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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"tromperie" (Page 2)
07 avril
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Prélèvements frauduleux : recours, remboursement et défense

posté par Maître
dans remboursement et défense

Prélèvements frauduleux : recours, remboursement et défense Prélèvements frauduleux : recours, remboursement et défense pénale, droits du titulaire du compte, opposition bancaire, action civile, plainte et stratégie de défense. Sommaire I. Définition juridique des prélèvements frauduleux II. Distinction entre prélèvement autorisé, contesté et non autorisé III. Le cadre légal applicable aux opérations de paiement IV. L’absence de consentement du titulaire du compte V. La révocation du mandat et ses effets VI. La responsabilité du prestataire de services de paiement VII. Les obligations du créancier préleveur VIII. Le remboursement des opérations non autorisées IX. Le délai de treize mois et sa portée pratique X. Le délai de huit semaines pour les opérations autorisées...

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04 avril
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Escroquerie : qualification et défense pénale

posté par Maître
dans Escroquerie : qualification et défense pénale

Escroquerie : qualification et défense pénale Escroquerie : qualification et défense pénale. Élément matériel, intention frauduleuse, tentative, aggravations, peines et stratégie de défense du prévenu. Introduction Le délit d’escroquerie occupe une place centrale dans le droit pénal des biens, mais aussi dans le contentieux économique, social, bancaire, assurantiel et numérique. Le texte de base est l’article 313-1 du Code pénal, qui définit l’infraction comme le fait, par l’usage d’un faux nom, d’une fausse qualité, par l’abus d’une qualité vraie, ou par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer, à son préjudice ou à celui d’un...

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03 avril
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Usurpation d’identité : peines, preuves et recours

posté par Maître
dans Usurpation d’identité : peines

Usurpation d’identité : peines, preuves et recours Usurpation d’identité : peines, preuves et recours. Définition, sanctions, plainte, preuves, réparation et stratégie pour réagir vite. Table des matières détaillée I. Comprendre juridiquement l’usurpation d’identité A. La définition légale de l’infraction 1. Le texte de référence 2. L’identité civile et les données d’identification B. L’élément matériel de l’infraction 1. L’usurpation directe d’une identité 2. L’usage de données permettant d’identifier la victime C. L’élément intentionnel 1. Le trouble à la tranquillité 2. L’atteinte à l’honneur ou à la considération II. Distinguer l’usurpation d’identité des infractions voisines A. La différence avec l’usage d’une fausse identité B. La différence avec l’escroquerie C. La différence avec le faux et l’usage de faux D....

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31 mars
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Abus de confiance : peine, preuve et recours

posté par Maître
dans Abus de confiance : peine

Abus de confiance : peine, preuve et recours Abus de confiance : peine, preuve et recours. Définition, éléments constitutifs, sanctions, plainte, prescription, réparation et stratégie de défense. Table des matières détaillée I. Définition juridique de l’abus de confiance A. Le texte de référence 1. La définition légale 2. La logique du détournement B. Les biens visés par l’infraction 1. Fonds, valeurs et biens quelconques 2. Remise préalable et obligation déterminée II. Les éléments constitutifs de l’abus de confiance A. La remise préalable 1. Une remise volontaire 2. Une détention précaire B. Le détournement 1. L’usage contraire à la destination convenue 2. L’appropriation ou la dissipation C. L’intention frauduleuse 1. La mauvaise foi 2. La preuve de l’intention III. Distinguer l’abus...

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31 mars
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Escroquerie : qualification et défense pénale

posté par Maître
dans Escroquerie : qualification et défense, Non classé

Escroquerie : qualification et défense pénale Escroquerie : qualification et défense pénale. Définition, éléments constitutifs, preuve, peines, nullités, stratégie de défense et accompagnement à Paris. (Légifrance) Table des matières I. Comprendre la qualification pénale de l’escroquerie A. Définition légale de l’escroquerie B. Les trois modes opératoires visés par la loi C. La remise, le service ou l’acte obtenu par tromperie II. Les éléments constitutifs de l’escroquerie A. L’élément matériel B. L’élément intentionnel C. Le préjudice et le lien de causalité III. Distinction entre escroquerie, abus de confiance et faux A. Ce qui distingue l’escroquerie de l’abus de confiance B. Ce qui distingue l’escroquerie du mensonge civil C. Le rôle du faux, des manœuvres et...

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24 mars
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Défense de la victime : droits, protection et indemnisation

posté par Maître
dans Défense de la victime :

Défense de la victime : droits, protection et indemnisation La défense de la victime : droits, protection et indemnisation. Plainte, partie civile, CIVI, SARVI, ordonnance de protection et réparation du préjudice. Sommaire I. Définition juridique de la défense de la victime (Défense de la victime : droits, protection et indemnisation) A. Une notion à ne pas confondre avec la légitime défense a. La défense de la victime au sens procédural La défense de la victime désigne, en pratique, l’ensemble des mécanismes juridiques permettant à une personne lésée par une infraction de faire reconnaître son statut, de protéger sa sécurité, d’obtenir la manifestation de la vérité, puis d’obtenir la...

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22 mars
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Injure en droit français : définition et sanctions

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dans Injure en droit français : définition et

Injure en droit français : définition et sanctions L'injure en droit français : définition et sanctions, distinction avec la diffamation, injure publique ou privée, preuve, plainte et délais. Injure en droit français : définition, sanctions, plainte et défense I. Définition de l’injure en droit français (Injure en droit français : définition et sanctions) (Injure : notion juridique, distinction et régime applicable) A. Une notion précisément définie par la loi L’injure ne se confond pas avec une simple parole blessante au sens courant. En droit français, elle répond à une définition précise issue de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881. Ce texte prévoit que toute...

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09 mars
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Tableau tsunami du droit de la consommation

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dans Non classé, Tableau tsunami du droit de la c

Tableau tsunami du droit de la consommation Méta-description : Tableau tsunami du droit de la consommation : information précontractuelle, pratiques trompeuses, clauses abusives, rétractation, garanties et sanctions dans un guide complet. Tableau tsunami du droit de la consommation : guide complet des règles, risques et recours I. Comprendre le “tableau tsunami” du droit de la consommation (Tableau tsunami du droit de la consommation) A. Une matière de masse, technique et contentieuse Le droit de la consommation est devenu un droit de densité. Il ne se limite plus à quelques règles sur l’affichage des prix ou la publicité. Il organise aujourd’hui l’information précontractuelle, la licéité des pratiques commerciales, l’équilibre des clauses,...

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08 mars
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Droit pénal des sociétés : infractions, risques et sanctions

posté par Maître
dans Droit pénal des sociétés

Droit pénal des sociétés : infractions, risques et sanctions Le droit pénal des sociétés : infractions, risques et sanctions, analyse complète des responsabilités, poursuites, peines et conséquences pour dirigeants. Droit pénal des sociétés : infractions, responsabilité du dirigeant et sanctions Introduction Le droit pénal des sociétés ne constitue plus une branche marginale du droit des affaires. Il est devenu, au contraire, l’un des instruments centraux de régulation de la vie économique. Derrière cette matière se joue une question essentielle : jusqu’où un dirigeant, un associé, un représentant social ou une entreprise elle-même peuvent-ils aller dans la gestion, la recherche de rentabilité, l’optimisation financière ou la conquête...

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07 mars
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Les infractions sexuelles en schémas

posté par Maître
dans Les infractions sexuelles en schémas

Les infractions sexuelles en schémas Les infractions sexuelles en schémas : définition du viol, de l’agression sexuelle, de l’atteinte sexuelle, du harcèlement sexuel, de l’exhibition sexuelle et des infractions sexuelles contre les mineurs. Table des matières (Les infractions sexuelles en schémas) I. Comprendre la logique des infractions sexuelles A. Une matière pénale structurée autour du consentement 1. Le rôle central de la violence, de la contrainte, de la menace ou de la surprise 2. La distinction entre crime et délit 3. La place particulière de la protection des mineurs B. Une lecture en schémas particulièrement utile 1. Le critère de la pénétration 2. Le critère de l’absence de consentement 3. Le critère de...

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