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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"fraudes fiscales" (Page 2)
03 janvier
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Collant

Les moyens frauduleux utilisés par les escrocs

posté par Maître
dans Droit pénal des affaires

1Les moyens frauduleux utilisés par les escrocs : I).  --  Les manœuvres frauduleuses utilisées par les escrocs en bande organisée  (Les moyens frauduleux utilisés par les escrocs) L’article 313-1 du code pénal incrimine l’emploi de « manœuvres frauduleuses » sans les définir. Mais, ce vide juridique a été rapidement comblé par la jurisprudence qui leur donne une définition et un contenu précis. Il en résulte que les manœuvres s’entendent seulement d’actes accomplis dans le but d’induire la victime en erreur et accomplis en vue de déterminer la remise espérée. La décision de condamnation doit donc constater l’antériorité et le caractère déterminant de la manœuvre sur la remise. Ainsi, les manœuvres...

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29 mai
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Collant

Les différents types d’escroqueries qui nous menacent

posté par Maître
dans Les infractions
Les différents types d'escroqueries qui nous menacent

Les différents types d'escroqueries qui nous menacent sont nombreux. L’escroquerie fait l’objet de différents modes opératoires auxquels la pratique a donné un nom particulier. Ainsi, il existe différents types d’escroqueries en droit pénal français : des exemples, l'escroquerie cavalerie, puis l'escroquerie aux annonces, aussi l'escroquerie au mariage, et aussi escroquerie dite de "cavalerie", etc. Regardez ci-dessous les différents types Pour rappel, l'article 313-1 du Code pénal définit l'escroquerie comme le fait de tromper soit une personne physique, soit une personne morale et de l'inciter ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir...

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28 septembre
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Collant

Fraude fiscale

posté par Maître
dans Droit pénal fiscal, Les infractions
La fraude fiscale

Fraude fiscale : La fraude fiscale consiste à utiliser certains procédés, contraires à la loi fiscale, pour échapper ou tenter d’échapper à l’impôt. Constituent par exemple des actes de fraude fiscale toute omission, inexactitude ou dissimulation dans la déclaration d’impôts d’un contribuable, visant à empêcher le recouvrement de l’impôt. Si elle a connaissance de faits de fraude fiscale après un contrôle, l’administration fiscale a le choix entre la voie administrative et la voie pénale pour appliquer des sanctions au contribuable. Pour cela, l’administration fiscale prend en compte les circonstances de la commission de l’infraction ainsi que le comportement du contribuable. Il apparaît tout de même que...

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16 juillet
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Les moyens frauduleux utilisés par les escrocs aux allocations de chômage

posté par Maître
dans Droit pénal

Les personnes qui veulent escroquer les allocations de chômage utilisent deux moyens : confère études détaillée de chaque article par ailleurs. Les personnes qui veulent escroquer les allocations de chômage utilisent deux moyens : (Les personnes qui veulent escroquer les allocations de chômage utilisent deux moyens) 1).  --  L’usage de la fausse qualité de chômeur   Les personnes qui veulent escroquer les allocations de chômage utilisent deux moyen 2).  --  Les manœuvres frauduleuses utilisées par les escrocs en bande organisée Contacter un avocat (Les personnes qui veulent escroquer les allocations de chômage utilisent deux moyens) Les personnes qui veulent escroquer les allocations de chômage...

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16 octobre
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Tribunal correctionnel : rôle, peines, recours et défense

posté par Maître
dans Les différentes juridictions de jugement

Tribunal correctionnel : rôle, peines, recours et défense Le Tribunal correctionnel : fonctionnement, compétence, procédures et rôle central de l’avocat pénaliste Introduction Le tribunal correctionnel constitue une juridiction pénale essentielle dans l’architecture judiciaire française. Il juge la majorité des affaires pénales en France, notamment les infractions de type délictuel. À la croisée des exigences de justice, de rapidité et de droits de la défense, cette juridiction incarne la réponse pénale intermédiaire entre la légèreté de la contravention et la gravité du crime. À Paris, le Cabinet ACI – Avocat pénaliste intervient très régulièrement devant les tribunaux correctionnels pour défendre les personnes poursuivies ou victimes. Cet article propose...

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03 juillet
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Modèle de plainte pour falsification : faire valoir vos droits

posté par Maître
dans Non classé

Modèle de plainte pour falsification : faire valoir vos droits en justice Modèle de plainte pour falsification : faire valoir vos droits en justice avec l’aide du Cabinet ACI, pénalistes à Paris, pour infractions documentaires. Introduction La falsification constitue une infraction pénale grave, touchant à l'intégrité et à la sincérité des documents juridiques, administratifs ou numériques. Le Cabinet ACI, pénalistes à Paris, traite régulièrement ce type d’infractions pour des victimes confrontées à des faux documents ou accusées à tort de leur usage. Ce délit est sévèrement puni par la loi et sa preuve repose sur des éléments techniques, comparatifs et légaux. I).  --  Qu’est-ce que la...

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04 juin
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Infractions douanières : sanctions, enjeux et défense pénale

posté par Maître
dans Non classé

Infractions douanières : sanctions, enjeux et défense pénale Infractions douanières : sanctions, enjeux et défense pénale. Le Cabinet ACI intervient en cas de contrebande, fausse déclaration, saisie, CRPC. Les infractions douanières : panorama complet et défense par le Cabinet ACI Introduction Les infractions douanières constituent un ensemble de comportements illicites portant atteinte aux règles d'importation, d'exportation, de taxation et de régularité des marchandises. Dans un contexte d’intensification des contrôles aux frontières, la répression douanière ne cesse de se durcir. Elle s’accompagne de sanctions lourdes : amendes douanières, confiscation, interdiction d’exercer, voire peines de prison. Le Cabinet ACI, avocat pénaliste à Paris, est régulièrement saisi pour défendre auteurs présumés...

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30 mai
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Collant

Fraude et corruption : défense par le Cabinet ACI à Paris

posté par Maître
dans Non classé

Fraude et corruption : défense par le Cabinet ACI à Paris Fraude et corruption : défense par le Cabinet ACI à Paris, avocats pénalistes experts en droit pénal, économique, fiscal et financier. Les infractions liées à la fraude et à la corruption Introduction Les infractions de fraude et de corruption figurent parmi les plus complexes et sensibles du droit pénal économique. Qu’elles visent des particuliers, des chefs d’entreprise, des élus ou des institutions, elles requièrent une expertise juridique rigoureuse. Le Cabinet ACI, cabinet d’avocats pénalistes à Paris, intervient régulièrement dans la défense des personnes poursuivies pour ces faits, tant en phase d’enquête qu’au cours du procès pénal....

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28 mai
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Infractions en droit pénal des affaires : enjeux et sanctions

posté par Maître
dans Non classé

Infractions en droit pénal des affaires : enjeux et sanctions Panorama complet des infractions et enjeux juridiques du droit pénal des affaires Introduction Le droit pénal des affaires occupe une place croissante dans l’univers judiciaire, à la croisée des intérêts économiques, financiers et sociaux. Ce domaine du droit, en pleine expansion, sanctionne les comportements déviants dans la gestion des entreprises et la vie des affaires. Fraude fiscale, abus de biens sociaux, corruption, escroquerie ou blanchiment : les infractions sont nombreuses, complexes, souvent techniques, et requièrent une défense spécialisée. Le Cabinet ACI, avocat pénaliste à Paris, accompagne dirigeants, sociétés et particuliers dans toutes les étapes de la...

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22 mai
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Collant

Les infractions contre la personne : cadre légal et exemples

posté par Maître
dans Les infractions contre la personne :

Les infractions contre la personne : cadre légal et exemples Les infractions contre la personne : cadre légal et exemples Introduction Les infractions contre la personne constituent une catégorie essentielle du droit pénal français, visant à protéger l'intégrité physique et morale des individus. Elles englobent des actes tels que l'homicide, les violences, les agressions sexuelles, le harcèlement, la séquestration, les menaces, la diffamation et l'injure. Ces infractions sont codifiées principalement dans le Livre II du Code pénal, couvrant les articles 211-1 à 227-33 . I).  --  Homicide et violences volontaires (Les infractions contre la personne : cadre légal et exemples) 1).  Homicide volontaire : Défini à l'article 221-1...

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