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§ 1 L’émiettement du principe de légalité criminelle



L’application du principe de légalité criminelle a été mise à mal ces dernières années par le Conseil constitutionnel. Preuve en est la décision du 12 janvier 2002[1] dans laquelle le Conseil réalisa une application erronée du concours idéal de qualifications (A), corollaire du principe de proportionnalité des peines, et donc de l’article 8 DDHC.

En effet, la loi sur la sécurité intérieure du 18 mars 2003 a accentué le phénomène de pénalisation des comportements, à l’origine de nouvelles infractions souvent imprécises (B). Par ailleurs, dans la décision du 2 mars 2004[2], le Conseil constitutionnel généralisa la procédure pénale d’exception aux infractions commises en bande organisée selon des critères, dénoncés comme flous, par la doctrine.
 

A. L’appréciation erronée du concours d’infractions dans la décision du 12 janvier 2002


Les juges constitutionnels, en confondant l’hypothèse du concours réel d’infractions avec celle du concours idéal de qualifications, rendent une décision, en partie, décevante même s’il est vrai que les deux situations sont proches et que le débat est assez « théorique »[3].

Le concours idéal de qualifications vise les cas où « plusieurs qualifications sont applicables à une action délictueuse unique ». Les juges retiennent, dans ce cas, la qualification pénale la plus élevée, puisque la règle non bis in idem interdit qu’une personne soit condamnée deux fois pour les mêmes faits. Et corrélativement, seules les peines attachées à la qualification retenue pourront être prononcées.

Au contraire, le concours réel d’infractions suppose une « pluralité d’agissements délictueux distincts les uns des autres »[4] et permet une déclaration de culpabilité pour chacune des infractions en concours. Il est d’ailleurs codifié aux articles 132-2 à 132-7 du Code pénal.

En l’occurrence, la loi de modernisation sociale créait deux incriminations réprimant les agissements de harcèlement moral au travail aux articles 222-33-2[5] du Code pénal et L122-49[6] du Code du travail. Le Conseil va juger que le principe de proportionnalité des peines, qui découle de l’article 8 DDHC, implique que « lorsque plusieurs dispositions pénales sont susceptibles de fonder la condamnation d'un seul et même fait, les sanctions subies ne peuvent excéder le maximum légal le plus élevé » (cons. 85). Il ajoute qu’il appartiendra aux autorités juridictionnelles ( ou aux autorités chargées du recouvrement des amendes) de respecter […] le principe de proportionnalité des peines […], et conclut en énonçant que, « sous cette réserve, l'instauration dans le code pénal et dans le code du travail de deux incriminations réprimant les agissements de harcèlement moral au travail, dont la première a d'ailleurs un champ d'application plus large que la seconde, n'est pas, en elle-même, contraire à la Constitution » (cons. 86).

Par conséquent, il s’agissait d’un cas de concours idéal de qualifications. Pourtant, en considérant que les « sanctions subies ne peuvent excéder le maximum légal le plus élevé », le Conseil applique les règles du concours réel d’infractions, énoncées aux articles 132-2 à 132-7 du Code pénal, par le biais d’une directive d’interprétation adressée au juge chargé d’appliquer la loi pénale. La conformité de la loi à la Constitution dépendra de la volonté des autorités judiciaires d’appliquer les directives du Conseil. Espérons qu’ils en reviendront à l’application fidèle des règles du concours idéal, applicables au cas d’espèce…


B. L’absence de définition « claire et précise » des incriminations dans la décision du 13 mars 2003


La pénalisation des comportements est un phénomène constaté depuis longtemps, mais elle touche son paroxysme avec la loi du 18 mars 2003. La création de nouvelles infractions implique forcément que soit respecté le principe de légalité criminelle, c’est-à-dire qu’elles soient définies en termes suffisamment clairs et précis, dénués de toute ambiguïté. Néanmoins, celui-ci semble avoir été remis en cause, ces dernières années, par la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

La loi qui lui était déférée instaurait de nouvelles infractions, dont la définition relativement floue empêchait leur interprétation stricte, ce qui laissait craindre un risque d’arbitraire[7].  Pourtant, des constitutionnalistes, tels que M. Favoreu, avaient énoncé que le principe de légalité des délits et des peines s’imposait comme « une véritable règle de droit avec comme conséquence et sanction, l’annulation de la disposition législative qui lui est contraire »[8]. Conformément à cette idée, le Conseil constitutionnel, avait décidé, par exemple,  dans la décision du 11 octobre 1984 Entreprises de presse[9], que les termes de l’infraction  étaient d'une imprécision telle qu’elle méconnaîtrait le principe constitutionnel de la légalité des délits et des peines. Rappelons que dans la décision du 13 mars 2003[10], le contrôle de constitutionnalité ne s’est exprimé qu’à travers des réserves d’interprétation, le Conseil n’ayant censuré aucune disposition, même si les requérants avaient soulevé la violation de ce principe.

L’article 50 de la loi déférée introduisait dans le Code pénal l’article 225-10-1, qui instaurait un délit de racolage passif, défini comme « le fait, par tout moyen, y compris par une attitude même passive, de procéder publiquement au racolage d’autrui en vue de l’inciter à des relations sexuelles en échange d’une rémunération ou d’une promesse de rémunération est puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ». Les auteurs de la saisine invoquaient le fait que ni l’élément matériel, ni l’élément moral n’étaient définis par le texte qui admettait que la matérialité de l’infraction et l’intention de la commettre pouvaient résulter d’une « attitude même passive »[11].

Malgré cet argument, le Conseil affirma « que la création par le législateur d’un délit de racolage public ne se heurtait à aucune règle, ni à aucun principe de valeur constitutionnelle » (cons. 61) et ajoutait même, que « le principe de légalité des peines n’était pas méconnu par les dispositions critiquées, dès lors que celles-ci définissaient en termes clairs et précis le délit de racolage public » (cons. 62). Il juge, ainsi, que la nouvelle incrimination n’a pas à être précisée, (au minimum par une réserve d’interprétation), ni a fortiori, à être annulé. Par conséquent, il exclut tout débat sur la définition du racolage public.

Dans son commentaire de la décision, le secrétaire général du Conseil constitutionnel précise que « l'élément central et intentionnel de la nouvelle définition porte sur l'offre publique de services sexuels contre rémunération et non sur le seul fait de déambuler de façon équivoque sur la voie publique »[12]. Cette précision est utile mais souligne implicitement le fait que la définition de l’infraction n’était pas claire. Il incombait au législateur, voire aux juges constitutionnels de la préciser mais en aucun cas au secrétaire général du Conseil. Ainsi, le fait que le législateur puisse verrouiller toute interprétation juridictionnelle par une rédaction minutieuse n’est malheureusement qu’un leurre…

Pour ce qui est des peines encourues, la décision du Conseil n’en est pas moins contestable. En effet, il rejette le caractère disproportionné des peines prévues par le nouvel article 225-10-1 du code pénal, et précise « qu’il appartiendra cependant à la juridiction compétente de prendre en compte, dans le prononcé de la peine, la circonstance que l’auteur a agi sous la menace ou par contrainte » (cons.63). Cette réserve d’interprétation peut surprendre dans la mesure où la contrainte n’est pas une cause d’atténuation de la peine mais une cause d’irresponsabilité[13].

La  loi créait également, à l’article 113, le délit d’outrage à l’hymne national et au drapeau, codifié à l’article 433-5-1 du Code pénal. Il dispose que « le fait, au cours d’une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques, d’outrager publiquement l’hymne national ou le drapeau tricolore est puni de 7 500 € d’amende ». Les requérants invoquaient l’atteinte « grave » portée à la liberté d’expression et la violation des principes de légalité des délits et des peines, et de nécessité des sanctions. Le Conseil rappelle qu’il est « loisible au législateur de prévoir de nouvelles infractions en déterminant les peines qui leur sont applicables, mais que, toutefois, il lui incombe d’assurer la conciliation des exigences de l’ordre public et la garantie des libertés constitutionnellement protégées » (cons. 103).

Pourtant, il va juger nécessaire de préciser l’élément matériel de la nouvelle infraction et, ce faisant, il interprète le texte pour que celui-ci soit conforme au principe de légalité criminelle. Ainsi, il exclut « du champ d’application de l’article critiqué les oeuvres de l’esprit, les propos tenus dans un cercle privé, ainsi que les actes accomplis lors de manifestations non organisées par les autorités publiques ou non réglementés par elles », et ajoute que l’expression « manifestations réglementées par les autorités publiques », doit s’entendre des « manifestations publiques à caractère sportif, récréatif ou culturel se déroulant dans des enceintes soumises par les lois et règlements à des règles d’hygiène et de sécurité en raison du nombre de personnes qu’elles accueillent » (cons. 104). Une interprétation si minutieuse du texte ne laisse-t-elle pas penser qu’il violait le principe de légalité criminelle et aurait davantage mérité, une censure pure et simple de la part des juges constitutionnels[14]


C. La généralisation de la procédure pénale d’exception opérée par la loi Perben II : une procédure aux contours imprécis

           
Le principe de légalité fut également mis à mal, dans la décision du 2 mars 2004 relative à la loi Perben II. La loi soumise à l’examen du Conseil instaurait une procédure particulière pour une liste d’infractions, prévue à l’article 706-73 CPP, lorsque celles-ci sont commises en bande organisée. Les requérants invoquaient, là encore, une violation du principe de nécessité des peines et de légalité criminelle, car, selon eux, la notion de  bande organisée était « floue et imprécise » (cons. 11). La notion de « bande organisée », au cœur du nouveau dispositif mis en place par la loi, devait pourtant faire l’objet d’une définition minutieuse, puisqu’elle déclenchait, ab initio, une « procédure pénale spéciale »[15].

Du reste, les juges constitutionnels vont rappeler que la notion est ancrée dans la législation depuis 1810, qu’elle a été reprise comme circonstance aggravante dans la loi n° 81-82 du 2 février 1981, ou étendue à d’autres infractions, dans les lois n°83-466 du 10 juin 1983, et n° 94-89 du 1er février 1994 ainsi que dans le nouveau code pénal. Ils soulignent, chose étrange, que la « jurisprudence dégagée par les juridictions pénales a apporté des précisions complémentaires pour caractériser la circonstance aggravante de bande organisée, laquelle suppose la préméditation des infractions et une organisation structurée de leurs auteurs ». Il énonce également que la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptée à Palerme en 2000 et ratifiée par la France, en a adopté une définition similaire (cons. 13). Enfin, le Conseil avance l’idée que la définition de la bande organisée est prévue à l’article 132-71 du Code pénal, qu’elle se « distingue de la notion de réunion ou de coaction » et conclut, par conséquent, que « l’expression bande organisée n’est ni obscure, ni ambiguë » (cons. 14).

En puisant dans diverses sources du droit les éléments permettant la définition de la « bande organisée », le Conseil élargit le concept de « légalité », à la jurisprudence des tribunaux judiciaires ou bien aux instruments juridiques internationaux. Il résulte de cette décision qu’une infraction n’a pas, nécessairement, besoin d’être définie par la loi, pour être conforme au principe de légalité. Dès lors que d’autres sources du droit peuvent en apporter une définition « claire et précise », elle ne subira pas la censure du Conseil constitutionnel.  

Faut-il y voir, pour autant, un affaiblissement du principe de légalité criminelle ? Mme Ghica-Lemarchand[16] perçoit davantage une mutation du principe dans la mesure où le juge constitutionnel s’appuie de la même manière que la Cour européenne, sur la jurisprudence des tribunaux, ce qui traduit une vraie dépendance entre les juges constitutionnel et judiciaire.

Pourtant, les infractions[17], relevant de la procédure pénale d’exception, devraient être strictement définies, afin d’éviter tout risque d’arbitraire et d’insécurité juridique. Le Conseil constitutionnel ne s’en est sérieusement inquiété que pour le vol (article 706-73, 7°) et l’aide au séjour (article 706-73, 13°).

Pour le vol, il considère que la « procédure pénale bis » ne peut s’appliquer que s’il présente « des éléments de gravité suffisants » et « qu'il appartiendra à l'autorité judiciaire d'apprécier l'existence de tels éléments dans le cadre de l'application de la loi déférée » (cons. 17). Cette réserve d’interprétation est très imprécise et laisse une grande marge de manœuvre à l’autorité judiciaire. Elle met en évidence « la perméabilité de la frontière »[18] qu’il existe entre les infractions nécessitant une procédure extraordinaire et celle relevant de la procédure de droit commun. Le déclenchement de ces procédures dérogatoires nécessitait que qu’elles soient strictement encadrées par des garanties précise et effectives. Or, force est de constater que maintenir le vol qualifié, en bande organisée, dans la procédure extraordinaire, ouvre la voie à d’éventuels détournements de procédure, et suppose une attention particulière des magistrats afin d’éviter tout risque d’arbitraire.

Pour l’aide au séjour irrégulier d’un étranger en France commis en bande organisée, le Conseil précise que le « délit ne saurait concerner les organismes d’aide humanitaires d’aide aux étrangers » (cons. 18). Le Conseil constitutionnel ne précise pas non plus ici de quels organismes humanitaires il s’agit. Faut-il y inclure seulement la Cimade ou bien la Ligue des Droits de l’Homme ? L’autorité judiciaire bénéficiera, là encore, d’une marge d’appréciation considérable en dépit d’un risque d’insécurité juridique évident. Toujours dans cette réserve d’interprétation, le Conseil ajoute que « s’applique à la qualification d'une telle infraction le principe énoncé à l'article 121-3 du même code, selon lequel il n'y a point de délit sans intention de le commettre » (cons. 18). Cette précision n’apporte rien puisqu’il incombe au ministère public de rapporter la preuve, pour tous les délits, tant de l’élément matériel que de l’élément intentionnel de l’infraction. Ce n’est en aucun cas spécifique au délit d’aide au séjour d’un étranger en situation irrégulière en France. 

La multiplication des incriminations ravive le principe selon lequel « nul n’est censé ignorer la loi », principe qui devient plus difficile aux justiciables d’appliquer. Il implique que soit respecté, le principe de légalité des délits et des peines, que les réserves d’interprétation ne peuvent pas toujours sauver. Le fait de valider les nouvelles incriminations laisse présager l’approbation par le Conseil de la politique pénale du gouvernement, et ce, malheureusement aux dépens du principe de légalité criminelle. Ces constatations se confirment, quant à l’application par le Conseil, d’autres principes directeurs du procès pénal, telle que la présomption d’innocence.

 



[1] Cons. const. n° 2002-455 DC 12 janvier 2002

[2] Cons. const. DC 2 mars 2004, op. cit.

[3] F. Desportes, F. Le Gunehec, Droit pénal général, Economica, 10ème édition, 2003, n°296 et s., p. 243 et s.

[4] F. Desportes, F. Le Gunehec, Id., 2003, p. 243 et s.

[5] L’article 222-33 du Code pénal dispose que « le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ».

[6] L’article L122-49 du Code du travail dispose que  « le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ».
 

[7] Ch. Lazerges et D. Rousseau, « Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel du 13 mars 2003 », Revue du Droit Public, 2003, pp. 1147 à 1162

[8] L. Favoreu, « La constitutionnalisation du Droit pénal et de la procédure pénale, vers un droit constitutionnel pénal », in Mélanges A.Vitu, Cujas, 1989, p. 176

[9] Cons. const. 84-181 DC 11 octobre 1984, (cons. 31)

[10] Cons. const. DC 13 mars 2003, op. cit.

[11] Ch Lazerges et D. Rousseau, Id., 2003, pp. 1147 à 1162

[12] J. E. Schoettl, Décision n° 2003-467 DC 13 mars 2003, Loi pour la sécurité intérieure, Cahier du Conseil constitutionnel n° 15, http://www.conseil-constitutionnel.fr/cahiers/ccc15/jurisp467.htm site visité le 5 mai 2008

[13] Ch Lazerges et D. Rousseau, Ibid., 2003, pp. 1147 à 1162

[14] Ch Lazerges et D. Rousseau, op. cit, 2003, pp. 1147 à 1162

[15] Voir supra p. 24, la notion de « bande organisée » ne constitue plus, dans ce cas, une circonstance aggravante retenue aux termes de la procédure. Voir Ch. Lazerges, « Le Conseil constitutionnel acteur de la politique criminelle, à propos de la décision 2004-492 DC du 2 mars 2004 », Revue de Sciences criminelles, 2004, pp. 725 à 736

[16] Entretien n° 3 effectué le 31 mars 2008

[17] La liste des infractions relevant de la criminalité organisée est inscrite à l’article 706-73.

[18] Ch. Lazerges, Id., 2004, pp. 725 à 736




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