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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"fraudes fiscales"
26 août
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Collant

Infractions fiscales et pénales en entreprise : responsabilité

posté par Maître
dans Infractions fiscales et pénales en entreprise : responsabilité

Infractions fiscales et pénales en entreprise : responsabilité Infractions fiscales et pénales en entreprise : analyse complète I).  --  Introduction générale (Infractions fiscales et pénales en entreprise : responsabilité) Les infractions fiscales et pénales en entreprise : responsabilité occupent une place essentielle dans le droit pénal des affaires. Elles concernent aussi bien les dirigeants, les salariés que les sociétés elles-mêmes. Ces infractions englobent la fraude fiscale, l’abus de biens sociaux, le blanchiment, le faux et usage de faux, et de nombreuses pratiques visant à échapper à l’impôt ou à manipuler les règles fiscales. Le Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris, intervient régulièrement pour défendre des entreprises et des dirigeants...

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10 juillet
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Collant

Fraudes : tromperie et falsification

posté par Maître
dans Droit pénal

Fraudes : tromperie et falsification Les fraudes : tromperie et falsification : acte de mauvaise foi de tromper, falsifier tricher ou truquer. La législation à la fraude repose sur deux incrimination. Confère la loi ci-dessous évoquée. Les fraudes : (Le viol : définition et sanction) en premier lieu, la tromperie et en second lieu, la falsification : Une première loi en date du 1ᵉʳ août 1905 a été votée afin que soient prises des sanctions contre les fraudeurs. Il s’agit d’une loi sur « d'abord, la répression des fraudes dans la vente de marchandises et ensuite des falsifications de denrées alimentaires et des produits agricoles ». Au départ, elle avait été...

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26 juin
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Fraudes informatiques

posté par Maître
dans Droit pénal de l'informatique, Droit pénal spécial, Les infractions
Les fraudes informatiques

Fraudes informatiques : Fraudes informatiques se définissent comme des délits consistants à utiliser ou falsifier les données stockées à des fins personnelles (avantages ou gains financiers), victimes de fraudes et de vols. I).  --  L’introduction dans le système : (Fraudes informatiques) Art.323-1 à 323-7       A).  --  Les éléments constitutifs Est punissable le fait d’accéder, de se maintenir, frauduleusement dans tout ou partie d’un système automatisé de traitements des données (SATD). Alors il importe peu qu’il y ait un résultat si c’est ne sur l’aggravation des peines. Aussi l’accès doit être frauduleux : l’infraction n’est pas constitué si l’intéressé est habilité par ses fonctions à accéder au système. C’est évidemment une infraction intentionnelle.      B).  -- ...

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11 octobre
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Fausses déclarations administratives : sanctions pénales défense

posté par Maître
dans Fausses déclarations administratives : sanctions pénales défense

Fausses déclarations administratives : sanctions pénales et défense Fausses déclarations administratives : sanctions pénales et défense. Le Cabinet Aci, avocats pénalistes à Paris, explique les peines et la jurisprudence. FAUSSES DÉCLARATIONS ADMINISTRATIVES – FAUSSE DÉCLARATION, PÉNAL I. Définition et portée juridique de la fausse déclaration administrative (Fausses déclarations administratives : sanctions pénales et défense) A. Définition légale La fausse déclaration administrative constitue une infraction pénale prévue et réprimée par plusieurs dispositions du Code pénal et du Code de la sécurité sociale. Elle consiste à fournir délibérément à une autorité publique ou à une administration des informations fausses, incomplètes ou trompeuses, dans le but d’obtenir un droit, une aide,...

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01 octobre
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Blanchiment lié à la corruption : sanctions pénales et défense

posté par Maître
dans Blanchiment lié à la corruption : sanctions pénales et défense

Blanchiment lié à la corruption : sanctions pénales et défense Blanchiment lié à la corruption : sanctions pénales et défense. Le Cabinet Aci avocats pénalistes à Paris accompagne auteurs et victimes en droit pénal. Article : « Blanchiment lié à la corruption » Introduction Le blanchiment lié à la corruption constitue une infraction pénale complexe au cœur du droit pénal économique. Cette criminalité combine deux mécanismes interdépendants : la corruption, qui engendre des fonds illicites, et le blanchiment d’argent, qui vise à dissimuler puis réinjecter ces fonds dans l’économie légale. La France, en raison de son rôle dans la lutte contre la criminalité financière internationale, a développé un...

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13 septembre
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Blanchiment d’argent : infractions et sanctions pénales en droit

posté par Maître
dans Blanchiment d’argent : infractions et sanctions pénales en droit

Blanchiment d’argent : infractions et sanctions pénales en droit Blanchiment d’argent : infractions et sanctions pénales en droit. Le Cabinet Aci, avocats pénalistes à Paris, défend prévenus et victimes avec expertise. Blanchiment d’argent : infractions I).  --  Comprendre le blanchiment d’argent (Blanchiment d’argent : infractions et sanctions pénales en droit) Le blanchiment d’argent désigne l’opération consistant à dissimuler l’origine frauduleuse de fonds ou de biens pour les réintroduire dans le circuit économique légal. Prévu à l’article 324-1 du Code pénal, il constitue une infraction grave visant à transformer des capitaux issus d’infractions pénales (trafic de stupéfiants, corruption, fraude fiscale, escroquerie, terrorisme, etc.) en ressources apparemment licites. A). Définition légale...

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05 septembre
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Complicité dans un crime ou délit : peines et enjeux

posté par Maître
dans Complicité dans un crime ou délit : peines et enjeux

Complicité dans un crime ou délit : peines et enjeux Complicité dans un crime ou délit : peines et enjeux. Découvrez les règles, sanctions, jurisprudences et rôle de l’avocat pénaliste en droit pénal. I).  --  Introduction (Complicité dans un crime ou délit : peines et enjeux) La complicité dans un crime ou un délit constitue un pilier essentiel du droit pénal français. Elle permet d’étendre la responsabilité pénale non seulement à l’auteur principal, mais également à toutes les personnes qui, par leurs actes ou leur influence, ont participé à la commission de l’infraction. La répression de la complicité reflète une volonté claire du législateur : ne...

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31 août
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Banqueroute et faillite frauduleuse : sanctions et défense

posté par Maître
dans Banqueroute et faillite frauduleuse : sanctions et défense

Banqueroute et faillite frauduleuse : sanctions et défense pénale Banqueroute et faillite frauduleuse : sanctions et défense, infractions, défense pénale, jurisprudences et conséquences pour dirigeants et victimes. Introduction La banqueroute et la faillite frauduleuse appartiennent aux infractions économiques les plus sévèrement sanctionnées en droit pénal français. Elles touchent directement à la confiance économique et financière, car elles apparaissent précisément au moment où une entreprise est en crise, lorsqu’elle ne peut plus faire face à ses dettes. Le législateur et la jurisprudence considèrent que ce moment de vulnérabilité doit être traité avec rigueur et transparence. Toute manœuvre frauduleuse visant à dissimuler, détourner ou manipuler l’actif ou le...

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31 août
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Escroquerie à la TVA : sanctions et défense pénale

posté par Maître
dans Non classé

Escroquerie à la TVA : sanctions et défense pénale Introduction L’escroquerie à la TVA tel que ( Escroquerie à la TVA : sanctions et défense pénale), est l’une des infractions économiques les plus complexes et sévèrement sanctionnées du droit pénal fiscal. Elle combine souvent des mécanismes sophistiqués, impliquant des sociétés-écrans, des flux financiers opaques et des montages internationaux. Chaque année, elle cause à l’État français un manque à gagner estimé entre 10 et 20 milliards d’euros. Face à un tel enjeu, les pouvoirs publics et la justice pénale adoptent une politique de tolérance zéro, mobilisant le Parquet national financier (PNF), la DGFiP, ainsi que les...

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04 août
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Collant

La volonté coupable : définition, rôle et enjeux en droit pénal

posté par Maître
dans rôle et enjeux en droit pénal

La volonté coupable : définition, rôle et enjeux en droit pénal La volonté coupable : définition, rôle et enjeux en droit pénal, importance dans la responsabilité pénale et la jurisprudence du droit criminel. Cabinet Aci Introduction En droit pénal, la volonté coupable est un élément fondamental pour établir la responsabilité pénale de l’individu. Elle fait partie des critères essentiels pour qualifier une infraction et déterminer la peine associée. La volonté coupable, ou intention criminelle, implique que l’acte ait été commis de manière délibérée, avec la volonté consciente de transgresser la loi. C'est cette volonté qui permet de distinguer une infraction volontaire d'une infraction involontaire, comme une...

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