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Cabinet ACI > Articles tagués"assistance de l’avocat" (Page 4)
25 juillet
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Collant

Les présomptions de culpabilité en droit pénal

posté par Maître
dans Droit pénal

Les présomptions de culpabilité en droit pénal I).  --  PARTIE 1 – LES PRÉSOMPTIONS DE CULPABILITÉ AU STADE DE LA CONSTITUTION DES INFRACTIONS (Les présomptions de culpabilité en droit pénal) Chapitre préliminaire – La présomption d'innocence comme règle de preuve Chapitre 1 – Les différentes infractions concernées par les présomptions de culpabilité  (d'abord) Section 1 – Les présomptions de culpabilité relatives à l'élément matériel En premier lieu Section 2 – Une culpabilité de culpabilité relative à l'élément moral En second lieu Chapitre 2 – Les présomptions de culpabilité, mécanisme assumé d’une répression efficace (ensuite)...

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10 novembre
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Collant

La garde à vue des mineurs

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal des mineurs, Les Procédure pénale

Garde à vue des mineurs ; I).  --  Les dispositions actuelles relatives à la garde à vue des mineurs (Garde à vue des mineurs) sont issues de la loi du 1ᵉʳ février 1994. Elles s’articulent avec les dispositions de l’article 63-1 et suivants du Code de procédurepénale et connaissent parfois des dérogations. Le régime diffère selon que le mineur est âgé de moins de 13 ans ou est âgé de 13 ans et plus. Le mineur de moins de 13 ans ne peut pas être placé en garde à vue. Il peut néanmoins faire l’objet d’une retenue s’il y a...

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10 novembre
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Collant

Le droit à un avocat en garde à vue

posté par Maître
dans Cabinet ACI, Droit pénal, Les Procédure pénale

Le droit à un avocat en garde à vue: L'article 63-3-1 du Code de procédure pénale dispose que, dès le début de la garde à vue, la personne peut demander l'assistance par un avocat. Ce droit à l'assistance d’un avocatdurant la garde à vue a été ailleurs renforcé par l’arrêt de la CEDH Salduz contre Turquie. En outre, si le gardé à vue ne peut désigner un avocat, ou si l’avocat choisi ne peut êtrecontacté par l'OPJ, il peut demander l'assistance d'un avocat commis d’office. Dans la pratique, il s'agira d'un avocat participant à la permanence pénale. I).  --  Le délai de carence de...

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10 novembre
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Collant

Les droits de la personne placée en garde à vue

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

Les droits de la personne placée en garde à vue sont énumérés aux articles  61-3 et suivants du Code de procédure pénale. Ces droits doivent être notifiés à la personne placée en garde à vue. Cette notification intervient dès son arrestation, et ce, dans une langue qu’elle comprend. En cas de non-respect de ceux-ci, l’avocat peut, dans certaines circonstances, demanderl'annulation de la procédure de garde à vue. I).  --  Les droits de la personne placée en garde à vue concernent : (Les droits de la personne placée en garde à vue) 1).  --  en premier lieu, avoir une notification...

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10 novembre
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Collant

Garde à vue

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

Garde à vue : En résumé, c'est tout d'abord, enfermer pendant une période très limitée quelqu'unqui est uniquement suspecté d'avoir commis soit un crime, soit un délit, à l'exceptiondes contraventions, voire certains faibles délits. Cela parait ressembler à une peine de prison, mais c'est parfaitement loin d'être le caspar la durée (24 h à 96 h infractions les plus graves tels que le terrorisme ou le traficde stupéfiants), I).  --  les nombreux droits (confère ci-dessous tout un chapitre)      A).  --  La retenue dans les locaux d'un commissariat de police ou de gendarmerie pour les besoins de l’enquête par peur...

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28 octobre
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Collant

L’indemnisation des victimes d’une infraction

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

L'indemnisation des victimes d'une infraction : La victime qui se constitue partie civile peut demander des dommages-intérêts  en réparation du préjudice causé par l’infraction. I).  --  La détermination du préjudice (L'indemnisation des victimes d'une infraction) Pour cela, il faut déterminer précisément le préjudice et constituer un dossiercomprenant l’évaluation du montant de la réparation. La preuve du préjudice est déterminante pour être indemnisé. La réparation s'admet pour trois types de préjudice :      --   en premier lieu, Corporel : blessures, infirmités, tout ce qui porte atteinte à la santé et à l’intégrité physique      --  en second lieu, Moral :...

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08 janvier
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Collant

Les différentes peines 2

posté par Maître
dans Droit de l'exécution des peines, Les différentes peines

Les différentes peines 2 : En droit pénal, il existe non seulement des peines ditesprincipales,  mais aussi despeines complémentaires et alternatives.  I).  --  Les peines principales les peines : (Les différentes peines 2)      --  Les contraventions      --  Les  correctionnelles     --  Les  criminelles     --  Les peines planchers II).  --  Les peines complémentaires : (Les différentes peines 2)  Tout d'abord, les peines complémentaires peuvent être cumulables aux peines principales et de ce fait ensuite,  aux alternatives.      --  d'abord, les peines complémentaires pour les contraventions      --  puis, les peines complémentaires pour les...

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16 octobre
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Collant

Les obligations du blogueur

posté par Maître
dans Non classé

Les obligations du blogueur : 1. L’obligation d’identification      (Les obligations du blogueur)  Le blogueur a d’abord une obligation d’identification, prévue par l’article 6-III de la LCEN du 21 juin 2004. i) Le blog à caractère professionnel peut être perçu comme un site commerçant. Dès lors, le blogueur a l’obligation de s’identifier ainsi que son hébergeur. ii) Le blog à caractère personnel ne répond pas aux mêmes exigences, le blogueur ayant la possibilité de préserver partiellement son anonymat en indiquant seulement un pseudonyme. Néanmoins, il devra communiquer des informations concernant son hébergeur, lequel conservera des éléments d’identification personnelle. 2. L’obligation de surveillance   (Les obligations...

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16 octobre
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Collant

Les droits des détenus

posté par Maître
dans Non classé

Les droits des détenus : I).  --  Un ensemble de droits fondamentaux sont reconnus aux détenus. Ceux-ci "ne peuvent faire l’objet d’autres restrictions que celles qui résultent des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre, de la prévention des infractions et de la protection de l’intérêt des victimes". II).  --  Ces garanties sont : (Les droits des détenus)      A).  --  D'abord, la domiciliation à l’établissement pénitentiaire :                      (Les droits des détenus) les détenus bénéficieront ainsi d’une adresse pour établir des documents d’identité, exercer leur droit de vote (sauf en cas...

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16 octobre
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Collant

La pension alimentaire

posté par Maître
dans Droit civil

La pension alimentaire est  imposée aux personnes ayant des moyens, de subvenir à l'autre personne uni par un lien familial. 01 42 71 51 05 La pension alimentaire se définit commel’obligation imposée par la loi, à celui qui en a les moyens, desubvenir aux besoins d’une autre personne avec laquelle il a un lien de parenté ou d’alliance. Ainsi, s’il appartient à chaque individu de subvenir à ses propres besoins par le travail, en cas d’impossibilité il doit pouvoir faire appel à la solidarité familiale. Cedevoir de solidarité familialecomprend les obligations entre ascendants et descendants (art 205 Code civil), entre...

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