Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité :
Pour une présentation complète et structurée de la CRPC (conditions, déroulement, enjeux et risques) : CRPC : procédure, conditions et enjeux .
I). — Qu’est-ce que la comparution sur
reconnaissance préalable de culpabilité ?
(Comparution sur reconnaissance préalable
de culpabilité)
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), est la procédure de plaider-coupable « à la française » issue dela loi du 09 mars 2004 dite loi « Perben II » et s’inspirant de la composition pénale. Opter pour une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité permet à l’auteur d’un délit d’éviter le renvoi devant un tribunal correctionnel. Cette procédure est encadrée par les articles 495-7 à 495-16 du codede procédure pénale. Pour mettre en œuvre la CRPC, le mis en cause doit d’abord avouersa culpabilité et, en outre, accepter la peine proposée par le Procureurde la République. La CRPC s’inspire sur ce point de la composition pénale.
Mais, à la différence de celle-ci,
qui implique une simple validation par un juge,
l’accord obtenu dans le cadre de la CRPC doit être homologué parle Président du Tribunal de grande instance, ce qui suppose de sa partune motivation. Lors de sa comparution devant le Procureur de la République ou sondélégué, l’auteur des faits doit obligatoirement se voir assisté d’unAvocat afin de s’assurer, dès le début de la procédure, de sonconsentement libre et éclairé à l’offre du Procureur.
II). — A quelles infractions s’applique la
comparution sur reconnaissance préalable
de culpabilité ?
(Comparution sur reconnaissance préalable
de culpabilité)
Si toute personne majeure qui reconnaît les faits peut procéder àune CRPC, elle est en revanche exclue à l’encontre des mineurs (art 495-16 CPP), qui répondent des infractions qu’ils commettentselon des procédures spéciales. En l’absence de disposition légale contraire, rien n’empêche demettre en œuvre une CRPC à l’encontre d’une personne moralepar la convocation de la personne physique qui la représente, conformément à l’article 706-43 du code de procédure pénale.
** Conditions tenant à la gravité
et à la nature de l’infraction
— Concernant la gravité des infractions, la comparution sur reconnaissancepréalable de culpabilité s’applique aux délits punis, à titre principal, d’unepeine d’amende ou d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égaleà cinq ans. Elle est également applicable aux contraventions connexes imputablesà l’auteur du délit, si un accord en ce sens existe entre le Procureur, l’intéressé et le magistrat du siège. — Concernant la nature des infractions, certains délits sont exclusdu champ d’application de la comparution sur reconnaissancepréalable de culpabilité. Il s’agit : 1). — Des délits d’homicide involontaire 2). — » de presse3). — » politiquesDes délits dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale
III). — Comment se déroule la comparution sur
reconnaissance préalable de culpabilité ?
(Comparution sur reconnaissance préalable
de culpabilité)
La procédure de CRPC se déroule en 3 temps :
A). — La proposition du Procureur de la République
La décision de recourir à la CRPC n’appartient qu’au ministère public. Même si le mis en cause ou son avocat peuvent demander à bifurquervers une CRPC lorsque des poursuites se trouvent engagées par lesvoies traditionnelles, seul le ministère public peut décider d’unchangement de procédure. En pratique, c’est au terme de la garde à vue, quand le suspect luiest présenté, que le procureur de la République peut choisir derecourir à la CRPC. Il formule alors une proposition à l’intéressé, portant sur l’exécutiond’une ou plusieurs peines principales ou complémentaires encourues.
Certaines limites à la peine proposée
s’avèrent aménagées pour garantir l’intérêt de la procédure :
la peine d’emprisonnement ne peut pas excéder la moitié de la peine encourue par les voies traditionnelles ni, en tout état de cause, être supérieure à un an, avec ou sans sursis (la peine d’amende, enrevanche, ne connaît pas de minoration). Des garanties procédurales sont également prévues : non seulementcelles du droit commun comme la personnalisation des peines, maisen plus des garanties propres à la CRPC elle-même que sont la présenceobligatoire de l’avocat de l’intéressé qui peutconsulter le dossier sur-le-champ et s’entretenir de façon confidentielleavec son client.
Par ailleurs,
la personne poursuivie selon la procédure de CRPC doit faire l’objetd’une enquête sociale : en conséquence, le Procureur saisit le servicehabilité à vérifier sa situation matérielle, familiale et sociale. Le service doit ensuite informer le tribunal des mesures propres àfavoriser l’insertion sociale de l’intéressé. (La règle est la même encas de comparution immédiate.
B). — L’acceptation par l’auteur de l’infraction
(Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité)
Avant d’accepter ou de refuser la proposition, l’intéressé peut librements’entretenir avec son avocat, hors de la présence du Procureur. En revanche, l’avocat ne dispose d’aucune marge de négociation de la peine. Le prévenu peut faire connaître sa décision immédiatement ou exercerun délai de réflexion de 10 jours maximum. Pendant ce délai, le Procureur peut solliciter du juge des libertés et dela détention (JLD) un placement sous contrôle judiciaire, en détentionprovisoire (si la peine proposée s’avère d’au moins deux mois de prisonferme avec exécution immédiate), voire une assignation à résidenceavec surveillance électronique
En cas de refus de la peine proposée,
le procureur renvoie nécessairement l’intéressé devant le tribunalcorrectionnel, par les voies traditionnelles.
En cas d’acceptation de la peine proposée,
dont la validité s’avère subordonnée à la présence de l’avocat, l’intéressé se présente au président du tribunal de grande instancepour homologation de l’accord intervenu.
IV). — L’homologation par le président
du tribunal de grande instance (TGI)
(Comparution sur reconnaissance préalable
de culpabilité)
L’homologation de la proposition acceptée relève de la compétenced’un juge du siège, le président du tribunal de grande instance : le procureur doit le saisir dès lors que la personne poursuivie donneson accord aux peines proposées. L’audience d’homologation se tient alors publiquement : on entend la personne, son avocat, et la potentielle victime si elledésire se constituer partie civile. En revanche, la présence du ministère public n’étant pas ici obligatoire.
Le Président du tribunal vérifie alors :
— Que l’intéressé reconnaît librement et sincèrement les faits — Qu’il accepte la peine — Que celle-ci se justifie au regard des circonstances de l’infraction — et également, de la personnalité de son auteur. Lorsque le magistrat du siège décidé d’homologuer les peines proposées, il statue le jour même par une ordonnance motivée. Il peut au contraire refuser l’homologation s’il estime que la nature des faits, la personnalité de l’intéressé, la situation de la victime ou les intérêts de lasociété justifient une audience correctionnelle ordinaire. Le Procureur saisit alors la juridiction de jugement ou d’instruction. Aucun recours n’est possible en cas d’ordonnance de refus d’homologation.
V). — Quels sont les effets de l’homologation
de la comparution sur reconnaissance préalable
de culpabilité ?
(Comparution sur reconnaissance préalable
de culpabilité)
L’ordonnance d’homologation produit les effets d’un jugement et estimmédiatement exécutoire. Par exemple, s’il s’agit d’une peine d’emprisonnement ferme, la personnese voit immédiatement incarcérée, ou bien convoquée devant de juge del’application des peines. L’ordonnance peut également faire l’objet d’un appel par le condamnédans un délai de 10 jours, ainsi que de la part de la partie civile.
VI). — Contactez un avocat
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troisièmementet ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi, du cabinet Aci assurera efficacement votre défense. Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en ennoyant un mail. Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple)
VII). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75 003 PARIS Puis, Tél. 01 42 71 51 05 Ensuite, Fax 01 42 71 66 80 Aussi, E-mail : contact@cabinetaci.com Enfin, Catégories Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) En second lieu, Droit pénal (Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) Tout d’abord, pénal général (Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal (Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) Puis, pénal des affaires (Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) Aussi, Droit pénal fiscal (Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) Également, Droit pénal de l’urbanisme (Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) De même, Le droit pénal douanier (Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) Et aussi, Droit pénal de la presse
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