Le terrorisme en droit pénal français
Le terrorisme en droit pénal français :
LE TERRORISME EN DROIT PÉNAL FRANÇAIS
Le terrorisme désigne des agissements criminels destinés à semer l’épouvante dansla population civile, par leur caractère meurtrier systématiquement aveugle
(Vocabulaire juridique, Gérard Cornu, 10e édition, Puf).
Selon le Code pénal français, il s’agit plus précisément de comportements qui « incriminésen eux-mêmes et en toutes circonstances, comme atteintes aux personnes et aux biens,
revêtent la qualification spécifique d’actes de terrorisme dans le cas où ils seraient enrelation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravementl’ordre public par l’intimidation ou la terreur » (article 421-1 du Code pénal).
Il y a donc, en droit, plusieurs motifs d’incriminations, d’un ou de plusieurs individus sur lefondement du terrorisme.
I). — La commission d’un acte de terrorisme
(Le terrorisme en droit pénal français)
A). — L’article 421-1 du Code pénal dresse une liste des principales
infractions en matière de terrorisme.
Il s’agit en l’espèce :
a). — des atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne,
l’enlèvement et la séquestration ainsi que le détournement d’aéronef, de navire oude tout autre moyen de transport ;
b). — des vols, les extorsions, les destructions, dégradations et détériorations, ainsi que lesinfractions en matière informatique ;
c). — des infractions en matière de groupes de combat et de mouvements dissousd). — des infractions en matière d’armes, de produits explosifs ou de matières nucléairesà l’exception des armes de la catégorie D définies par décret en Conseil d’État, ducode de la sécurité intérieure ;
e). — du recel du produit de l’une des infractions prévues dans cet articlef). — des infractions de blanchimentg). — des délits d’initié prévus aux articles L. 465-1 à L. 465-3 du code monétaire et financier.
B). — Concernant les différentes peines propres à ces infractions,
(Le terrorisme en droit pénal français)
l’article 421-3 du Code pénal énonce que « le maximum de la peine privative de liberté encouruepour les infractions mentionnées est porté :
a). — à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l’infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle ;
b). — à trente ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle ;
c). — à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction est punie de quinze ans de réclusion criminelle ;
d). — à quinze ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction est punie de dix ans d’emprisonnement ;
e). — à dix ans d’emprisonnement lorsque l’infraction est punie de sept ans d’emprisonnement ;
f). — à sept ans d’emprisonnement lorsque l’infraction est punie de cinq ans d’emprisonnement ;
g). — au double lorsque l’infraction est punie d’un emprisonnement de trois ans au plus.
C). — Mais il existe en droit d’autres infractions incriminantes sur le fondement
du terrorisme. (Le terrorisme en droit pénal français)
Ainsi “constitue également un acte de terrorisme, lorsqu’il est intentionnellement en relation avec uneentreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidationou la terreur, le fait d’introduire dans l’atmosphère, sur le sol, dans le sous-sol, dans les aliments ou lescomposants alimentaires ou dans les eaux, y compris celles de la mer territoriale, une substancede nature à mettre en péril la santé de l’homme ou des animaux ou le milieu naturel” (article 421-2).
Cet acte est puni de vingt ansde réclusion criminelle et de 350 000 euros d’amende, mais à la réclusion criminelle à perpétuité età 750 000 euros d’amende si l’acte a entraîné la mort (article 421-4 Code pénal).
Le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractériséepar un ou plusieurs faits matériels, d’un des actes de terrorisme mentionnés aux articles précédentsconstitue aussi un acte terroriste (article 421-2-1 du Code pénal).
Il est puni de trente ans de réclusion criminelle et de 500 000 euros d’amende.
II). — Le financement du terrorisme
(Le terrorisme en droit pénal français)
Entre également dans le champ d’incrimination le fait de financer une entreprise terroriste en fournissant,
en réunissant ou en gérant des fonds,
des valeurs ou des biens quelconques ou en donnant des conseils à cette fin, dans l’intention de voir cesfonds, valeurs ou biens utilisés ou en sachant qu’ils sont destinés à être utilisés, en tout ou partie, en vuede commettre un quelconque acte de terrorisme, indépendamment de la survenance éventuelle d’un telacte » (article 421-2-2 du Code pénal). Mais ce délit n’existe que depuis la promulgation de la loi n° 2001-
1062 du 15 novembre 2001, relative à la sécurité quotidienne.
Il est intéressant de voir que le fait de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vietout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant à l’un ou plusieurs desactes visés est également sanctionné par le droit pénal français, à l’article 421-2-3 du Code pénal.
III). — L’apologie ou la provocation au terrorisme
(Le terrorisme en droit pénal français)
— L’apologie au terrorisme désigne le fait de présenter ou à commenter
favorablement des actes terroristes.
Ce délit se distingue de la provocation directe au terrorisme qui désigne quant à elle l’incitation à commettredes actes terroristes.
Qu’il s’agisse de l’apologie au terrorisme ou de la provocation au terrorisme, la peine est de 5 ans de prisonet de 75 000 euros d’amende (article 421-2-5 du Code pénal)
Toutefois, si les faits ont été commis via internet, cela constitue un facteur d’aggravation de la peine quipasse alors à 7 ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende.
— Sur la commission de ce type d’infraction sur internet, la procédure est spécifique.
En effet, les fournisseurs d’accès à internet (FAI) ont l’obligation de proposer un dispositif de signalementde ce genre de contenus (signalements ensuite rapportés aux autorités compétentes).
On distingue alors la fermeture judiciaire du site litigieux, de la fermeture administrative.
IV). — Contactez un avocat
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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone
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durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,
chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement
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auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’activité du cabinet (Le terrorisme en droit pénal français)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
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Enfin, Catégories
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