La non-dénonciation de crime
La non-dénonciation de crimeLa non-dénonciation de crime est une infraction délictuelle I). — Définition de l’infraction la non-dénonciation de crime Article 434-1 du code pénal : La non-dénonciation de crime est le fait, pour quiconque ayant connaissance d’un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs […]
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