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Cabinet ACI > Résultats de recherche pour"violences conjugales" (Page 7)
12 mai
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Renvoi en jugement : stratégie de défense et enjeux procéduraux

posté par Maître
dans Renvoi en jugement, stratégie de défense

Renvoi en jugement : stratégie de défense et enjeux procéduraux Renvoi en jugement : stratégie de défense et enjeux procéduraux Le renvoi en jugement marque une étape décisive de la procédure pénale. Il intervient lorsque le juge d’instruction, après avoir clôturé son enquête, estime que les charges réunies justifient que la personne mise en examen soit jugée. Dès lors, l’affaire est transférée à une juridiction de jugement : tribunal correctionnel, cour d’assises, voire tribunal pour enfants. Cette phase ouvre une nouvelle séquence où la stratégie de défense prend tout son relief. Le Cabinet Aci, avocat pénaliste à Paris, intervient à ce moment-clé pour organiser une...

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12 mai
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Contrôle judiciaire : obligations, alternatives et défense

posté par Maître
dans Contrôle judiciaire

En fait Contrôle judiciaire : obligations, alternatives et défense Contrôle judiciaire et alternatives à la détention provisoire La détention provisoire constitue une mesure grave, attentatoire à la liberté individuelle, et ne peut être prononcée qu’en dernier recours. Pour éviter l’incarcération d’un mis en examen ou d’un prévenu, la loi pénale française prévoit des mesures alternatives, en premier lieu le contrôle judiciaire, mais aussi l’assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) ou d'autres restrictions adaptées à la situation personnelle du justiciable. Le contrôle judiciaire est la plus utilisée de ces mesures. Il permet au juge de soumettre une personne mise en cause à un ensemble d’obligations, sans la...

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12 mai
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Clôture de l’instruction : non-lieu, renvoi et droits des parties

posté par Maître
dans Non classé

Clôture de l’instruction : non-lieu, renvoi et droits des parties Clôture de l’instruction : non-lieu, renvoi et droits des parties La clôture de l’instruction marque une étape cruciale en procédure pénale. Elle détermine si une affaire sera jugée ou classée sans suite. Cette phase engage les droits fondamentaux des parties et nécessite une stratégie juridique rigoureuse.(Cairn.info) I).  --  La clôture de l’instruction : cadre légal et procédure (Clôture de l’instruction : non-lieu, renvoi et droits des parties)      A).  --  L’ordonnance de règlement : non-lieu ou renvoi Lorsque le juge d’instruction estime l’enquête terminée, il rend une ordonnance de règlement. Deux issues sont possibles : 1).  Ordonnance de...

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12 mai
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Détention provisoire : conditions, durée et voies de recours

posté par Maître
dans Cabinet ACI, détention provisoire, juge d'instruction, Juge des libertés et de la détention, L'avocat, Les Procédure pénale

Détention provisoire : conditions, durée et voies de recours Détention provisoire : conditions, durée et voies de recours La détention provisoire est une mesure exceptionnelle, par nature attentatoire à la liberté individuelle. Elle consiste à incarcérer une personne mise en examen ou poursuivie avant son jugement, dans le cadre d’une information judiciaire. Bien qu’elle ne constitue pas une peine, cette privation de liberté soulève des enjeux majeurs, tant juridiques qu’humains. En France, la liberté est la règle, la détention l’exception, conformément à l’article 137 du Code de procédure pénale. Pourtant, plusieurs milliers de personnes sont détenues chaque année en attente de leur jugement. Ce mécanisme, strictement...

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12 mai
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Mise en examen : cadre légal, droits et stratégie de défense

posté par Maître
dans juge d'instruction, Le rôle de l'avocat, mise en examen

Mise en examen : cadre légal, droits et stratégie de défense Mise en examen : cadre légal, droits et stratégie de défense La mise en examen est une étape cruciale dans le déroulement d’une procédure pénale. Elle intervient dans le cadre de l’instruction judiciaire, lorsque des indices graves ou concordants laissent penser qu’une personne a pu participer à la commission d’une infraction. Ce statut ne signifie pas culpabilité : il garantit l’accès aux droits de la défense, tout en permettant au juge d’instruction de poursuivre l’enquête dans un cadre formalisé. Pour le mis en examen, les enjeux sont multiples : accès au dossier, mesures...

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12 mai
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Instruction pénale : rôle du juge et droits en enquête complexe

posté par Maître
dans juge d'instruction, Les Procédure pénale, Non classé

Instruction pénale : rôle du juge et droits en enquête complexe L’instruction pénale est une étape essentielle de la procédure pénale française. Elle intervient principalement dans les affaires les plus complexes ou les plus graves, afin de garantir une enquête approfondie sous le contrôle d’un magistrat indépendant. Cette phase juridictionnelle, dirigée par le juge d’instruction, obéit à un strict formalisme. Son objectif est de rechercher la vérité tout en assurant un équilibre entre les droits de la défense, les droits des victimes et les intérêts de la société. À travers cette étape, le système pénal cherche à éviter l’arbitraire, à prévenir les erreurs judiciaires,...

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12 mai
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Procédure pénale : étapes et enjeux – Cabinet Aci Paris

posté par Maître
dans Les Procédure pénale

Procédure pénale : étapes et enjeux – Cabinet Aci Paris Procédure pénale : étapes et enjeux expliqués par le Cabinet Aci, avocat pénaliste à Paris. Enquête, instruction, jugement, droits et recours. Procédure pénale : étapes et enjeux – Cabinet Aci Paris La procédure pénale constitue l’ossature juridique qui encadre le cheminement d’une affaire pénale, depuis le déclenchement de l’action publique jusqu’au jugement définitif, voire à l’exécution des peines. Elle veille à garantir l’équilibre entre la recherche de la vérité, le respect des droits de la défense et les droits des victimes. En France, elle est régie par le Code de procédure pénale, mais aussi influencée...

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08 mai
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Infractions pénales : contrôle coercitif et isolement du conjoint

posté par Maître
dans Cabinet ACI, Droit pénal de la famille

Infractions pénales : contrôle coercitif et isolement du conjoint Infractions pénales : contrôle coercitif et isolement du conjoint Introduction Les violences au sein du couple ne se limitent pas aux coups. Le droit pénal moderne prend désormais en compte des formes insidieuses de violences conjugales, souvent invisibles, mais tout aussi destructrices. C’est notamment le cas du contrôle coercitif et de l’isolement du conjoint, deux mécanismes psychologiques et comportementaux qui participent à une prise de pouvoir durable sur la victime. Ces infractions pénales s’inscrivent dans une logique de domination et d’emprise, que le législateur et les tribunaux répriment avec une attention croissante. Derrière une façade d’apparence familiale, se...

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07 mai
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Infractions en séparation conflictuelle : droits et défense

posté par Maître
dans Droit pénal de la famille, Non classé

Infractions en séparation conflictuelle : droits et défense Infractions en séparation conflictuelle : défense du parent poursuivi, droits du parent victime, impact sur l’enfant – Cabinet ACI, avocat pénaliste à Paris Introduction Les séparations conjugales, qu’elles soient issues d’un divorce ou d’une rupture hors mariage, sont parfois marquées par des tensions si vives qu’elles engendrent des comportements déviants ou délictueux. Le conflit parental devient alors un terrain propice à la judiciarisation pénale, au détriment non seulement des adultes mais aussi, et surtout, de l’enfant. Dans ce contexte sensible, certaines infractions sont régulièrement constatées : non-représentation d’enfant, enlèvement parental, violences post-rupture, harcèlement moral, ou encore dénonciation calomnieuse....

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06 mai
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Harcèlement conjugal et intrafamilial : cadre pénal et recours

posté par Maître
dans Cabinet ACI, Droit pénal de la famille, famille, harcèlement, harcèlement conjugal

Harcèlement conjugal et intrafamilial : cadre pénal et recours Harcèlement conjugal et intrafamilial : cadre pénal, preuves, sanctions et recours Introduction Le harcèlement conjugal et intrafamilial constitue aujourd’hui l’un des volets les plus préoccupants des violences intrafamiliales. Insidieux, durable, et souvent invisible, ce type de comportement vise à affaiblir, contrôler, humilier ou isoler une personne au sein de son foyer. Contrairement à une violence ponctuelle, le harcèlement s’inscrit dans un temps long, altère profondément l’équilibre psychique des victimes, et provoque des effets parfois aussi destructeurs que les agressions physiques. Reconnu depuis plusieurs années par la jurisprudence et expressément visé par le Code pénal, le harcèlement moral...

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