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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"tromperie"
03 juillet
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Modèle de plainte pour tromperie : recours juridiques adaptés

posté par Maître
dans Non classé

Modèle de plainte pour tromperie : que faire en cas de tromperie ? Modèle de plainte pour tromperie : que faire en cas de tromperie ? Procédure, sanctions, preuve et rôle de l’avocat du Cabinet ACI, pénalistes à Paris. Introduction : comprendre la tromperie pénale La tromperie, ou Modèle de plainte pour tromperie : recours juridiques adaptés constitue une infraction pénale prévue par l’article L441-1 du Code de la consommation. Elle vise à sanctionner tout acte par lequel un professionnel induit volontairement en erreur un consommateur sur la nature, la qualité, la composition ou la quantité d’un produit ou service. Le Cabinet ACI, pénalistes...

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17 décembre
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Qu’est-ce que la tromperie

posté par Maître
dans Droit pénal des affaires, Les infractions
La tromperie

Qu'est-ce que la tromperie un délit pénal sévèrement puni. I).  --  Qu'est-ce que la tromperie tout d'abord, L’article L213-1 du Code de la consommation dispose : « Sera puni d'un emprisonnement de deux ans au plus et d'une amende de 300 000 euros quiconque, qu'il soit ou non partie au contrat, aura trompé ou tenté de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers : 1° Soit sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises ; 2° Soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur...

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10 juillet
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Fraudes : tromperie et falsification

posté par Maître
dans Droit pénal

Fraudes : tromperie et falsification Les fraudes : tromperie et falsification : acte de mauvaise foi de tromper, falsifier tricher ou truquer. La législation à la fraude repose sur deux incrimination. Confère la loi ci-dessous évoquée. Les fraudes : (Le viol : définition et sanction) en premier lieu, la tromperie et en second lieu, la falsification : Une première loi en date du 1ᵉʳ août 1905 a été votée afin que soient prises des sanctions contre les fraudeurs. Il s’agit d’une loi sur « d'abord, la répression des fraudes dans la vente de marchandises et ensuite des falsifications de denrées alimentaires et des produits agricoles ». Au départ, elle avait été...

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07 juillet
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La tromperie

posté par Maître
dans Droit pénal des affaires
La tromperie

La tromperie : L.213-1 du code de la consommation I).  --  La condition préalable tout d'abord      (La tromperie) --  Il faut tout d'abord, un contrat portant sur une marchandise ou bien sur une prestation de service. --  Il faut ensuite que le comportement de l’auteur ait déterminé le consentement de la victime au contrat, mais il n’est pas nécessaire que le « trompeur » soit parti au contrat. Cela peut être un tiers. --  Enfin, la tromperie ne peut être commise qu’à l’occasion d’un contrat à titre onéreux (une vente par exemple, pas une donation). II).  --Les éléments constitutifs ensuite         (La tromperie)      A). ...

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17 octobre
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Abus de faiblesse familial : définition, preuves et stratégie

posté par Maître
dans preuves et stratégie

Abus de faiblesse familial : définition, preuves et stratégies Abus de faiblesse familial : définition, preuves et stratégie avec références légales, jurisprudence, sanctions et défense par Cabinet Aci avocats à Paris. I. DÉFINITION, PÉRIMÈTRE ET ENJEUX (Abus de faiblesse familial : définition, preuves et stratégies) A. Notion et objectif protecteur L’abus de faiblesse familial désigne l’exploitation, par un proche, d’une vulnérabilité pour obtenir un acte ou une abstention gravement préjudiciable aux intérêts de la victime. Le bien juridiquement protégé est la liberté du consentement, menacée par la sujétion psychologique, les pressions affectives et les manœuvres d’influence indue. En milieu familial, la proximité, la confiance et...

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10 octobre
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Faux en attestation : répression et sanctions pénales

posté par Maître
dans Faux en attestation : répression et sanctions pénales

Faux en attestation : répression et sanctions pénales le fFaux en attestation : répression et sanctions pénales. Le Cabinet Aci, avocats pénalistes à Paris, détaille les peines, défenses et jurisprudences clés. FAUX EN ATTESTATION : RÉPRESSION – FAUX ATTESTATION, DOCUMENTS, PÉNAL I. Définition et portée du faux en attestation (Faux en attestation : répression et sanctions pénales) A. Définition juridique du faux en attestation Le faux en attestation tel que (Faux en attestation : répression et sanctions pénales), est une infraction pénale prévue et réprimée par le Code pénal, notamment par les articles 441-7 à 441-9. Il s’agit de l’action de modifier la vérité dans une attestation ou un certificat...

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06 octobre
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Escroqueries aux aides sociales : sanctions et défense pénale

posté par Maître
dans Non classé

Escroqueries aux aides sociales : sanctions et défense pénale (Escroqueries aux aides sociales : sanctions et défense pénale) *Escroqueries aux aides sociales : sanctions et défense pénale. Le Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris, défend bénéficiaires et mis en cause. I). Introduction : la fraude sociale, une infraction pénale complexe (Escroqueries aux aides sociales : sanctions et défense pénale) Les escroqueries aux aides sociales constituent aujourd’hui une problématique majeure du droit pénal économique. Elles concernent les fraudes commises à l’encontre des organismes publics chargés de verser des prestations sociales, telles que la Caisse d’allocations familiales (CAF), la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM), ou encore Pôle emploi. Le Cabinet...

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05 octobre
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Abus de faiblesse sur personne âgée : définition et sanctions

posté par Maître
dans Non classé

Abus de faiblesse sur personne âgée : définition et sanctions Abus de faiblesse sur personne âgée : définition, sanctions, preuves et rôle du Cabinet Aci avocats pénalistes à Paris dans la défense et la prévention de cette infraction I). Définition et cadre juridique de l’abus de faiblesse (Abus de faiblesse sur personne âgée : définition et sanctions) A). Notion générale L’abus de faiblesse est une infraction pénale définie par l’article 223-15-2 du Code pénal. Elle vise toute personne qui abuse de l’ignorance ou de la vulnérabilité d’autrui pour lui faire accomplir un acte ou une abstention lui causant un préjudice grave. Cette infraction protège particulièrement les personnes âgées,...

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03 octobre
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Cyberattaque : cadre pénal et poursuites en France

posté par Maître
dans Cyberattaque : cadre pénal et poursuites en France

Cyberattaque : cadre pénal et poursuites en France ARTICLE : « Cyberattaque : cadre pénal et poursuites » Cyberattaque : cadre pénal et poursuites expliqués par le Cabinet Aci avocats pénalistes à Paris, sanctions, infractions et jurisprudence. I). Définition et enjeux des cyberattaques (Cyberattaque : cadre pénal et poursuites en France) A). Qu’est-ce qu’une cyberattaque ? Une cyberattaque tel que (Cyberattaque : cadre pénal et poursuites en France), désigne toute action malveillante visant un système informatique, un réseau ou des données. En droit français, ces comportements sont qualifiés d’infractions informatiques. Elles portent atteinte à la sécurité des systèmes d’information et à l’intégrité des données. B). Les...

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30 septembre
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Abus de confiance : sanctions pénales et défense juridique

posté par Maître
dans Non classé

Abus de confiance : sanctions pénales et défense juridique Abus de confiance : sanctions pénales et défense juridique. Cabinet Aci, avocats pénalistes à Paris, explique peines, recours et jurisprudences. Résumé introductif L’abus de confiance tel que (Abus de confiance : sanctions pénales et défense juridique), est une infraction patrimoniale définie par l’article 314-1 du Code pénal. Il se caractérise par le détournement frauduleux d’un bien remis volontairement, à charge de restitution ou d’usage déterminé. Cette infraction, au cœur du droit pénal des affaires et du droit commun, est sanctionnée par des peines pouvant atteindre 3 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende, portées à 7 ans et 750...

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