I- La partie civile

La partie civile :

Mais la loi et la jurisprudence, accompagnant le mouvement favorable aux victimes, ont élargi les critères, notamment en ce qui concerne la victime indirecte (B).

A) les critères classiques : La Partie civile , la victime , la victime par ricochet                                                                         

L’expression « partie civile » utilisée par la loi, n’est, à aucun moment défini.

La notion de « partie» (au procès ou à l’instance) désigne la personne physique ou morale engagée dans un procès.

Le terme comprend donc toute personne qui est dans l’instance, soit comme demandeur, soit comme défendeur,

soit comme intervenant y compris le ministère public. [1]

Le terme « civile », renvoie au caractère civil de l’action exercée par la victime.

La partie civile peut alors être définie comme la personne qui se prétend victime d’une infraction pénale lorsqu’elle

entend à ce titre, être présente au procès[2].

Est donc partie civile, celui qui a personnellement souffert d’un dommage directement causé par une infraction,

et qui, à ce titre exerce contre les auteurs, l’action civile en réparation du préjudice causé.

Ainsi, lorsque l’infraction a entraîné, en plus d’un trouble à l’ordre social, un préjudice corporel, matériel ou moral,

la personne qui l’a éprouvé a le droit d’en demander réparation, en exerçant une action en dommage et intérêts

soit devant un tribunal civil, soit même devant le tribunal répressif. : L’action civile.

L’action civile :

La qualité de partie civile est donc réservée aux victimes figurant devant les juridictions pénales.

La victime d’une infraction qui exerce l’action civile devant une autre juridiction que la juridiction répressive

n’est pas partie civile.

De même pour les victimes qui exercent un recours devant la commission d’indemnisation des victimes d’infraction,

cette commission ayant le caractère d’une juridiction civile.

De part leur importance, les prérogatives pénales reconnues à la victime partie civile ne peuvent pas être reconnues

à n’importe quel titulaire d’une action civile.

Il ne suffit pas pour être admis d’avoir subi un préjudice quelconque à la suite d’une infraction.

Si la victime au sens de la procédure pénale est nécessairement une victime au sens du droit civil, l’inverse n’est pas vrai.

En effet, comme l’exprime clairement l’article 2 du code de procédure pénale,

l’action civile exercée devant les juridictions pénales entend réparer le dommage causé par une infraction,

or tout dommage n’est pas causé par une infraction.

Le domaine de l’action devant le juge civil est bien plus étendu.

L’action civile apparaît comme un « droit exceptionnel ».

droit exceptionnel                                                       

En effet, il n’entre pas dans la compétence naturelle du juge répressif de connaître l’indemnisation d’un préjudice.

Aussi, celui qui se prévaut de l’action civile devant le juge pénal doit justifier d’un préjudice directement

causé par l’infraction.

La Cour de Cassation a toujours affirmé que « l’exercice de l’action civile devant les tribunaux répressifs

est un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, doit être enfermé dans les limites strictes posées

par le code de procédure pénale, et en particulier ;

dans celles que fixe l’article 2… »[3]

Il semble donc que le législateur et la jurisprudence aient ainsi souhaité encadrer de manière stricte l’exercice de ce droit.

Cependant, la volonté croissante d’aider les victimes, joue également dans ce domaine

et la notion de « victime pénale»[4] a tendance à s’élargir.

La victime pénale est donc celle qui a subi un préjudice certain né d’une infraction punissable,

ce préjudice ayant été causé directement par une infraction pénale.

Le préjudice doit être certain au sens du droit civil.

Il peut être donc matériel ou moral.

Il doit aussi, résulter d’une infraction punissable.

Le dommage doit donc avoir été généré par une infraction réprimée par la loi pénale,

et qui est susceptible d’être poursuivie

(L’action publique ne doit pas être affectée par une cause d’extinction telle que la prescription, l’abrogation

de la loi pénale, l’autorité de la chose jugée…).

préjudice directement causé par l’infraction

La prétendue victime doit pouvoir démontrer qu’elle a subi personnellement un préjudice directement causé par l’infraction :

« la victime doit donc être constituée par l’atteinte à l’intérêt légitime protégé par l’infraction dont elle dénonce

la commission au juge répressif »[5].

Ainsi, pour savoir si la personne a intérêt à agir devant le juge pénal,

il faut donc rechercher si le préjudice dont elle dit avoir souffert

correspond à l’atteinte à l’intérêt légitime protégé par cette infraction.

Cette conception restrictive a été élargie par le législateur, en faveur de la victime :

Il permet ainsi au titulaire de l’action civile de faire valoir « tous chefs de dommages, aussi bien matériel

que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite. » (article 3 al 2 CPP).

B) L’extension de la qualité de victime pénale à la victime indirecte

La jurisprudence a d’abord reconnu ce droit à des victimes qui remplissaient les conditions strictement fixées

par le législateur,elle a ensuite admis la qualité de victime pénale à certaines autres victimes

qui lui paraissaient particulièrement dignes d’intérêt.

Entrent dans cette catégorie les victimes indirectes ou victimes par ricochet.

Les héritiers pouvaient toujours user de l’action civile du de cujus :

Ils avaient la faculté de demander réparation du dommage directement causé par l’infraction pénale,

matérielle ou moral au nom de la personne défunte.

Mais pouvaient-ils arguer d’un droit d’action civile pour le préjudice, patrimonial ou moral,

qu’ils avaient subi personnellement ?

Dans un premier temps,                                           (La partie civile)

la jurisprudence a refusé de faire droit aux demandes des proches de la victime (conjoints, parents, descendants,

collatéraux ou alliés).

En effet, et, selon le principe d’interprétation stricte de la loi pénale, la cour de cassation considérait qu’ils n’avaient

pas eux même souffert de l’atteinte condamnée par la loi pénale.

Puis la chambre criminelle a fini par admettre l’action civile des proches, lorsque la victime immédiate était décédée,

pour tout préjudice matériel et moral[6]. Cass. Crim, 28 janvier 1986, bull Crim n°35 (pour le conjoint), Cass. Crim,

15 octobre 1979, Bull Crim n°277 (pour les enfants de la victime)

Cette position reposait sur un artifice juridique tendant à considérer que, du fait du décès, le proche prenait en quelque

sorte la place de la victime immédiate.

La chambre criminelle a ensuite étendu la jurisprudence à tous les proches de la victime immédiate,

que celle-ci soit ou non décédée.

Toutefois, elle exige que le préjudice allégué dont ils ont « personnellement souffert » « découle directement

des faits objets de la poursuite»[7].

Elle se rapproche ainsi de la jurisprudence civile relative à l’action en réparation.

De fait, la jurisprudence tend aujourd’hui à accueillir libéralement les actions civiles des proches,

principalement par faveur pour les victimes auxquels elle veut permettre un procès unique. [8]

Cependant, elle maintient une conception stricte pour les autres victimes indirectes (créanciers, cessionnaire d’une créance, etc.).

Ainsi, la cour de cassation n’a pas cessé depuis une trentaine d’année de « diluer »[9] l’action civile

en autorisant la constitution de partie civile aux victimes médiates d’infractions,

en restreignant le champ d’application de la théorie des infractions d’intérêt général

et surtout, en habilitant un nombre croissant d’associations

à saisir le juge pénal aux fins de réparer l’atteinte à l’intérêt collectif qu’elles prétendent représenter.

A ce titre, Eric Mathias parle de « procureurs privés ».[10]

 


[1] CORNU Gérard (dir.), vocabulaire juridique, association Henry Capitant, Quadrige/PUF, 2007

[2] BONFILS Philippe, partie civile, répertoire de droit pénal et procédure pénale, Dalloz, 2005, n°1

[3] Cass. Crim, 8 juillet 1958, Gazette du Palais 1958, 2, 227 ; 11 décembre 1969 Dalloz 1970, 1, 156.

[4]GUINCHARD Serge et BUISSON Jacques, procédure pénale, Litec, 4ème édition, 2008, n°1043 et suivants.

[5] GUINCHARD Serge et BUISSON Jacques , procédure pénale, Litec, 4ème édition, 2008, n°1055.

[6] Cass. Crim, 28 janvier 1986, bull Crim n°35 (pour le conjoint), Cass. Crim, 15 octobre 1979, Bull Crim n°277 (pour les enfants de la victime).

[7] Cass. Crim, 9 février 1989

[8] La recevabilité s’étend également à l’enfant né d’un viol commis par un père sur sa fille (Cass Crim, 4 février 1998,

Bull Crim n°42), à une grand-mère pour le préjudice personnel qu’elle a subi du fait des actes incestueux imposés

à sa petite fille (Cass Crim 16 juin 1998), etc.

[9]LARGUIER Jean, ibidem

[10]MATHIAS éric, action pénale privée : cent ans de sollicitude- à propos de la loi du 5 mars 2007 tendant

à renforcer l’équilibre de la procédure pénale, revue procédure n°5, Mai 2007, étude 6.

Pour approfondir la notion « partie civile »examinez les expressions ci-dessous:

Lettres 1

avocat partie civile cour d’assises, avocat partie civile tribunal correctionnel ,comment se constituer partie civile, constitution de partie civile homicide involontaire, constitution partie civile avocat, constitution partie civile contre x, constitution partie civile héritiers, constitution partie civile irrecevable,

Lettres 2
constitution partie civile mineur, constitution partie civile obligation avocat, convocation partie civile juge d’instruction,  partie civile à un procès pénal, partie civile abusive, partie civile accès au dossier d’instruction, partie civile appel,

Lettres 3

partie civile aux assises, partie civile citation directe, partie civile composition pénale, partie civile consignation, partie civile cour d’appel, partie civile cour d’assises, partie civile dans le procès pénal, partie civile demande d’indemnisation,

Lettres 4

partie civile dommages et intérêts, partie civile en correctionnelle,  partie civile et témoin, partie civile fait appel, partie civile homicide volontaire, partie civile indemnité,

Lettre 5

 partie civile menace de mort, partie civile mineur, partie civile obligation de se présenter à l’audience, partie civile peut elle faire appel, partie civile peut faire appel, partie civile plainte,

Lettres 6

partie civile préjudice moral, partie civile présence à l’audience, partie civile sans plainte, partie civile secret de l’instruction, partie civile travail dissimulé, partie civile tribunal correctionnel,

Lettres 7

partie civile victime, plainte avec constitution partie civile avocat, plainte partie civile avocat, se constituer partie civile, se porter partie civile avec avocat,

Lettres 8                                                                                                                       (La partie civile)

Avocat Paris droit pénal partie civile, Avocat pénal reconnu Paris partie civile, Avocat pénal Paris partie civile,

Lettres 9

AvocAvocat spécialiste droit pénal partie civile, Avocat spécialiste droit pénal Paris partie civile, Avocat spécialiste pénal Paris partie civile, Avocat spécialisé partie civile, Avocat spécialisé droit pénal partie civile, Avocat spécialisé droit pénal Paris partie civile, Avocat spécialisé pénal partie civile, Avocat spécialisé pénal Paris partie civile, Avocat pénaliste connu partie civile, Avocat pénaliste Paris partie civile, Avocat pénaliste à paris partie civile, Avocats pénalistes partie civile, Avocats pénalistes Paris partie civile, Avocats spécialistes en droit pénal Paris partie civile,

Lettres 10

Avocats spécialistes en droit pénal partie civile, Cabinet avocat droit pénal partie civile, Cabinet avocat droit pénal Paris partie civile, Cabinet avocat Paris droit pénal partie civile, Cabinet avocat Paris pénaliste partie civile, Cabinet avocat spécialisé droit pénal partie civile, Cabinet avocat spécialisé droit pénal Paris partie civile, Cabinet avocat spécialisé pénal partie civile, Cabinet avocat spécialisé pénal Paris partie civile, Cabinet avocat pénaliste partie civile, Cabinet avocat spécialiste droit pénal partie civile, Cabinet avocat spécialiste droit pénal Paris partie civile,

Lettres 11

Cabinet avocat spécialiste pénal partie civile, Cabinet avocat spécialiste pénal Paris partie civile, Cabinet d’avocat droit pénal partie civile, Cabinet d’avocat droit pénal Paris partie civile, Cabinet d’avocat généraliste Paris partie civile, Cabinet d’avocat Paris partie civile, Cabinet d’avocat Paris droit pénal partie civile,  Cabinet droit pénal Paris partie civile, Cabinet d’avocat droit pénal Paris partie civile, Cabinet d’avocat droit pénal partie civile, Cabinet d’avocat spécialisé en droit pénal Paris partie civile, Cabinet d’avocats spécialisé en droit pénal Paris partie civile, Cabinet d’avocats Paris partie civile,

Lettres 12
Cabinet d’avocats spécialisé en droit pénal partie civile, Cabinet pénal partie civile, Cabinet pénaliste partie civile, Cabinet pénaliste Paris partie civile, Droit pénal Paris partie civile, Droit pénal spécial partie civile, Droit pénal spécialisé paris partie civile, Droit pénal spécialisé partie civile, Droit pénal des affaires partie civile, Droit pénal des affaires Paris partie civile, Droit pénal spécialisé Paris partie civile, Droit pénal spécialisé partie civile, Paris droit pénal partie civile, Paris Pénal partie civile, Paris pénaliste partie civile,  pénaliste avocat partie civile, pénaliste Paris  partie civile.
 

Contactez un avocat

Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Tél : 01.42.71.51.05
Fax : 01.42.71.66.80
E-mail : contact@cabinetaci.com
Catégories
Premièrement, LE CABINET
Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste
En second lieu, Droit pénal
Tout d’abord, pénal général
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires
Aussi, Droit pénal fiscal
Également, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
Et aussi, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite,    

pénal des nuisances
Et plus, pénal routier infractions
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
Que, Droit pénal des sociétés
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT

at pénaliste Paris partie civile, Avocat spécialiste droit pénal partie civile, Avocat spécialiste Paris partie civile, Avocat spécialiste droit pénal partie civile, Avocat spécialiste droit pénal Paris partie civile, Avocat spécialiste pénal Paris partie civile, Avocat spécialisé partie civile, Avocat spécialisé droit pénal partie civile, Avocat spécialisé droit pénal Paris partie civile, Avocat spécialisé pénal partie civile, Avocat spécialisé pénal Paris partie civile, Avocat pénaliste connu partie civile, Avocat pénaliste Paris partie civile, Avocat pénaliste à paris partie civile, Avocats pénalistes partie civile, Avocats pénalistes Paris partie civile, Avocats spécialistes en droit pénal Paris partie civile,

Lettres 10

Avocats spécialistes en droit pénal partie civile, Cabinet avocat droit pénal partie civile, Cabinet avocat droit pénal Paris partie civile, Cabinet avocat Paris droit pénal partie civile, Cabinet avocat Paris pénaliste partie civile, Cabinet avocat spécialisé droit pénal partie civile, Cabinet avocat spécialisé droit pénal Paris partie civile, Cabinet avocat spécialisé pénal partie civile, Cabinet avocat spécialisé pénal Paris partie civile, Cabinet avocat pénaliste partie civile, Cabinet avocat spécialiste droit pénal partie civile, Cabinet avocat spécialiste droit pénal Paris partie civile,

Lettres 11

Cabinet avocat spécialiste pénal partie civile, Cabinet avocat spécialiste pénal Paris partie civile, Cabinet d’avocat droit pénal partie civile, Cabinet d’avocat droit pénal Paris partie civile, Cabinet d’avocat généraliste Paris partie civile, Cabinet d’avocat Paris partie civile, Cabinet d’avocat Paris droit pénal partie civile,  Cabinet droit pénal Paris partie civile, Cabinet d’avocat droit pénal Paris partie civile, Cabinet d’avocat droit pénal partie civile, Cabinet d’avocat spécialisé en droit pénal Paris partie civile, Cabinet d’avocats spécialisé en droit pénal Paris partie civile, Cabinet d’avocats Paris partie civile,

Lettres 12
Cabinet d’avocats spécialisé en droit pénal partie civile, Cabinet pénal partie civile, Cabinet pénaliste partie civile, Cabinet pénaliste Paris partie civile, Droit pénal Paris partie civile, Droit pénal spécial partie civile, Droit pénal spécialisé paris partie civile, Droit pénal spécialisé partie civile, Droit pénal des affaires partie civile, Droit pénal des affaires Paris partie civile, Droit pénal spécialisé Paris partie civile, Droit pénal spécialisé partie civile, Paris droit pénal partie civile, Paris Pénal partie civile, Paris pénaliste partie civile,  pénaliste avocat partie civile, pénaliste Paris  partie civile.
 

Contactez un avocat

Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Tél : 01.42.71.51.05
Fax : 01.42.71.66.80
E-mail : contact@cabinetaci.com
Catégories
Premièrement, LE CABINET
Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste
En second lieu, Droit pénal
Tout d’abord, pénal général
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires
Aussi, Droit pénal fiscal
Également, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
Et aussi, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite,    

pénal des nuisances
Et plus, pénal routier infractions
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
Que, Droit pénal des sociétés
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT

2 Comments

2 Comments

  1. Pingback: Les droits de la partie civile durant l'instruction : pénaliste

  2. Pingback: Avocat droit pénal - avocat spécialiste droit pénal paris

Leave a Reply

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

To Top