La non assistance à personne en danger
La non-assistance à personne en danger :
L’article 223-6 al 2 du Code pénal sanctionne
« quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance
que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action
personnelle, soit en provoquant un secours »
I). — Qu’est ce que la non-assistance à personne
en danger
(La non-assistance à personne en danger)
A). — Condition préalable : une personne en péril dans la
non-assistance à personne en danger
D’abord, il faut une personne en danger.
a). — Le péril doit véritablement exister et pas seulement dans
l’esprit de l’agent.
(La non-assistance à personne en danger)
Peu importe l’origine du péril, seule sa gravité compte pour caractériser la situationd’urgence qui impose l’intervention d’autrui.
Si, le péril implique un danger d’une certaine gravité et d’une certaine imminence
contre la santé ou l’intégrité corporelle de la personne.
En plus, le péril doit menacer une personne et non des biens.
Cependant, la menace ne doit pas forcément être dirigée contre l’intégrité physique.
Il peut s’agir aussi d’un péril moral, telle qu’une grande détresse.
Peu importe que la personne en danger y échappe ou bien en subisse au contraire les
conséquences.
Mais, aussi, importe peu que le péril disparaisse par la suite.
b). — Le péril doit menacer une personne.
c). — Ensuite, la personne doit être vivante.
La protection de la personne joue tout de même en cas de mort apparente.
B). — L’élément matériel de la non-assistance à personne en
danger : une abstention de porter secours
(La non-assistance à personne en danger)
a). — D’abord, l’auteur passif face à une situation de péril menaçant
une personne.
En cas d’assistance tentée, il n’y a pas de délit constitué. Une assistance maladroite ou
inefficace exclut le délit.
Par contre, toute mesure manifestement insuffisante peut caractériser la non-assistance
dans certains domaines, notamment en matière médicale.
Peu importe qu’il y ait eu une erreur sur la gravité réelle du péril, il y a délit même si le
péril est en réalité pas sérieux ou si grave que les secours ne pourront suffire à sauver
la personne.
b). — Ensuite, l’assistance doit être possible.
(La non-assistance à personne en danger)
Puis, la possibilité peut être envisagée soit par une action personnelle, soit en provoquant
les secours.
Ainsi, peu importe que l’intervention personnelle soit impossible lorsque l’intervention
des secours peut être provoquée.
Peu importe que le décès de la victime soit certain.
En effet, la loi sanctionne l’absence d’assistance possible et non d’assistance efficace.
c). — De plus, l’assistance doit être sans risque, pour l’intervenant et
pour les tiers. (La non-assistance à personne en danger)
De plus, les risques tenant à la capacité, un mauvais nageur n’a pas l’obligation
de tenter de sauver quelqu’un qui se noie.
Ou encore des risques tenant à la personne en péril elle-même: une personne qui veut
se suicider et menace avec un flingue celui qui souhaiterait l’en empêcher.
Comme les risques tenant aux règles juridiques:
personne qui, si elle agit, pourra être condamnée pour avoir commis une infraction.
Si, un médecin s’abstient, en raison de ses activités, ou bien des intempéries, de
porter secours à une personne en péril, il est coupable. Il y a d’ailleurs une
jurisprudence importante en la matière.
C). — L’élément moral de la non-assistance à personne en
danger (La non-assistance à personne en danger)
Il faut que l’auteur s’abstienne volontairement en connaissance de cause.
Puis, il doit bien connaître la situation de péril qui menace une personne.
Il n’y a pas d’infraction constituée si la personne poursuivie n’a pas eu conscience
de l’existence d’un péril ou de la gravité du péril.
II). — Les peines de la non-assistance
à personne en danger
(La non-assistance à personne en danger)
** D’une part, la peine est de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Article 223-6 du Code pénal ** D’autre part, les peines complémentaires : Elles sont prévues par l’article 223-16 du Code pénal.
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III). — Contactez un avocat
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Pareillement
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enfin, de nouveaude plus, en dernier lieu, De plus, de sorte que, deuxièmement, Donc, en ce qui concerne, En conclusion, par ailleurs, En conséquence, En dernier lieu, dommage encore, En fait, puis, En outre, finalement,
en particulier,
(La non-assistance à personne en danger)
En premier lieu, finalement, En revanche, En somme, encore une fois, Enfin, ensuite, étant donné que, Finalement, grâce à, il est question de, de même, Il s’agit de, il y a aussi,
Mais,
(La non-assistance à personne en danger)
Malgré cela, Malgré tout, Néanmoins, Outre cela, Par ailleurs, Par conséquent, De même, enfin, de nouveaude plus, en dernier lieu, De plus, de sorte que, deuxièmement, Donc, en ce qui concerne, En conclusion, par ailleurs, En conséquence, En dernier lieu, dommage encore, En fait, puis, En outre, finalement,
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Pour commencer,
(La non-assistance à personne en danger)
Pour conclure, Pourtant, Premièrement, Prenons le cas de, Puis, puisque, Qui plus est, Selon, Suivant, Tandis que, touchant à, Tout d’abord,
Toutefois,
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troisièmementet ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi, De même, enfin, de nouveaude plus, en dernier lieu, De plus, de sorte que, deuxièmement, Donc, en ce qui concerne, En conclusion, par ailleurs, En conséquence, En dernier lieu, dommage encore, En fait, puis, En outre, finalement,
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense. Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone (Tél. 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com) Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci (La non
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D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75 003 PARIS Aussi, Tél. 01 42 71 51 05 Mais, Fax 01 42 71 66 80 De même, E-mail : contact@cabinetaci.com Enfin, Catégories Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (La non-assistance à personne en danger) En second lieu, Droit pénal (La non-assistance à personne en danger) Tout d’abord, pénal général (La non-assistance à personne en danger) Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal Puis, pénal des affaires (La non-assistance à personne en danger) Aussi, Droit pénal fiscal (La non-assistance à personne en danger) Également, Droit pénal de l’urbanisme (La non-assistance à personne en danger) De même, Le droit pénal douanier (La non-assistance à personne en danger) Et aussi, Droit pénal de la presse (La non-assistance à personne en danger)
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