Le pourvoi en cassation dans l’intérêt de la loi

Le pourvoi en cassation dans l’intérêt de la loi

Il suppose qu’une décision pénale n’ait pas été frappée de pourvoi dans le délai légal. De ce fait, elle a donc acquis l’autorité de la chose jugée.

Dans le cas où il s’avère que cette décision méconnaît la loi, le Procureur Général près de la cour de cassation, peut alors former un pourvoi dans l’intérêt de la loi. La cassation peut alors être prononcée mais la décision attaquée ne pourra être annulée.

Ce pourvoi vise essentiellement à prévenir l’éventuelle jurisprudence qui se formerait autour d’une décision prise en violation de la loi.

Ce pourvoi amènera donc soit à une cassation sans renvoi, soit à un rejet.

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