Atteintes sexuelles
Atteintes sexuelles : Qu’est-ce qu’une atteinte sexuelle ? Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 28 avril 1832, les « attentats à la pudeur » commis sans violence sur des mineurs sont réprimés. L’article 227-25 du Code pénaldans sa rédaction antérieure à la loi du 3 août 2018 punissait « le fait, par un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, menace, ni surprise une atteinte sexuelle sur lapersonne d’un mineur de quinze ans » de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000euros d’amende. Désormais, cet article dispose depuis le 6 août 2018 qu’« hors le cas de viol ou detoute autre agression sexuelle, le fait, par un majeur, d’exercer une atteinte sexuellesur un mineur de quinze ans est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende. » Cette modification prévoit donc une peine plus sévère, ce qui la rend inapplicable auxfaits commis avant son entrée en vigueur, selon le principe de non-rétroactivité in mitius. Du reste, les éléments constitutifs de cette infraction demeurent inchangés.
I). — Les conditions préalables
(Atteintes sexuelles)
Deux conditions sont prés requises pour envisager l’application de ce texte, l’une tenantà la qualité de la victime supposée, et l’autre à celle du mis en cause : — La victime doit être un mineur de quinze ans, sans condition de sexe. — L’auteur ne peut être qu’une personne majeure, sans condition de sexe.
II). — Les éléments constitutifs de l’infraction
A). — L’élément matériel
— L’élément matériel du délit d’atteinte sexuelle (sur mineur) est très large :
il peut s’agir de tout acte impudique exercé sur la personne mineure de quinze ans. Cependant, la jurisprudence rappelle façon constante que la condition sine qua nonde la caractérisation du délit réside en l’existence d’un contact physique entre l’agentet la victime (Cass. crim. 10 nov. 2004 : attouchements, caresses ou baisers ; voir aussi Cass. Crim. 7 sept. 2016). En l’absence d’un tel contact, la qualification adéquate sera celle de l’exhibition sexuelle (art. 222-32 du Code pénal) ou de la corruption de mineur (art. 227-22 du Code pénal).
— Au demeurant, le délit d’atteinte sexuelle est une qualification résiduelle.
En présence d’un acte de pénétration sexuelle commis sur la victime ou sur l’auteur, l’infraction retenue sera celle du viol (art. 222-23 du Code pénal). De même, l’atteinte sexuelle n’est caractérisée qu’en l’absence totale de violence, contrainte, menace ou surprise du consentement.
B). — L’élément moral
(Atteintes sexuelles)
— Il s’agit d’une infraction intentionnelle. Cela implique d’une part, la conscienceet la volonté de l’auteur de pratiquer le geste impudique, et d’autre part, la connaissancede l’âge de la victime. La personne mise en cause pour de tels faits pourra arguer de sa bonne foi, en démontrantd’une part, que la victime supposée semblait consentante, et d’autres qu’il ignorait véritablement la minorité de quinze ans. Pour que la relaxe soit obtenue, il est bien évidemment nécessaire que la preuve de cetteerreur soit suffisamment plausible (Cass. Crim. 7 février 1957). En effet, si la victime supposée se trouve être âgée de plus de quinze ans, aucune infractionne peut être constituée en l’absence de violence, contrainte, menace ou surprise.
III). — Le régime juridique
(Atteintes sexuelles)
Ce délit, s’il est commis après l’entrée en vigueur de la loi du 3 août 2018, est passiblede sept ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende. Si les faits sont antérieurs au 6 août 2018, la peine prévue par l’ancien texte se limiteà cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
Plusieurs circonstances aggravantes sont prévues à l’article 227-26
du Code pénal
qui porte à dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende la sanction del’atteinte sexuelle : 1°) . — Lorsqu’elle est commise par un ascendant ou par toute autre personne ayantsur la victime une autorité de droit ou de fait ; 2°). — Lorsqu’elle est commise par une personne qui abuse de l’autorité que luiconfère ses fonctions ; 3°). — Lorsqu’elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteurou de complice ; 4°). — Lorsque le mineur a été mis en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation, pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé, d’unréseau de communication électronique ; 5°). — Lorsqu’elle est commise par une personne agissant en état d’ivresse manifesteou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants.
Des peines complémentaires sont également prévues à l’article 227-29
du Code pénal, dont la condamnation au suivi socio judiciaire.
— L’article 222-45, 3° permet encore au tribunal de prononcer une mesure d’interdictiond’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec desmineurs pour une durée maximale de dix ans. — Aux termes de l’article 227-27-2-1 du Code pénal, l’atteinte sexuelle revêt unequalification incestueuse quand l’infraction s’avère commise par un ascendant, un oncle, une tante, un frère, une sœur, un neveu ou une nièce, le conjoint ou le concubin de cespersonnes ou le partenaire de PACS d’une de ces personnes s’il a sur le mineur une autoritéde droit ou de fait. Si l’atteinte se voit commise par une personne titulaire de l’autoritéparentale sur la victime, le tribunal se prononcera sur le retrait partiel ou total de cette autorité.
IV). — Modalités des poursuites
(Atteintes sexuelles)
— L’article 227-27-2 punit des mêmes peines la tentative d’atteinte sexuelle, c’est-à-direquand l’agent est entré en voie d’exécution de l’infraction, mais qu’il a échouéindépendamment de sa volonté. — La complicité (par instigation, fourniture d’ordre, aide ou assistance) tombe aussi sousle coup de la répression pénale, et fait encourir des peines analogues. C’est, par exemple, rendu complice d’atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans le pèrequi, après avoir favorisé la rencontre de son fils avec un adulte homosexuel, a « mi-sonappartement à disposition du couple » (Cass. Crim. 21 janvier 1987). — Par ailleurs, selon l’article 227-27-1, dans le cas où l’infraction est commise à l’étrangerpar un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable quand bien même les faits ne seraient passibles d’aucunepoursuite dans le pays de réalisation. — Concernant l’extinction de l’action publique, la prescription ne se trouve acquise queDix ans après la majorité de la victime d’atteinte sexuelle, voire 20 ans en cas dedélit aggravé.
V). — Infractions voisines
(Atteintes sexuelles)
A). — Une infraction voisine d’incitation à l’atteinte sexuelle
non suivie d’effet
L’article 227-28-3 du Code pénal érige en infraction autonome « le fait de faire à unepersonne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ouavantages quelconques afin qu’elle commette à l’encontre d’un mineur le délitd’atteinte sexuelle. Ce comportement s’avère puni, lorsque cette infraction n’a été ni commise nitentée, de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende
B). — Une infraction d’atteinte sexuelle sur mineur de plus
de quinze ans dans certains cas
La date du quinzième anniversaire du mineur marque le début de ce que l’on appellecouramment, la “majorité sexuelle” et fait sortir du champ du droit pénal les relationssexuelles consenties avec un adulte. Néanmoins, la loi prévoit deux cas d’infraction lorsque le consentement du mineurse trouve vicié par un lien d’autorité qui l’unit à l’adulte en cause.
Ainsi, l’article 227-27 du Code pénal instaure que :
Les atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace ni surprise sur un mineurâgé de plus de quinze ans s’avèrent punies de trois ans d’emprisonnement et de45 000 € d’amende : 1°). — Lorsqu’elles s’avèrent commises par un ascendant ou par toute autre personneayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ; 2°). — Lorsqu’elles se trouvent commises par une personne qui abuse de l’autoritéque lui confère ses fonctions.”
VI). — Contactez un avocat
(Atteintes sexuelles)
Pour votre défense :
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(Atteintes sexuelles)
âge consentement France 2019âge consentement France 2020article 222-22 du code pénalarticle 227-25 du code pénaldommage et intérêt pour agression sur mineurarticle 227-26 du code pénalarticle 227-27 du code pénaldifférence entre attouchement et agressionarticle 227-27 du code pénalarticle agressionassociation accusé à tortattouchement entre mineur prescription
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(Atteintes sexuelles)
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(Atteintes sexuelles)
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Abolition atteinte sexuelle*
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art 227-27-1 du code pénal
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Atteinte sexuelle*
(Atteintes sexuelles)
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(Atteintes sexuelles)
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l’article 227-23 du code pénal
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Atteint sa maturité sexuelle*
(Atteintes sexuelles)
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à cause de cela,
(Atteintes sexuelles)
à cause de, ainsi, à nouveau, à partir de là, Ainsi, Alors que, Alors, Après cela, Après que, Aussi, bien que, car,
Cependant,
(Atteintes sexuelles)
c’est ainsi que, c’est pour cela que, par ailleurs, c’est pourquoi, Considérons, Contraste, D’autant plus, d’après, de ce fait, de façon, manière que,
De la même manière,
(Atteintes sexuelles)
De même, enfin, de nouveaude plus, en dernier lieu, De plus, de sorte que, deuxièmement, Donc, en ce qui concerne, En conclusion, par ailleurs, En conséquence, En dernier lieu, dommage encore, En fait, puis, En outre, finalement,
en particulier,
(Atteintes sexuelles)
En premier lieu, finalement, En revanche, En somme, encore une fois, Enfin, ensuite, étant donné que, Finalement, grâce à, il est question de, de même, Il s’agit de, il y a aussi,
Mais,
(Atteintes sexuelles)
Malgré cela, Malgré tout, Néanmoins, Outre cela, Par ailleurs , Par conséquent, et aussi, Par contre, par exemple, évidemment, Par la suite, par rapport à, parce que, plus précisément, plus tard,
Pour commencer,
(Atteintes sexuelles)
Pour conclure, Pourtant, Premièrement, Prenons le cas de, Puis, puisque, Qui plus est, Selon, Suivant, Tandis que, touchant à, Tout d’abord,
Toutefois,
(Atteintes sexuelles)
troisièmementet ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi,
à cause de cela,
(Atteintes sexuelles)
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Cependant,
(Atteintes sexuelles)
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Toutefois,
troisièmementet ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi, tentative d’agression code pénal du cabinet Aci assurera efficacement votre défense. Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone (Tél. 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com) Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
VII). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Atteintes sexuelles)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75 003 PARIS Puis, Tél. 01 42 71 51 05 Ensuite, Fax 01 42 71 66 80 Aussi, E-mail : contact@cabinetaci.com Enfin, Catégories Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Atteintes sexuelles) En second lieu, Droit pénal (Atteintes sexuelles) Tout d’abord, pénal général (Atteintes sexuelles) Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal Puis, pénal des affaires (Atteintes sexuelles) Aussi, Droit pénal fiscal (Atteintes sexuelles) Également, Droit pénal de l’urbanisme (Atteintes sexuelles) De même, Le droit pénal douanier (Atteintes sexuelles) Et aussi, Droit pénal de la presse (Atteintes sexuelles) Et ensuite, (Atteintes sexuelles) pénal des nuisances (Atteintes sexuelles) Et plus, pénal routier infractions (Atteintes sexuelles) Après, Droit pénal du travail (Atteintes sexuelles) Davantage encore, Droit pénal de l’environnement (Atteintes sexuelles) Surtout, pénal de la famille Par ailleurs, Droit pénal des mineurs Ainsi, Droit pénal de l’informatique Tout autant, pénal international Que, Droit pénal des sociétés En dernier, Le droit pénal de la consommation Troisièmement, Lexique de droit pénal Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal Et puis, Procédure pénaleEnsuite, Notions de criminologie Également, DÉFENSE PÉNALE Aussi, AUTRES DOMAINES Enfin, CONTACT.