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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"plainte " (Page 10)
15 décembre
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Collant

Qu’est-ce qu’une main courante et quelle différence avec une plainte

posté par Maître
dans Actualités juridiques, Agir en justice, Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit pénal, Droit pénal général, Le déroulement de la procédure, Les Procédure pénale

Main courante et plainte : Quelles différences ? Qu’est-ce qu’une main courante et quelle différence avec une plainte ? Une main courante est une déclaration de faits qui ne s’avèrent pas être une plainte à proprement parler. La personne contre qui est déposée la main courante ne se voit pas appelée en justice, toutefois, son nom est inscrit dans les fichiers de la police. Le dépôt d’une main courante peut être utile pour préserver les droits des personnes et permettre, avec d’autres éléments, de rapporter la preuve de certains faits.  I).  --  La définition d’une main courante (Main courante et plainte : Quelles différences ?) La main courante est le...

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29 novembre
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Collant

Plainte

posté par Maître
dans Agir en justice, d-Pénal, Droit pénal, droit victime, DroitPénal, Le déroulement de la procédure, Les Procédure pénale, Les victimes, Procédure Pénale

PLAINTE :  Les officiers et agents de police judiciaire, ainsi que tous les fonctionnaires visés par les articles 22 et suivants du CPP, détiennent le pouvoir de constater les infractions par procès-verbaux. Il ne s’agit cependant pas du seul moyen pour la police judiciaire de découvrir l’existence d’infractions pénales. La découverte des infractions peut tout d’abord provenir d’individus qui vont porter à la connaissance des forces de l’ordre l’existence de faits délictueux dont ils ont été victimes ou témoins. La plainte émane de la victime de l’infraction. Elle peut être adressée aux services de police judiciaire (CPP, art. 15-3), le cas échéant par voie électronique (CPP, art. 15-3-1), ou...

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09 novembre
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Collant

Plainte ou main courante

posté par Maître
dans Agir en justice, Articles du Code Pénal, Droit pénal, Droit pénal général

Plainte ou main courante : I).  --   Plainte ou main courante définition (Plainte ou main courante)      A).  --  / La plainte La « plainte » est un moyen procédural par lequel une personne se déclarant victime d’une infraction peut saisir les autorités compétentes pour enquêter et exercer les poursuites contre l’auteur présumé de l’infraction. Selon l’article 15-3 du code de procédure pénale « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. Dans ce cas, la plainte est, s’il y a...

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20 octobre
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Plainte pénale

posté par Maître
dans Agir en justice, Le déroulement de la procédure, Les Procédure pénale

).  Plainte pénale :  La plainte pénale désigne l'acte par lequel la victime d’une infraction ou son représentant porte cette infraction à la connaissance du procureur de la République, directement ou par l'intermédiaire de la police ou de la gendarmerie comme le dispose l’article 40 du Code de procédure pénale. La plainte se distingue de la main courante, cette dernière étant une déclaration des faits qui ne peut pas déclencher d’enquête. I.)  --  Le dépôt de plainte  (Plainte pénale)      A.)  --  Porter plainte                a).  --  Porter plainte en se déplaçant La victime peut se rendre d’elle-même dans un commissariat ou une gendarmerie afin de porter plainte. Le fonctionnaire de...

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31 octobre
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La plainte avec constitution de partie civile

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

La plainte avec constitution de partie civile permet à une victime de saisir directement un juge d'instruction afin de demander l'ouverture d'une enquête, indique l'article 85 du Code de procédure pénale. Cette enquête est appelée « information judiciaire ». En outre, cette plainte lance à la fois une action pénale, l'auteur des faits risque un procès et des sanctions pénales (peine d’amende, peine d’emprisonnement) et une action civile qui permet à la victime de demander l’indemnisation du préjudice subi à l'auteur des faits. Enfin, il faut noter qu'elle se distingue de la plainte simple qui saisit le procureur de la République. I).  --  Comment porter plainte et se constituer de...

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18 août
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Porter plainte par simple lettre

posté par Maître

Porter plainte par simple lettre I).  --  Plainte par simple lettre Il vous suffit d’adresser simple lettre de préférence dactylographiée, à la police : (Simple lettre) - Indiquez votre nom, prénoms et adresse, et décrivez les faits reprochés le plus précisément possible. - Indiquez le lieu de l’infraction, les noms et adresses des témoins éventuels. - Vous devez joindre tous les éléments de preuve que vous possédez. (Porter plainte par simple lettre) - SACHEZ QUE lorsque aucun PV de constatation d’infraction n’a été établi par les pouvoirs publics, la plainte est classée sans suite dans la plupart des cas. Par conséquent, il vous est fortement conseillé d’obtenir au préalable un, voire plusieurs...

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18 août
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Porter plainte

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

Porter plainte : Lorsque les nuisances sonores (code pénal Art. 222-16, Art. R. 623-2; code de la santé publique ) perdurent malgré vos tentatives, l’étape suivante est de porter plainte auprès des services de police qui transmettront au Procureur de la République. I.)  --  Plainte au procureur de la République (Porter plainte) Vous pouvez aussi vous adresser directement au Procureur de la République du lieu de votre domicile --  D'abord,· Une simple lettre suffit pour porter plainte --  Puis,· Le procureur de la République examine la plainte --  Ensuite,. · Vous avez intérêt à vous porter « partie civile » --  Aussi,· La peine encourue est de 450 euros maximum...

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17 août
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Collant

Victime d’abus sexuels : comment porter plainte ?

posté par Maître
dans Articles sur les droits des victimes, droit victime, Les victimes
Victime d'abus sexuels

Victime d'abus sexuels : Dans le cadre des abus sexuels, on distingue trois types d'infractions : l'agression sexuelle, l'atteinte sexuelle et le viol. I.)  --  L'agression sexuelle (Victime d'abus sexuels) « Constitue une agression sexuelle, toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise », indique l'article 222-22 du Code pénal. L'agression sexuelle est ainsi punie d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. II.)  --  L'atteinte sexuelle (Victime d'abus sexuels) « Le fait, par un majeur, d'exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de quinze ans », prévoit l'article 227-25 du Code pénal. L'infraction d'atteinte sexuelle est constituée même...

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13 juillet
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Collant

plainte avec constitution de partie civile

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

Plainte avec constitution de partie civile : La plainte avec constitution de partie civile est la plainte qui permet à la victime de devenir partie civile au procès pénal. Cette victime doit être soit victime d'un délit ou d'un crime, mais la plainte ne sera pas recevable pour les contraventions. Il existe deux formes de constitution de partie civile : I).  --  Premièrement, la constitution à titre principal : (plainte avec constitution de partie civile) elle s'effectue lorsque le ministère . Public refuse d'exercer l'action publique et que de ce fait, la victime décide elle-même de déclencher cette action, ou après un délai de trois mois suivant le dépôt de...

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30 août
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Collant

Subornation de témoins : sanctions et défense pénale

posté par Maître
dans Subornation de témoins : sanctions et défense pénale

Subornation de témoins : sanctions et défense pénale Subornation de témoins : sanctions et enjeux pénaux Introduction La subornation de témoins tel que  ( Subornation de témoins : sanctions et défense pénale), constitue une infraction grave qui porte atteinte au bon fonctionnement de la justice et à la manifestation de la vérité. Elle se définit comme toute tentative de pression, de menace ou de corruption exercée sur une personne appelée à témoigner devant une juridiction. Cette atteinte à l’autorité judiciaire est punie par le Code pénal (notamment l’article 434-15), qui prévoit des sanctions sévères afin de préserver l’intégrité du procès équitable. Le Cabinet ACI, avocat pénaliste à...

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