procéder à un rappeldu contenu de la contrainte pénale, ou encore en modifier ou en compléter son contenu. Si cela est insuffisant face à la non-observation de la mesure, il peut alors saisir par requête motivée le président du Tribunal de Grande Instance, ou un juge désigné par ce dernier, afin de permettre la mise à exécution totale ou partielle de l’emprisonnement encouru.

Si le juge décide de mettre l’emprisonnement à exécution,

alors, il en fixe la durée (ne pouvant excéder celle auparavant fixée par la juridictionde jugement), et les modalités (incarcération, semi-liberté, placement à l’extérieur ouplacement sous surveillance électronique), et ce, après un débat contradictoire public. Enfin, si le prévenu se trouve incarcéré, l’exécution de la contrainte pénale se suspend le temps de la peine privative de liberté, sauf lorsque l’emprisonnement encouru se voit mis à exécution.

III). — Contactez un avocat (Contrainte pénale)

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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

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pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV). — Les domaines d’activité

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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

Adresse : 55, rue de Turbigo75 003 PARIS Tél. 01 42 71 51 05 Fax 01 42 71 66 80 E-mail : contact@cabinetaci.com Catégories Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Contrainte pénale) En second lieu, Droit pénal (Contrainte pénale) Tout d’abord, pénal général (Contrainte pénale) Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal Puis, pénal des affaires (Contrainte pénale) Aussi, Droit pénal fiscal Également, Droit pénal de l’urbanisme De même, Le droit pénal douanier Et aussi, Droit pénal de la presse

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