La durée de la garde à vue

La durée de la garde à vue varie en fonction de la gravité de l’infraction reprochée. Voici un récapitulatif des différentes durées de garde à vue. 

I).  —  la première prolongation de garde à vue :

de la 24ème à la 48ème heure

(La durée de la garde à vue)

La première prolongation de la garde à vue peut intervenir à l’issue des premières 24 heures. Pour ce faire, il est nécessaire que l’infraction ayant motivé le placement en garde à vue initialsoit punie d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à un an. Si tel est le cas, la garde à vue peut être prolongée pour une nouvelle période de 24 heuresau maximum, portant ainsi la durée totale de la mesure à 48 heures. L’autorisation de prolongation de la garde à vue jusqu’à 48 heures doit être demandée au procureur de la République lorsqu’il s’agit d’une enquête de flagrance ou d’une enquête préliminaire. Enfin, dans le cadre d’une information judiciaire, la demande de prolongation de la durée de la garde à vue doit être adressée au juge d’instruction en charge de l’affaire. 

II).  —  la deuxième et aussi, la troisième prolongations

de garde à vue :

de la 48ème à la 96ème heure  (La durée de la garde à vue)

Certaines infractions complexes donnent lieu à l’application d’un régime dérogatoire permettantde prolonger la garde à vue au-delà de 48 heures. Ce régime dérogatoire est prévu par l’article 706-88 du Code de procédure pénale. En outre, les infractions concernées par ce régime dérogatoire sont listées à l’article 706-73 du Code de procédure pénale. Ainsi, la garde à vue peut être prolongée d’une période de 24 heures supplémentaires (72 heures de garde à vue) ou de deux périodes de 24 heures (96 heures de garde à vue).

À noter,

elle peut aussi être directement prolongée de 48 heures supplémentaires. Toute prolongation de la garde à vue au-delà de la 48ème heure nécessite :     —  L’autorisation préalable du juge d’instruction en charge du dossier ;    —  L’autorisation préalable du juge des libertés et de la détention (JLD) dans les autres cas.

III).  —  la quatrième et cinquième prolongation de garde à vue :

de la 96ème à la 144ème heure  (La durée de la garde à vue)

Dans le cadre d’infractions relatives à des faits de terrorisme, la garde à vue peut durer jusqu’à144 heures. Cette durée intervient de manière exceptionnelle. À partir de la 96ème heure, la garde à vue peut, en effet, être prolongée d’une ou deux périodesde 24 heures, c’est-à-dire être portée à 120 ou 144 heures. Toutefois, cette prolongation ne peut intervenir que sur autorisation du JLD.

L’assistance d’un avocat est recommandée durant la durée de la garde à vue.

N’hésitez pas à prendre contact avec notre équipe d’avocats spécialisés en droit pénal à Paris.

Plus d’information sur la garde à vue :

     1).  —  Qu’est-ce que la garde à vue ?    (La durée de la garde à vue)

     2).  —  Les droits de la personne placée en garde à vue

     3).  —  Le droit à l’assistance d’un avocat

     4).  —  La garde à vue des mineurs

IV).  —  Contactez un avocat 

(La durée de la garde à vue)

Pour votre défense : 

durée garde à vue* garde à vue durée maximalespécialiste droit pénalpénaliste en droit des affairesdurée d’une garde à vue* durée de garde à vuemeilleur avocat droit pénal parispénaliste en droitdurée de la garde à vue* durée au maximum garde à vue* meilleur avocat de parispénaliste célèbredurée garde à vue stupéfiants

durée minimum d’une garde à vue*

(La durée de la garde à vue)

meilleur pénaliste parischoisir un avocat pénalistedurée maximum d’une garde à vue* durée légale garde à vue* grand pénaliste françaismaître pénalistedurée minimum garde à vue* durée d’une garde à vue* en Francequelle est la durée d’une garde à vuedurée garde à vue* Franceavocat pénaliste réputédurée légale de garde à vue* durée garde à vue* en matière de terrorismeavocat pénaliste hauts de seinedurée garde à vue* criminalité organiséedurée garde à vue* . Japonmeilleur pénalistecabinet pénaliste paris

durée garde à vue* droit commun

(La durée de la garde à vue)

durée garde à vue* terrorismeavocat pénaliste 75003avocat pénaliste 75000duré garde à vue* au Japonla durée de la garde à vue* en droit commundurée garde à vue* en Francedélai de garde à vue* terrorismemeilleur pénaliste Parispénaliste françaisdurée d’une garde à vue* pour mineurdurée garde à vue* code de procédure pénalegrands avocats pénalistes françaisavocat pénaliste célèbre parisdurée garde à vue* articledurée garde à vue* bande organiséel’avocat pénalistetrouver un avocat spécialisé pénaldélai garde à vue* stupéfiantsdurée garde à vue* trafic de stupéfiantscabinet pénalisteavocat pénaliste parisdurée garde à vue* 96 heuresdurée garde à vue* majeuravocat pénaliste internationalavocat pénaliste fiscalistedurée garde à vue* mineur

durée maximale garde à vue* mineur

(La durée de la garde à vue)

avocat pénaliste Nanterrepénaliste avocatdurée de la garde à vue* en Francedurée max garde à vue* quelle est légalement la durée maximale d’une garde à vue* durée de la garde-vue* articledurée de garde à vue* d’un mineurcabinet pénaliste parisavocat pénaliste paris 3durée maximale d’une garde à vue* durée légale d’une garde à vue* avocat pénaliste Versaillesavocat pénaliste paris connudurée garde à vue* bagarredurée de la garde à vue* au Japonen garde à vue* théâtre duréeavocat pénaliste 92juriste pénalistedurée audition garde à vue*

durée de garde à vue* en France

(La durée de la garde à vue)

pénalisteavocat pénaliste connudurée garde à vue* blanchimentdurée maximale de la garde à vue* tableau durée garde à vue* Avocat pénal des affairesMeilleur avocat pénaliste parisdurée maximum de la garde à vue* durée maximale garde vue* FranceAVOCAT SPÉCIALISTE droit pénal des affairespénaliste à Nanterreun pénalisteavocat pénaliste Bobignyavocat pénaliste Nanterrepénaliste célèbre

avocat pénaliste Créteil

(La durée de la garde à vue)

avocat pénaliste parispénaliste ou avocatpénaliste parisavocat pénaliste Versailles

à cause de cela,

(La durée de la garde à vue)

à cause de, ainsi, à nouveau, à partir de là, Ainsi, Alors que, Alors, Après cela, Après que, Aussi, bien que, car,

Cependant

(La durée de la garde à vue)

c’est ainsi que, c’est pour cela que, par ailleurs, c’est pourquoi, Considérons, Contraste, D’autant plus, d’après, de ce fait, de façon, manière que,

De la même manière,

(La durée de la garde à vue)

De même, enfin, de nouveaude plus, en dernier lieu, De plus, de sorte que, deuxièmement, Donc, en ce qui concerne, En conclusion, par ailleurs, En conséquence, En dernier lieu, dommage encore, En fait, puis, En outre, finalement,

en particulier

(La durée de la garde à vue)

En premier lieu, finalement, En revanche, En somme, encore une fois, Enfin, ensuite, étant donné que, Finalement, grâce à, il est question de, de même, Il s’agit de, il y a aussi,

Mais,

(La durée de la garde à vue)

Malgré cela, Malgré tout, Néanmoins, Outre cela, Par ailleurs , Par conséquent, et aussi, Par contre, par exemple, évidemment, Par la suite, par rapport à, parce que, plus précisément, plus tard,

Pour commencer

(La durée de la garde à vue)

Pour conclure, Pourtant, Premièrement, Prenons le cas de, Puis, puisque, Qui plus est, Selon, Suivant, Tandis que, touchant à, Tout d’abord,

Toutefois,

(La durée de la garde à vue)

troisièmementet ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi, pénaliste Bobigny du cabinet Aci assurera efficacement votre défense. Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone (Tel 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com) Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

V).  —  Les domaines d’activité du site Cabinet Aci  (La durée de la garde à vue)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75003 PARIS Puis, Tél : 01.42.71.51.05 Aussi, Fax : 01.42.71.66.80 Ensuite, E-mail : contact@cabinetaci.com Enfin, Catégories Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (La durée de la garde à vue) En second lieu, Droit pénal  (La durée de la garde à vue*) Tout d’abord, pénal général  (La durée de la garde à vue) Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal Puis, pénal des affaires  (La durée de la garde à vue) Aussi, Droit pénal fiscal  (La durée de la garde à vue) Également, Droit pénal de l’urbanisme De même, Le droit pénal douanier Et aussi, Droit pénal de la presse                  Et ensuite,   pénal des nuisances Et plus, pénal routier infractions Après, Droit pénal du travail Davantage encore, Droit pénal de l’environnement Surtout, pénal de la famille Par ailleurs, Droit pénal des mineurs Ainsi, Droit pénal de l’informatique Tout autant, pénal international Que, Droit pénal des sociétés En dernier, Le droit pénal de la consommation Troisièmement, Lexique de droit pénal Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal Et puis, Procédure pénaleEnsuite, Notions de criminologie Également, DÉFENSE PÉNALE Aussi, AUTRES DOMAINES Enfin, CONTACT