9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Prendre rendez-vous
logo
Prendre rendez-vous
logo mobile
Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"tromperie"
03 juillet
0 commentaires
Collant

Modèle de plainte pour tromperie : recours juridiques adaptés

posté par Maître
dans Non classé

Modèle de plainte pour tromperie : que faire en cas de tromperie ? Modèle de plainte pour tromperie : que faire en cas de tromperie ? Procédure, sanctions, preuve et rôle de l’avocat du Cabinet ACI, pénalistes à Paris. Introduction : comprendre la tromperie pénale La tromperie, ou Modèle de plainte pour tromperie : recours juridiques adaptés constitue une infraction pénale prévue par l’article L441-1 du Code de la consommation. Elle vise à sanctionner tout acte par lequel un professionnel induit volontairement en erreur un consommateur sur la nature, la qualité, la composition ou la quantité d’un produit ou service. Le Cabinet ACI, pénalistes...

continuer la lecture
17 décembre
0 commentaires
Collant

Qu’est-ce que la tromperie

posté par Maître
dans Droit pénal des affaires, Les infractions
La tromperie

Qu'est-ce que la tromperie un délit pénal sévèrement puni. I).  --  Qu'est-ce que la tromperie tout d'abord, L’article L213-1 du Code de la consommation dispose : « Sera puni d'un emprisonnement de deux ans au plus et d'une amende de 300 000 euros quiconque, qu'il soit ou non partie au contrat, aura trompé ou tenté de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers : 1° Soit sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises ; 2° Soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur...

continuer la lecture
10 juillet
0 commentaires
Collant

Fraudes : tromperie et falsification

posté par Maître
dans Droit pénal

Fraudes : tromperie et falsification Les fraudes : tromperie et falsification : acte de mauvaise foi de tromper, falsifier tricher ou truquer. La législation à la fraude repose sur deux incrimination. Confère la loi ci-dessous évoquée. Les fraudes : (Le viol : définition et sanction) en premier lieu, la tromperie et en second lieu, la falsification : Une première loi en date du 1ᵉʳ août 1905 a été votée afin que soient prises des sanctions contre les fraudeurs. Il s’agit d’une loi sur « d'abord, la répression des fraudes dans la vente de marchandises et ensuite des falsifications de denrées alimentaires et des produits agricoles ». Au départ, elle avait été...

continuer la lecture
07 juillet
0 commentaires
Collant

La tromperie

posté par Maître
dans Droit pénal des affaires
La tromperie

La tromperie : L.213-1 du code de la consommation I).  --  La condition préalable tout d'abord      (La tromperie) --  Il faut tout d'abord, un contrat portant sur une marchandise ou bien sur une prestation de service. --  Il faut ensuite que le comportement de l’auteur ait déterminé le consentement de la victime au contrat, mais il n’est pas nécessaire que le « trompeur » soit parti au contrat. Cela peut être un tiers. --  Enfin, la tromperie ne peut être commise qu’à l’occasion d’un contrat à titre onéreux (une vente par exemple, pas une donation). II).  --Les éléments constitutifs ensuite         (La tromperie)      A). ...

continuer la lecture
28 août
0 commentaires
Collant

Détournement de fonds et abus de confiance : défense pénale

posté par Maître
dans Non classé

Détournement de fonds et abus de confiance : défense pénale Détournement de fonds et abus de confiance : défense pénale. Infractions, sanctions, jurisprudences, rôle de l’avocat, conséquences pour auteurs et victimes Introduction Les infractions de détournement de fonds et d’abus de confiance : défense pénale, occupent une place centrale en droit pénal des affaires et en droit pénal général. Elles reflètent des atteintes graves à la loyauté contractuelle, à la confiance interpersonnelle et à l’intégrité patrimoniale des personnes physiques comme morales. Ces délits, codifiés principalement aux articles 314-1 et suivants du Code pénal, sanctionnent le comportement d’un individu qui détourne, au préjudice d’autrui, des biens, des fonds...

continuer la lecture
28 août
0 commentaires
Collant

Abus de faiblesse : sanction et défense des victimes vulnérables

posté par Maître
dans Abus de faiblesse : sanction et défense des victimes vulnérables, Non classé

Abus de faiblesse : sanction et défense des victimes vulnérables Abus de faiblesse et protection des victimes vulnérables I).  --  Définition et cadre général de l’abus de faiblesse (Abus de faiblesse : sanction et défense des victimes vulnérables)      A).  Notion juridique L’abus de faiblesse est tel que (Abus de faiblesse : sanction et défense des victimes vulnérables), défini par l’article 223-15-2 du Code pénal comme le fait d’abuser de l’ignorance ou de la faiblesse d’une personne en état de vulnérabilité, afin de la conduire à un acte ou une abstention gravement préjudiciable pour elle. La loi vise principalement les personnes âgées, malades, en état de sujétion...

continuer la lecture
22 août
0 commentaires
Collant

Cyberattaque contre entreprise et défense pénale experte ACI

posté par Maître
dans Cyberattaque contre entreprise et défense pénale experte ACI

Cyberattaque contre entreprise et défense pénale experte ACI Cyberattaque contre entreprise et défense pénale experte ACI. Le Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris, défend victimes et entreprises ciblées. Introduction : la montée des cyberattaques contre les entreprises Les cyberattaques contre entreprises sont devenues l’un des plus grands défis de notre époque numérique. Piratage informatique, vols de données confidentielles, attaques par rançongiciel ou encore intrusions malveillantes : ces pratiques menacent la sécurité, la réputation et parfois même la survie économique d’une société. En droit pénal, de telles attaques sont considérées comme des infractions graves, sanctionnées par le Code pénal et par diverses lois spécifiques sur la protection...

continuer la lecture
21 août
0 commentaires
Collant

Modèle de plainte pour hameçonnage et escroqueries en ligne

posté par Maître
dans Non classé

Modèle de plainte pour hameçonnage et escroqueries en ligne Modèle de plainte pour arnaques et escroqueries en ligne : l’hameçonnage ou phishing Introduction : un phénomène massif et préoccupant Les arnaques en ligne et plus particulièrement l’hameçonnage (ou phishing) constituent aujourd’hui l’une des principales menaces pour les internautes. Ces pratiques frauduleuses consistent à obtenir, par des moyens trompeurs, des informations personnelles ou bancaires, afin de détourner des fonds ou de commettre d’autres infractions. En France, les plaintes liées au phishing augmentent chaque année, et les victimes, qu’elles soient des particuliers ou des entreprises, se retrouvent souvent démunies face à la complexité des mécanismes frauduleux utilisés. Le Cabinet ACI,...

continuer la lecture
18 août
0 commentaires
Collant

Faux et usage de faux documents : sanctions et défense ACI

posté par Maître
dans Faux et usage de faux documents : sanctions et défense ACI

Faux et usage de faux documents : sanctions et défense ACI Faux et usage de faux documents : sanctions et défense ACI Le Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris, vous accompagne face à ces infractions. Maitre Aci. Introduction Le faux et l’usage de faux documents constituent des infractions particulièrement graves en droit pénal français. Ces comportements portent directement atteinte à la confiance publique, à la sécurité des échanges et à l’authenticité des actes sur lesquels reposent les relations sociales, économiques et juridiques. En matière pénale, le Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris, est régulièrement sollicité pour défendre les mis en cause ou représenter les victimes confrontées à...

continuer la lecture
17 août
0 commentaires
Collant

Vol aggravé : circonstances et sanctions expliquées par ACI

posté par Maître
dans Vol aggravé : circonstances et sanctions expliquées par ACI

Vol aggravé : circonstances et sanctions expliquées par ACI Introduction Le vol aggravé tel que (Vol aggravé : circonstances et sanctions expliquées par ACI), constitue l’une des infractions les plus sévèrement punies par le Code pénal français. Alors que le vol simple est défini par l’article 311-1 du Code pénal comme « la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui », il devient aggravé dès lors que certaines circonstances particulières sont réunies. Ces circonstances aggravantes traduisent une dangerosité accrue de l’acte, que ce soit par la violence employée, la vulnérabilité de la victime, la nature du lieu ou encore le recours à une arme. Le Cabinet Aci, avocats pénalistes à...

continuer la lecture