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Cabinet ACI > Articles du Code Pénal  > Qu’est ce qu’une atteinte sexuelle ?

Qu’est ce qu’une atteinte sexuelle ?

 

Qu’est ce qu’une atteinte sexuelle ?

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 28 avril 1832, les « attentats à la pudeur » commis sans violence sur des mineurs sont réprimés.

L’article 227-25 du Code pénal dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 août 2018 punissait « le fait, par un majeur, d’exercer sans violence,

contrainte, menace, ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de quinze ans » de cinq ans d’emprisonnement

et de 75 000 euros d’amende.

Désormais, cet article dispose depuis le 6 août 2018  qu’« hors le cas de viol ou de toute autre agression sexuelle, le fait, par un majeur,

d’exercer une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende. »

Cette modification prévoit donc une peine plus sévère, ce qui la rend inapplicable aux faits commis avant son entrée en vigueur,

selon le principe de non-rétroactivité in mitiu. Du reste, les éléments constitutifs de cette infraction demeurent inchangés.

I).  —  Les conditions préalables            (Qu’est ce qu’une atteinte sexuelle ?)

Deux conditions sont pré requises pour envisager l’application de ce texte, l’une tenant à la qualité de la victime supposée,

et l’autre à celle du mis en cause :

—  La victime doit être un mineur de quinze ans, sans condition de sexe.

—  L’auteur ne peut être qu’une personne majeure, sans modalité de sexe.

II).  —  Les éléments constitutifs de l’infraction  (Qu’est ce qu’une atteinte sexuelle ?)

     A).  —  L’élément matériel 

L’élément matériel du délit d’atteinte sexuelle (sur mineur) est très large : il peut s’agir de tout acte impudique exercé sur la personne

mineure de quinze ans.

Cependant, la jurisprudence reconnaît de façon constante que la condition sine qua non de la caractérisation de l’infraction réside

en l’existence d’un contact physique entre l’agent et la victime (Cass. crim. 10 nov. 2004 : attouchements, caresses ou baisers ;

voir aussi Cass. Crim. 7 sept. 2016). En l’absence d’un tel contact, l’appellation adéquate sera celle de l’exhibition sexuelle

(art. 222-32 du Code pénal) ou de la corruption de mineur (art. 227-22 du Code pénal).

Au demeurant, le délit d’atteinte sexuelle est une qualification résiduelle. En présence d’un acte de pénétration sexuelle commis

sur la victime ou sur l’auteur, l’infraction retenue sera celle du viol (art. 222-23 du Code pénal).

De même, l’atteinte charnelle n’est caractérisée qu’en l’absence totale de violence, contrainte, menace ou surprise du consentement.

     B).  —  L’élément moral

Il s’agit d’une infraction intentionnelle. Cela implique d’une part la conscience et la volonté de l’auteur de pratiquer le geste impudique,

et d’autre part la connaissance de l’âge de la victime.

La personne mise en cause pour de tels faits pourra arguer de sa bonne foi, en démontrant d’une part que la victime supposée semblait

consentante, et d’autres qu’il ignorait véritablement la minorité de quinze ans. Pour que la relaxe soit obtenue, il est bien évidemment

nécessaire que la preuve de cette erreur soit suffisamment plausible (Cass. Crim. 7 février 1957). En effet, si la victime impliquée

se trouve être âgée de plus de quinze ans, aucune infraction ne peut être constituée en l’absence de violence, contrainte, menace ou surprise.

III).  —  Le régime juridique    (Qu’est ce qu’une atteinte sexuelle ?)

Ce délit, s’il est perpétrai après l’entrée en vigueur de la loi du 3 août 2018, est passible de 7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende.

Si les faits sont antérieurs au 6 août 2018, la peine organisée par l’ancien texte se limite à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.

Plusieurs circonstances aggravantes sont prévues à l’article 227-26 du Code pénal qui porte à dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros

d’amende la sanction de l’atteinte sexuelle :

1° Lorsqu’elle s’avère commise par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une responsabilité de droit ou de fait ;

2° Lorsqu’elle se trouve commise par un individu qui abuse de l’autorité que lui confère ses fonctions ;

3° Lorsqu’elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;

4° Lorsque le mineur a été mis en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation, pour la diffusion de messages à destination

d’un public non déterminé, d’un réseau de communication électronique ;

5° Lorsqu’elle est commise par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants.

Des peines complémentaires sont également prévues à l’article 227-29 du Code pénal, dont la condamnation au suivi socio-judiciaire.

L’article 222-45, 3° permet encore au tribunal de prononcer une mesure d’interdiction d’exercer une activité professionnelle

ou bénévole impliquant un contacte habituel avec des mineurs pour une durée maximale de dix ans.

Aux termes de l’article 227-27-2-1 du Code pénal, l’atteinte sexuelle revêt une qualification incestueuse quand l’infraction

est commise par un ascendant, un oncle, une tante, un frère, une sœur, un neveu ou une nièce, le conjoint ou le concubin

de ces personnes ou le partenaire de PACS d’une de ces personnes s’il a sur le mineur une autorité de droit ou de fait.

Si l’atteinte est commise par une personne titulaire de l’autorité parentale sur la victime, le tribunal se prononcera

sur le retrait partiel ou total de cette autorité.

IV).  —  Modalités des poursuites           (Qu’est ce qu’une atteinte sexuelle ?)

L’article 227-27-2 punit des mêmes peines la tentative d’atteinte sexuelle, c’est-à-dire quand l’agent est entré en voie d’exécution

de l’infraction, mais qu’il a échoué indépendamment de sa volonté. La complicité (par instigation, fourniture d’ordre, aide ou assistance)

tombe aussi sous le coup de la répression pénale, et fait encourir des peines analogues. S’est par exemple rendu complice d’atteinte

sexuelle sur mineur de quinze ans le père qui, après avoir favorisé la rencontre de son fils avec un adulte homosexuel,

a « mis-on appartement à disposition du couple » (Cass. Crim. 21 janvier 1987).

Par ailleurs, selon l’article 227-27-1, dans le cas où l’infraction se trouve commise à l’étranger par un Français ou par une personne résidant

habituellement sur le territoire français, la loi française s’applique quand bien même les faits ne seraient passibles d’aucune

poursuite dans le pays de réalisation.

Concernant l’extinction de l’action publique, la prescription n’est acquise que 10 ans après la majorité de la victime d’atteinte sexuelle,

voire 20 ans en cas de délit aggravé.

V).  —  Infractions voisines                (Qu’est ce qu’une atteinte sexuelle ?)

     A).  —  Une infraction voisine d’incitation à l’atteinte sexuelle non suivie d’effet

L’article 227-28-3 du Code pénal érige en infraction autonome « le fait de faire à une personne des offres ou des promesses

ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu’elle commette à l’encontre d’un mineur le délit d’atteinte sexuelle.

Ce comportement est puni, lorsque cette infraction n’a été ni commise ni tentée, de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

     B).  —  Une infraction d’atteinte sexuelle sur mineur de plus de quinze ans dans certains cas

La date du quinzième anniversaire du mineur marque le début de ce qu’on appelle couramment la “majorité sexuelle”

et fait sortir du champ du droit pénal les relations sexuelles acceptées avec un adulte. Néanmoins, la loi prévoit deux cas d’infraction

lorsque le consentement du mineur se trouve vicié par un lien d’autorité qui l’unit à l’adulte en cause.

Ainsi, l’article 227-27 du Code pénal instaure que :

“Les atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace ni surprise sur un mineur âgé de plus de quinze ans s’avèrent punies

de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende :

1° Lorsqu’elles s’avèrent commises par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;

2° Lorsqu’elles se trouvent commises par une personne qui abuse de l’autorité que lui confère ses fonctions.”

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